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FORUM - Justice

offline
Inscription: 15/11/2013
Non résolu

Bonjour,

Le 9 avril le tribunal d'instance a condamné un de mes voisins qui m'avait causé un préjudice à me verser 7500€ environ et celà plus de 2 ans après les faits.

La condamnation a été signifiée et lundi 26/05 le délai pour faire appel sera ecoulé.

Aujourd'hui, mon avocat me contacte afin de m'informer que la personne condamnée ne souhaite pas faire appel mais propose un paiement étalé sur un an ! (sans intérêt !). Devant le tribunal aucun délai de paiement n'a été demandé car si la partie adverse déclare une faible retraite, il dispose par ailleurs d'un patrimoine conséquent.

Mon avocat semble me conseiller d'accepter cette proposition au motif qu'une procédure en recouvrement forcé ne serait pas forcément plus rapide, ni plus efficace ?

Après 2 ans de procédure face une personne d'une mauvaise foi incroyable et d'un sans gène sans limite qui a tout fait pour échapper à ses responsabilités, je n'ai vraiment pas envie d'accorder à ce Monsieur un prêt de 8000€(avec les frais!) à 0% ! Sans avoir la garantie qu'il ne va pas conserver cet argent sur un compte rémunéré, alors qu'à moi cet argent manque gravement depuis 2 ans !

J'ai aussi très peur que les versements prennent du retard ou s'arrêtent subitement avant que la totalité de la somme ne soit recouvrée !

Pouvez-vous m'expliquer le déroulement et le coût d'un recouvrement forcé ?

Et me dire qu'elle type de garantie je peux exiger en cas d'accord amiable pour être sur que la dette sera payée en intégralitée !

Merci pour vos réponses

BC

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Inscription: 13/10/2010

Bonjour Bruno 74

 

Pour toi la méthode, la plus sûre pour être payé est d'aller porter une copie de ce  jugement à un huissier de Justice près de chez toi  - Cet huissier va adresser un commandement de payer à ton voisin, en lui demandant de régler la somme dans les quinze jours - ( prévoir 150 euros de provision de frais pour cet acte )

Si le voisin ne paie pas l'huissier dans les temps  il sera saisi - S'il propose un échéancier, il aura affaire affaire directement à l'huissier et tu auras beaucoup plus de chances d'être payé -

Tiens moi au courant -

Pour tous renseignements complémentaires tu peux me joindre directement sur ma boîte mail  phil.fraisse@hotmail.fr

offline
Inscription: 15/11/2013

Merci Philippe pour ta réponse,

Heureusement je n'ai pas eu besoin de faire appel à un huissier car mon avocat a transmis mon refus d'un échelonnement à la partie adverse qui du coup a réglé l'intégralité de la condamantion.

Seul petit problème mon avocat me dit qu'il ne peut pas me transmettre le chèque car il doit obligatoirement être consigné 3 semaines ?

Je ne trouve pas d'explication sur le net sur cette consignation et ne comprend pas bien ?

Surtout qu'apparement le chèque est arrivé le 17 ou 18 juin, qu'il me dit qu'il est consigné jusqu'au 15 juillet et que je l'aurais la semaine d'après autour du 22 juillet.

Après 2 ans de procédures je suis plus à un mois près mais à la veille des vacances c'est contrariant !

Surtout que les explications de l'avocat sont succintes...

Si quelqu'un peut m'expliquer le pourquoi du comment de cette consignation ?

Merci Bruno

Inscription: 13/10/2010

Bonjour Bruno 74

 

Le délai de 3 semaines pour le chèque est un délai de sécurité qui permet de vérifier si le chèque n'est pas sans provision - C'est une pratique courante en matière bancaire et comptable  - Comme ce chèque n'est pas un chèque de banque, la banque de l'avocat  doit être sûre d'avoir un encaissement qui ne  sera  pas contesté par la banque de l'auteur du chèque - Et cette vérification peut prendre plusieurs semaines du fait qu'il s'agit de banques différentes

Ne tinquiète pas - Il vaut mieux attendre un peu pour être sûr de ne pas être victime d'un chèque sans provision !

 

 

 

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

 

Les avocats ne peuvent procéder à des règlements pécuniaires à leurs clients que par l’intermédiaire de la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA) gérée par le barreau dont ils relèvent.

 

L’avocat titulaire d’un compte à la CARPA de son barreau, compte alimenté par les fonds, effets ou valeurs reçus par l’avocat à l’occasion de l’exercice de sa profession, doit être en mesure de présenter à tout moment les fonds au versement desquels ses clients peuvent prétendre.

 

La CARPA encaisse les chèques et effets remis par l’avocat, prépare le ou les chèques au nom de bénéficiaires désignés par l’avocat et remet par tout moyen et dans les délais visés à l’article ci-après lesdits chèques à l’avocat pour signature, et fournit à l’avocat un relevé par sous-compte affaire, permettant à celui-ci d’obtenir toutes les informations actualisées relatives aux opérations réalisées pour chacun de ces sous-comptes affaire pour en informer ses clients. 

 

La CARPA est tenue d’assurer le respect des règles de délai de garantie de bonne fin. L’avocat qui ne respecterait pas ces dispositions engagerait sa responsabilité et s’exposerait à des sanctions disciplinaires. 

 

Ce délai de garantie de bonne fin (délai d’encaissement et de décaissement) s’élève à environ 3 semaines en province et à une ou deux semaines en Ile-de-France.

 

En conclusion, c’est donc tout à fait normal que votre avocat vous demande d’avoir la gentillesse de patienter trois semaines.

 

Bien cordialement.

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Inscription: 15/11/2013

Bon ben me voila pleinement rassuré ! merci beaucoup pour vos réponses !

Bruno