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FORUM - Justice

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Non résolu

Bonjour,
C'est quoi les branches du droit français ?
Merci
 

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Bonjour,
La demande reconventionnelle se rencontre généralement en droit de la famille et notamment dans trois sur quatre des cas de divorces prévus à l’article 257-1 du Code civil. Historiquement, la question de la demande reconventionnelle a connu une histoire riche en revirements. Dans un premier temps, la Cour de cassation avait jugé, par décision au fond que la caution qui, poursuivie en paiement par le créancier, demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l’encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond.