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FORUM - Justice

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Inscription: 29/03/2013
Non résolu

Bonjour, 

J'ai obtenu un arrêt de la cour d'appel, concernant un chemin qui borde ma parcelle, comme quoi celui ci etait propriété privée des riverins.

La commune avait assigné les riverains en bornage, disant quelle etait propriétaire du chemin rural celui ci faisait partie du domaine privé de la commune.

Le tribunal d'instance a désigné un géometre expert, pour q'il réalise le bornage du chemin.

Le même tribunal a homologué le bornage de l'expert, sur ce' j'ai formé un recours en  appel , et suite à ce recours,  la cour d'appel a déclaré la commune non propriétaire du chemin .

Aujourd'hui je souhaite savoir quelles demarches dois je entreprendre, pour enregistrer l' arrêt de la cour d'appel au cadastre, afin de faire modifier le cadastre, changer ce chemin en propriété privée avec un numero.

Merci de votre aide

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