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FORUM - Justice

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Inscription: 13/12/2010
Non résolu

Bonjour,
Victime d'un accident de trajet le 01/12/1975 (me rendant au travail) causé par un tiers. Choc frontal entre deux voitures. Mon Adversaire a été reconnu totalement responsable
2x Hospitalisé ( interventions) et après plusieurs arrêt de travail liés à cet accident 1975 / 1978
Compte rendu : Juin 1980 le Tribunal Correctionnel de Mulhouse statuait sur ma demande afin de me permettre de recouvrer mes droits. Malheureusement mes pertes de salaires ont été présentées comme s'il s'agissait de salaires qui auraient été couverts par les indemnités de la Sécurité Sociale. Or en fait, il n'en est rien. Je suis laisé de 38600 Frs ( valeur 1978 )
Les sommes me revenant sont ( Dommage matériel - Praetium doloris - Préjudice d'agrément ) soit 21,166 Frs
A ce jour, en tout j'ai été hospitalisé 6x avec interventions liés à cet accident, avec perte de salaires et de Praetium doloris. Me déplace difficilement
La dernière intervention en date de Mai 2007 . Inapte au travail, j'ai été licencié en Fév. 2009 avec indemnité légale de licenciement de droit commun
Taux d’incapacité permanente : selon la règle de Balthazard 41% que j'ai contesté, et qui m'a été refusé par le TCI
Ai-je encore un recours juridiques pour faire valoir mes droits?
Merci d'avance de votre réponse et votre conseil
Cordialement.

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour Bruno,

Je suis vraiment désolé pour ce que vous avez enduré pendant toutes ces très longues années.

Pour le jugement rendu en juin 1980 par le Tribunal Correctionnel de Mulhouse, il n'y a plus rien à faire, car c'est du passé trop lointain.

Pour le licenciement, sauf si la procédure de licenciement pour inaptitude physique n'est pas respectée, il n'y a plus rien à faire non plus.

Pour le jugement du TCI relatif au taux d'incapacité permanente, cela dépend si le délai de recours est dépassé ou pas.

En effet, il est possible de faire appel des décisions du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité
et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). La procédure
d'appel est ouverte dans le mois qui suit le jugement du TCI.

Si le délai d'un mois est dépassé, vous n'avez plus aucun recours contre qui que ce soit.

C'est triste, c'est probablement injuste pour vous, mais c'est ainsi, sur le plan juridique du moins.

Si dans l'avenir vous avez d'autres soucis juridiques, n'hésitez pas à revenir dans ce forum et je serai toujours ravi de pouvoir vous être utile.

Bien cordialement,

Roussel