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FORUM - Justice

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Inscription: 08/05/2011
Non résolu

Bonjour ,

j'aimerais savoir quelle est la procédure en cas de refus d'un français d'etre extradée vers un pays de l'UE afin d'y exectuer sa peine?

J'ai trouvé l'article 696-15 du Code de procédure pénale mais j'aimerais mieux le comprendre .

Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée.

Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente.

que cela signifie ? est-ce que la chambre d'instruction qualifie juridiquement les faits reprochés à la personne par l'Etat requérant ou elle procède uniquement à une vérification de forme ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses 

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

Tout d’abord, il ne faut pas confondre « l’extradition », notion applicable entre la France et les pays non européens et « le mandat d’arrêt européen » (MAE),  applicable en France depuis 2004 et qui réglemente les remises d’individus entre membres de l’Union européenne.

L’article 696-4 du Code de procédure pénale interdit l’extradition de toute personne disposant de la nationalité française. La procédure de l’article 696-15 auquel vous faites référence est donc inapplicable à ce cas.

En revanche, la nationalité française n’est pas un obstacle à l’application d’un mandat d’arrêt européen par la France. Dans ce cas, si le ressortissant français refuse d’être remis au pays qui a publié le MAE, la chambre de l’instruction examine le dossier et rend une décision qui peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (articles 695-31 et suivants).

Cependant, il ne s’agit ni d’un contrôle de la qualification juridique des faits, ni de celui de la forme du mandat. En effet, la chambre vérifie uniquement si la peine prononcée par le pays demandeur est compatible avec le droit français et si la France accepterait de faire procéder à l’exécution de cette peine sur son territoire.

Si les réponses à ces deux questions sont toutes positives, la demande de remise du pays demandeur est refusée par la chambre.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

Marianne