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FORUM - Justice

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Inscription: 09/02/2011
Non résolu

bonjour,

existe t'il un organisme de fond d'indemnisation des victimes de carjacking avec vol aggravé ?

 

merci d'avance

Aucu vote pour l'instant.

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Inscription: 07/10/2011

Bonjour,

J'ai trouvé ça pour toi sur le site internet de l'Association d'Aide aux Victimes de France AVF:

Il n'y a pas de fonds de garantie spécifique pour les victimes de carjacking, mais tu peux tenter de te faire indemniser par le le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) en saisissant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Voici la procédure de saisine de la CIVI:

civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractionsLa victime doit agir dans un délai de trois ans à compter de la date d'infraction. Si la procédure judiciaire a été engagée,  le délai est d'un an à compter de la dernière décision de justice.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Les demandes d'indemnisation en cas d'infraction sont à adresser par écrit auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales. Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Voir donc l'adresse du TGI de votre lieu de residence.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractionsÉcrire en lettre recommandée au secrétariat de la CIVI.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Votre requête doit contenir certains éléments : exposé des faits, décrire votre situation et les difficultés rencontrées,  jo

indre tous les justificatifs en votre possession
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Celà peut parfois être utile cependant.

Déroulement de la procédure d'indemnisation devant la CIVI

civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractionsVotre requête est transmise par le greffe de la CIVI au fond de garantie des victimes d’infraction.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Le président de la commission peut accorder des provisions en tout état de la procédure et notamment si la victime n'est pas consolidée.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
La CIVI est une juridiction civile et doit donc respecter les régles de procédure civile, notamment determiner l'objet du litige, motiver ses decisions, l'application des règles de droit et respecter le principe de contradiction.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
En cas de désaccord de votre part sur l 'offre faite  il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel

Pour plus de renseignements, tu peux contacter l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) en cliquant sur le lien.

Bon courage.

Cordialement.

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Inscription: 09/02/2011

merci bien,

 

ce sont mes beaux parents qui ont été victimes récement ils ont 75 ans, on leur a tout pris, ils ont été remboursés de tout mais pour le préjudice moral, il n'y a rien alors je me demandais quels recours ont-ils ?

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Inscription: 07/10/2011

Pour obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral, il faut un procès pénal ou civil. Si tes beaux-parents ne connaissent pas l'identité des agresseurs, ce n'est pas la peine de l'espérer car même s'ils portent plainte contre X, cela ne servira pas à grand-chose s'il n'y pas de blessures graves (le procureur risque fort de classer la plainte sans suite).

 

Cdt

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Inscription: 09/02/2011

ok je te remercie pour ces infos utiles

cordialement