Bonjour rafale,

Votre mari a été placée sous tutelle et je suppose que vous n'avez été désignée en qualité de tutrice

Dès lors, ce n'est pas à la maison de retraite qu'il vous faut réclamer la copie du contrat mais au mandataire, tierce personne qui a signé le contrat et  habilitée à gérer ses comptes

L'injonction de faire n'est pas adaptée aux circonstances actuelles

Cordialement

 Re-,

Sortez-vous de votre tête, l’obligation de faire qui ne s'applique pas à votre  cas, dès lors que vous avez été écartée  de la candidature à la tutelle ou de toute décision quand à l'admission de votre mari à la maison de retraite et s'il n'était pas encore sous tutelle à ce moment-là,, c'est sans doute lui qui a signé ce contrat.

Concentrez-vous plutôt sur l’article 510 du Code civil explique que :

"Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents".

C’est donc au tuteur à réclamer le contrat en question à la maison de retraite. En cas de fin de non-recevoir, il doit former  requête au juge de tutelle qui s’occupe du dossier de votre mari.

C'est là votre chemin, à mon humble avis.

Bon courage !

 Re.

Bonjour rafale,

Le problème qui se pose fréquemment aux intervenants est que le (la) contributeur (ice) nous pose une question sans s’étendre sur sa situation s’agissant des FAITS qui en découlent et, ce n’est qu’au cours des discussions qu’il (elle) nous éclaire enfin dès lors, qu’en ma qualité de bénévole sur ce site, je ne m’autorise pas à interroger le (la) demandeur (esse) lorsque le sujet me paraît sensible comme par exemple de savoir pourquoi, au lu de votre récit vous n’avez pas été désignée comme tutrice de votre mari d’autant que vous vous êtes occupée des affaires courantes du ménage avant, pendant et après sa tutelle et pourquoi aussi le mandataire n’intervient en rien dans ce dossier ?

Vous n’avez rien déclenché en moi ; j’ai seulement, tenté résolument de vous faire admettre qu’invoquer une injonction de faire est une erreur d’application, de cible à l’objet du litige, qu’au surplus le faire en lieu et place du mandataire est comme "un coup d'épée dans l'eau", inefficace et stérile  ; c’est une question de DROIT ou alors tentez-le, vous verrez bien !

Sans savoir que vous connaissiez aussi bien le « DALLOZ » sur le droit des tutelles et son fameux système de protection, je vous ai, de ce que vous m’aviez seulement confessé, orienté sur le chemin protocolaire, le moins tourmenté s’agissant d’interpeller sur ce sujet le Juge des tutelles

Aussi non, l’autre chemin possible, d'un esprit plus rafale, est de réclamer par LRAR ce dont vous avez besoin à la direction de la maison de repos,  la mettant en demeure  de vous faire parvenir, sous un délai de 8 jours, à compter de la réception de son avis, une copie du contrat de séjour s’agissant seulement de prendre connaissance des clauses le contenant, mais qu’en cas de fin de non-recevoir ou sans réponse encore de leur part passé ce délai, vous vous considérierez êtes en droit, en votre qualité d’épouse, de penser à un abus frauduleux de l’état d’ignorance et de faiblesse de votre mari au moment de son hospitalisation et d’Autorité par la suite des demandes réitérées en vain dès lors, que ni vous ni le mandataire selon ses allégations est co-contractant au contrat signé pourtant  inter-partes s'agissant de conventions contractuelles, qu’ainsi c'est contrainte et forcée, qur vous saisiriez le Procureur de la République d’une plainte en vertu des articles 1123 et suivant du Code civil qui énoncent que :

« Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ».

MAIS :

« Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code ».

Que si cela en était le cas, l’article 223-15-2 du Code pénal avertit que :

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende ».

J'espère vous avoir éclairé !

Cordialement.