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La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite de loi Badinter a mis en place un régime autonome destiné à indemniser les victimes d´accidents de la route. Le but de ce texte législatif consiste à permettre aux victimes d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi suite à un accident de la circulation.

L'indemnisation des victimes d´accidents de la circulation non conductrices

La loi Badinter a créé un système d'indemnisation spécifique qui rend inapplicables les autres règles de la responsabilité. En pratique, cela signifie qu'une victime d'un accident de la route ne peut invoquer d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la loi Badinter bénéficie aux victimes d’un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur (VTM). Il peut s’agir d’une voiture, un camion, cyclomoteur, pelle mécanique ou tout autre véhicule ayant un moteur en fonctionnement ou non.

Ainsi, le principe de base de la loi Badinter est que chaque victime d'un accident de la circulation a le droit à une indemnisation. Le régime spécial mis en place par la loi Badinter est destiné à indemniser les victimes à l’exception en principe du conducteur. Il concerne donc les piétons, les cyclistes ou encore les passagers d'un véhicule.

Les victimes par répercussion bénéficient également de la protection de la loi. Il s'agit des personnes qui subissent un dommage en raison du dommage subi par une victime directe de l'accident de la route. Entrent dans cette catégorie les membres de la famille d'une victime de l'accident par exemple.

Si les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ne peuvent en principe pas demander l'application de la loi Badinter, la Cour de cassation a toutefois ouvert cette possibilité aux conducteurs victimes n'ayant commis aucune faute (Cass. 2ème civ. 28/01/1998). Ainsi, seul le conducteur fautif est exclu de la protection de la loi Badinter.

L’Obligation d'indemnisation par le conducteur ou le gardien

La victime de l'accident de la circulation est autorisée à invoquer la loi Badinter 1985 face au conducteur du véhicule à moteur terrestre impliqué. Elle peut également agir contre le gardien de ce véhicule, à savoir celui qui en a la garde matérielle : l’usage, la direction et le contrôle.

Ainsi, le régime mis en place par la loi Badinter consacre une obligation d'indemnisation de la victime à charge du conducteur ou du gardien du véhicule terrestre motorisé impliqué. Toutefois, ceux-ci peuvent s'exonérer de leur responsabilité en prouvant l'existence d'une faute intentionnelle ou inexcusable de la victime de l’accident.