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FORUM - Justice

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Inscription: 14/07/2014
Non résolu

Bonjour,

je loue à une dame seule dans le 15° à Parisd, une chambre de service et ce depuis une quinzaine d'années, avec bail d'agence et ce pour un personne seule. Cette dame ne me pose aucun problème. or je viens de recevoir une mise en demeure du syndic d'immeuble, qui m'informe que lle fils de cette dame fils qui sort de prison est un SDF qui squatte dans les caves de l'immeuble et  créé des nuisances car sa mère refuse de l'héberger.En principe les accès sous sol sont sécurisés et ne possédant ni cave ni parking, je n'ai aucun des moyens d'accès à ces endroits et je n'ai pas pu en fournir à ma locataire.

Jusquà réception de ce courrier j'ignorais que cette dame avait un fils.Pour moi il s'agit d'un SDF qui squatte les caves et je ne vois pas en quoi cela me concerne, ni pourquoi, il m'appartient de régler ce problème. Le courrier précise que je suis légalement responsable des agissement de mes mes locataires et que je suis mis en demeure de faire cesser ces troubles dans les meilleurs délais par tous moyens. Je me répète mais seule cette dame est légalement ma locataire.

Deux questions 1°) ai je tort ? 2°) le courrier m'est parvenu par A.R. avec copie au conseil syndical de l'immeuble, au gardien de la résidence et au commissariat de police du 15°. Or, il est écerit sur ce courrier largement diffusé que Mme XXXXX( nom en clair) refuse d'héberger son fils sorti de prison récemment ( en gras et souligné). Est ce possible de mettre les gens à l'index de cette façon sans être passible de plainte?

Merci de vos réponses

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour mosko4682,

 

Vous n'êtes responsable de nuisance, tapage et autre problème du preneur à l'endroit des autres locataires que de celui inscrit au bail.

 

Si votre locataire a le droit d'héberger son fils encore que, en votre qualité de bailleur il vous appartient de vérifier que cela ne nuise pas à la sécurité et à la décence du logement en rapport à son habitalité, il n'est pas de votre ressort d'inviter votre locataire à le faire si tel n'est pas son intention.

 

Par contre, le fils de votre locataire peut pour le moins, assigner sa mère devant le Juge des affaires familiales dans son obligation alimentaire mais là encore, ce n'est pas votre problème.

 

Oui, votre locataire pourrait porter plainte au motif de divulgation de la vie privée lui portant un préjudice moral mais la partie adverse pourrait rétorquer l'intention d'alerter une mise en danger de la vie d'autrui, encore que, il existe des associations caritatives qui seraient susceptibles de lui venir en aide.

 

Peut-être pourriez-vous suggérer à votre locataire d'inciter son fils à se diriger sur ce chemin, sachant que l'Autorité (commissariat) qui a reçu cette information peut diligenter une enquête.

 

J'espère vous avoir éclairé.

 

Cordialement.

 

 

 

 

 

 

 

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Inscription: 14/07/2014

Merci infiniment pour cette reponse claire précise et ra^pide, je suis conforté dans ma position non responsabilité  et modéré sur la partrie plainte. Cordialement