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FORUM - Justice

offline
Inscription: 28/03/2013
Non résolu

Bonjour,

 

quel tribunal est compétent pour la mise en oeuvre du recouvrement des sommes en cas de cautionnement solidaire?

 

Merci

Aucu vote pour l'instant.
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offline
Inscription: 27/02/2011

Bonsoir,

 

Si le cautionnement solidaire a été souscrit au profit d'une personne (phsique ou morale ) privée, les tribunaux civils sont compétents.

 

Ainsi, en fonction du montant du litige, le tribunal compétent est :

 

- le juge de proximité qui siège généralement au tribunal d’instance si le montant du litige n’excède pas 4 000 euros ;

 

- le tribunal d’instance si le montant du litige dépasse 4 000 euros mais n’excède pas 10 000 euros ;

 

- le tribunal de grande instance si le montant du litige dépasse 10 000 euros.

 

Bien cordialement.

offline
Inscription: 28/03/2013

En vous remerciant cordialement

offline
Inscription: 24/07/2014

Bonjour,

 

vous pouvez saisir les tribunaux en ligne directement sur http://www.portaildelajustice.com/

 

Cordialement