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FORUM - Justice

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Inscription: 11/10/2013
Non résolu

suite à procés un jugement a été prononcé par le tribunal de Bordeaux en avril 2013, je viens de recevoir ce jour  notification  par voie d'hussier de ce jugement par la partie adverse Cette notification elle est valable en particulier concernant le délai d'appel ou seule la notification faite directement par le tribunal fait elle seule foi pour les suites  éventuelles à donner à ce jugement

Merci de vos informations et éventuels textes de référence

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bersi

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour bersi54,

 

Le délai d’Appel court selon le protocole, à compter de sa notification par le greffe du Tribunal, ou par le prononcé de la décision en audience publique ou, encore par signification par voie d’huissier.

 

La notification du jugement remise à la partie adverse par voie d’huissier est une signification comme, il est dit dans l’article 651 du code de procédure civile :

 

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ».

 

Et le Législateur de préciser dans ses dispositions viséee à celui  653 du dit-code que :

 

« La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne à domicile, à résidence ou au parquet ».

 

Cordialement.