Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Justice

offline
Inscription: 22/03/2011
Non résolu

Bonjour, j'ai déposer plainte contre un contrevenant monégasque pour dégradation sur mon véhicule a l'arrêt avec délit de fuite 2 personnes ont été témoins de l'événement .le dépôt de plainte est du mois de septembre 2010 le contrevenant a été identifie , a ce jour je n'ai reçu aucune réponse du parquet est ce normal? Que dois je faire ,merci pour vos réponses

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

C'est tout à fait normal. Vous êtes dans les délais !

En effet, à ma connaissance, le parquet n'est tenu à aucun délai dé réponse.

Voici ce que vous pouvez faire.

1. Téléphonez ou écrivez au grette du tribunal de grande instance dont relève le parquet chargé d'instruire votre plainte pour savoir où ils en sont.

2. Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un délit et que plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de votre plainte, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu où a eu lieu le délit ou en vous rendant directement au greffe du cabinet d'instruction de ce même tribunal, en sachant ceci:

A. A partir du moment où une plainte avec constitution de partie civile est déposée, vous pouvez être sûr(e) qu'une information judiciaire sera ouverte à l'encontre de votre adversaire.

B. Il pourra être demandé la consignation d'une somme d'argent pour couvrir les frais de la procédure (sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle) qui vous sera restituée si votre adversaire est déclaré coupable à l'issue du procès pénal.

C. Prenez la précaution de porter plainte contre "X" sans désigner nommément votre adversaire pour éviter de lui devoir des dommages et intérêts en cas de non lieu en faveur de ce dernier, sachant que cela ne vous empêche pas de donner tous les détails nécessaires pour aider les autorités à identifier le coupable).

3. Avant de suivre les étapes 1 à 2, commencez par lire les articles publiés sur ce site qui donnent de très bonnes informations sur les moyens de faire valoir vos droits de victime.

Tenez-moi au courant de la suite de vos démarches. Cela peut toujours servir aux autres internautes victimes.

Bonne journée et bon courage.

Cordialement,

Alix CHEMOULI

offline
Inscription: 22/03/2011

Merci pour vos conseils, en effet je savais qu'il fallait se constituer partie civile pour obtenir gain de cause, je n'ai pas droit a l'aide juridictionnelle donc les frais sont pour moi, et c'est même pas sur que le procès sera en ma faveur.
J'avais discuté avec un gendarme pour ce cas de figure et ce dernier m'a répondu que comme le contrevenant est monégasque l'affaire sera transmis au parquet de monaco , le parquet de Nice car c'est celui dont je dépend transmet l'affaire a Monaco, sachant que Monaco protège très bien leurs résidents .Mais ça reste tout de même un délit de fuite et donc pour se faire il doit être jugé comme n'importe quel individu.
Je vais faire le nécessaire car je devais vendre mon véhicule avant l'incident, et bien sur l'eventuel acheteur s'est dessisté car l'etat du véhicule n'était plus le même ( aile avant gauche enfoncé et multiples rayures) .
Je vous tiendrais au courant de la suite des événements.

Inscription: 31/03/2011

Bonjour

Nous sommes ravis d'avoir su répondre à vos attentes et vous remercions pour la confiance dont vous nous avez témoigné en participant à l'animation de notre site internet.

Sachez que le site Droitissimo.com ne vit que de son audience et que vous l'aiderez à exister et à se développer en cliquant sur les publicités qui vous intéressent et en recommandant notre site à vos proches et aux membres de votre réseau.

Nous vous remercions d’avance pour vos prochaines actions et vous souhaitons de passer un agréable moment en compagnie de Droitissimo.com.

Cordialement

Equipe Droitissimo.com