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FORUM - Justice

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Inscription: 28/01/2013
Non résolu

merci de me conseiller je ne peux obtenir d'aocat mêem d'office ?incroyable mais les vrais criminels st mieux servis ?

quel délai -je fais une démarche auprès e la justice europeenn (ombudsman)

quel avocat va se décider à m'aider -je n'ai tué personne ?seul unsupposé protègé au-dessus des lois ,mais ça ne dvrait pas tjs durer

ah oui je voudrais savoir si je peux m'adresser ds une autre région pr déposer ma plainte (lieu du domicile de l'expert ?c'est urgent

Votre notation : Aucun Moyenne : 4.7 (3 votes)

DEBOUTE de sa plainte mon médecin-conseil récidive?a-t-il un abonnement au TGI? trop -trop car le proc accueille à bras ouverts (favoritisme clientelisme -connu a exercé auprès du tGI comme expert medic judiciare-semb

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Inscription: 06/11/2010

Bonsoir,

 

Votre question est étrange : comment se fait-il que vous vous adressez à la justice européenne avant de vous adresser à la justice française ?

 

Pourriez-vous m'en dire un peu plus sur votre affaire afin que je puisse mieux la comprendre et vous aider à défendre vos intérêts ?

 

Je suis vraiment perplexe...

 

Au plaisir de vous lire.

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Inscription: 28/01/2013

MERCI MILLE FOIS aidez moi

J'ai saisi le TI puis TGI contre un médecin "ripou"varrément menteur faux témoignages

la justice le connaissant appremment comme notable un illusioniste comme jamais je n'aurais dù rencontrer mais suite à une expertise medciale suis en Invalidité 80 %IPP refuse de valider le rapport proposé par lui plusieurs années auparavant -en Conflit d'interet avèré constaté par les seervcies de police ?rien ne semble u faire -pas de retour pas de prise en compte de plainte -alors que lu ien dépose une mensongère -Des avcoats se sont récusés -j'ai demandé un avcoat commis d'office (evit sera payé = mais pas de réponse du TGI de REIMS je ne peux donc beneficer d'aucune defense ni de déposer plainte ?incroyable mais vécu -le manège ne pourra durer assi longtemps qu'il le croit car je susi déterminée evidt les preuves sont là qd on les lit corlt

DEBOUTE de sa plainte mon médecin-conseil récidive?a-t-il un abonnement au TGI? trop -trop car le proc accueille à bras ouverts (favoritisme clientelisme -connu a exercé auprès du tGI comme expert medic judiciare-semb

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Merci pour votre retour.

 

C'est un tout petit peu plus clair mais encore largement insuffisant pour que je puisse bien comprendre votre question afin de vous venir en aide.

 

Pourriez-vous prendre le temps de décrire tranquillement, sans émotion ni accusation, ce qui s'est passé réellement en précisant les faits et les dates ?

 

Dans cette attente,

 

Bien cordialement.

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Inscription: 28/01/2013

1 ce ne sont pas des accusations -faits constatés avèré ?C'est un illusionnisme "menteur avèré ? ok ?par des écrits effectués par lui-même OK?

je veux déposer plainte pour dénonciation calomnieuse ? faux témoignages OK? -toutes les portes se feremnt -car les fautes d'un notable seraient sans doute sans FAILLE?

d'où ma demande de saisine d'une plainte au niveau de la justice E.U.?

-Aucun avocat ne souhaite prendre en charge ma requête ? doit  être connu dans la sphère "NOTABLE ?

Ce medecin -expert me fait passer une expertise medciale CONTESTEE -suis en situation d'handicap 80% IPP -en raison d'un tiers responsable est toujours INSOLVABLE -domicile inconnu d'où la necessité du FGAO de m'indemniser ?

-

 

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Inscription: 10/05/2011

Bonsoir,

 

Vous dites avoir déposé plainte pour dénonciation calomnieuse et pour faux témoignages mais toutes les portes se sont fermées. Vous voulez dire que vos plaintes ont été classées sans suite ?

 

Vous dites qu'aucun avocat ne souhaite prendre en charge votre requêt. Pour quelle raison ? Chances de succès minimes ? Pas de rentabilité car vous ne pouviez pas payer les honoraires demandés ?

 

Vous dites vouloir porter plainte devant la justice européenne. Savez-vous que la saisine de la justice européenne n'est pas à la portée de tout le monde et qu'il vous faudra faire appel à un avocat spécialisé dans ce type d'affaire ?

 

Dans l'attente de vous lire,

 

Cordialement.

Inscription: 23/01/2011

Bonsoir,

 

L’organe de justice européenne que vous devez saisir est la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

 

Celle-ci  n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.

 

Élaborée au sein du Conseil de l’Europe, cette Convention, signée le 4 novembre 1950, s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

 

La CEDH, créée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg.

 

Son adresse exacte est :

 

Monsieur le Greffier

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Conseil de l'Europe

67075 Strasbourg Cedex France

Tel: +33 (0)3 88 41 20 18

Fax: +33 (0)3 88 41 27 30

 

La CEDH se compose d’un nombre de juges égal à celui des États contractants, soit 47 juges, élus pour 6 ans. Ces magistrats sont totalement indépendants, ils siègent à titre individuel et ne représentent pas l’État au titre duquel ils sont élus. La Cour a une compétence obligatoire, c’est-à-dire que tout État contractant doit se soumettre à sa juridiction.

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Elle peut également être saisie d’un recours individuel (depuis 1981 pour les citoyens français) formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.

 

La saisine de la CEDH se fait sur requête via un formulaire à télécharger, sachant que vous avez intérêt à lire la notice Comment remplir le formulaire de requête.

 

La procédure devant la CEDH se déroule en trios étapes.

 

Première étape : la recevabilité

 

En premier lieu, la Cour doit décider si la plainte déposée est recevable (c'est-à-dire si elle reçoit la plainte ou pas). Pour être recevable, une plainte doit répondre à un certain nombre d'exigences :

 

1) Les requêtes doivent concerner une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 

2) Les individus ou les groupes qui portent une requête devant la Cour auront au préalable épuisé les voies de recours internes à leur disposition. Cela signifie habituellement que la partie poursuivante a déjà fait appel devant l'instance juridique suprême du pays et que cette cour a refusé d'entendre le litige, imposé à la procédure un délai déraisonnable ou accouché d'une décision n'allant pas dans le sens des intérêts des droits de la personne. Autrement dit, l'État doit avoir eu la possibilité de réparer, par ses propres moyens institutionnels, la violation commise. Il n'est pas nécessaire pour les requérants d'employer des mécanismes internes lorsque ces recours se sont déjà révélés inefficaces, les requérants devant néanmoins présenter des preuves de leur inefficacité.

 

3) Les requêtes doivent être déposées moins de six mois après la date de la dernière décision judiciaire concernant cette affaire.

 

4) Le requérant doit être une victime directe de la ou des violation(s) justifiant la requête ; dans les cas de violation du droit à la vie, la famille d'une victime d'une violation des droits de la personne est considérée comme une victime directe.

 

5) En vertu du Protocole no 14, un amendement de la Convention européenne des droits de l'homme entré en vigueur en juin 2010, les parties qui déposent une requête doivent désormais démontrer que la violation leur a causé un « préjudice important ».

 

Deuxième étape : procédure quant au fond

 

Une fois la requête déclarée recevable, la Cour examine le fond de la plainte. Cette démarche que l'on désigne par la formule de "procédure quant au fond" comprend les sous-étapes suivantes :

2.1. La Cour peut inviter le requérant et l'État concerné à lui soumettre des éléments de preuve supplémentaires et des observations écrites. Elle peut également inviter le requérant à demander une "satisfaction équitable", c'est-à-dire, une compensation

2.2. La Cour peut inviter les deux parties (le requérant et l'État concerné) à comparaître à une audience publique (la plainte) à la Cour, à Strasbourg. Par ailleurs, la Cour peut inviter un autre État partie à la Convention, une ONG ou un autre individu, à lui faire part de ses (leurs) commentaires écrits sur l'affaire

2.3 Des négociations en vue d'atteindre un règlement amiable peuvent être engagées durant la procédure quant au fond. Si ces négociations ne débouchent pas sur un règlement amiable entre les parties, la Cour émet un arrêt

 

Troisième étape : l'arrêt

 

La Cour adopte un arrêt par vote majoritaire. L'arrêt définitif de la Cour a force obligatoire pour l'État concerné (ceci signifie que l'État doit se conformer à l'arrêt). Un groupe de représentants des États parties à la Convention, que l'on appelle le Comité des ministres, est chargé de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour par les États concernés.

 

L’avocat n’est pas obligatoire devant la CEDH, mais il est vivement recommandé de prendre un avocat.

 

En effet, les recours devant la CEDH ne sont pas aussi simples qu’on pourrait le croire. Il y a des contraintes de procédure qu’il faut respecter.  Sur le fond, il est important de bien connaître à la fois la jurisprudence de la Cour et le droit français applicable.

 

Pour ceux qui ont peu de ressources, il existe une possibilité de prise en charge des frais d’avocat, comparable au système de l’aide juridictionnelle

 

Sachez qu’une procédure devant la CEDH peut durer facilement plusieurs années.

 

Pour en savoir plus, consultez le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme.  

 

Bon courage  et bonne chance !

 

Cordialement.

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Inscription: 28/01/2013

mille mercis -j'ai des infos à ce sujet moins quand il s'agit de soi-même -car j'ai de quoi "emprunter pour m'acquitter de frais de justice -en grave situation d'handicap et Conflit d'interet avèré constaté par le Serv de police -devrait me permettre d'accèder à une nouvelle expertise medciale favorable adaptée évidemment -donc le médecin cité n'a semble -t-il pas apprècié -mais les faits décrits sont si aberrants de fausses détournemets et j'en passe -dépose plainte contre moi -facile en qualité de notable ?d'élaborer de faux -je ne plaisante pas -c'est ds ce cadre qu'il m'est impossible (pas français ) de trouver un avocat sur REIMS -seul le Doyen des juges commence à me croire ?

Ma plainte serait donc séparée au regard d'autres accusations malveillantes -il ne recule donc devant RIEN ?

Je connaissais les moyens de saisir mais pas assez pour le faire seule -c'est pourquoi je me susi adressée à vos compétences ? Considération

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Inscription: 26/05/2011

Bonjour,

 

Lorsque le ministère public (procureur de la République) n’a pas donné suite à votre plainte dans un délai de trois mois à compter de votre dépôt de plainte ou s’il refuse d’engager une action publique à l’encontre de l’auteur de l’infraction pénale en la classant sans suite, la victime peut exercer son action civile devant les juridictions répressives par voie d’action.

 

Le ministère public est alors obligé d’exercer l’action publique, c’est donc un moyen pour la victime de contourner le classement sans suite.

 

La victime qui souhaite agir par voie d’action peut soit saisir une juridiction d’instruction (elle y est même obligée en cas de crime) par plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction, soit saisir une juridiction de jugement par une citation directe de l’auteur de l’infraction devant la juridiction compétente.

 

Dans les deux cas, en vertu de l’article 88 du Code de procédure pénale, le versement d’une consignation par la victime est obligatoire. Celle-ci, fixée par le tribunal au regard des revenus de la victime, est destinée à garantir le paiement d’une amende civile qui sera prononcée à l’encontre de la victime si le juge considère la constitution de partie civile ou la citation directe abusive ou dilatoire.

 

Bien cordialement.

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Inscription: 11/10/2015

bonjour

merci de me conseiller

voilà, je suis bénino-gabonaise, médecin géneraliste et actuellement, je fais un PhD à Tübingen en Allemagne

Je suis enceinte (je ne suis plus avec le père du bébé depuis l'annonce de ma grossesse) et je vais accoucher probablement entre le 2 et le 9 novembre

étant seule ici, n'ayant aucune expérience en ce qui concerne un nouveau-né, j'ai souhaité que ma mère vienne m'aider à m'en occuper (pour 3 mois, puisqu'elle ne peut pas prétendre à plus de 90 jours)

j'ai fait commencer à ma mère les formalités pour l'obtention du visa à l'ambassade d'Allemagne au Bénin depuis le 27 aout, j'avais prévu qu'elle vienne le 5 octobre pour 3 mois

ca fait 1 mois et demi que les gens de l'ambassade me font tourner en bourique et moi j'ai peur de me retrouver seule, sans personne pour m'aider avec mon bébé: chaque semaine, ils demandent une nouvelle information.

J'ai envoyé tout ce qu'il était possible d'envoyer: bulletins de salaire des 3 derniers mois, contrat avec mon employeur, la prise en charge établie par la mairie, et je peux vous garantir que mon salaire me permet de prendre en charge ma mère (sinon, la mairie ici ne m'aurait jamais établi cette prise en charge d'ailleurs)

je ne pense pas que ce soit interdit de recevoir la visite de ses parents, juste parce que on vit sur leur sol? ou je me trompe?

je voudrais savoir quel recours j'ai dans cette situation

j'ai vraiment besoin de votre aide, je ne veux pas accoucher toute seule

merci de me répondre

cordialement

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Inscription: 17/12/2015

PEUT  ON PORTER PLAINTE CONTRE L' ETAT FRANCAIS, POUR MANQUE D' INFORMATION AU CONSOMATEUR ,SUR LES RISQUE POUR LA SANTER, DES PRODUITS VENDU EN HYPERT MARCHER . PRODUIT SOUMIS A DES PESTICIDE ,ET QUE L'ETAT FRANCAIS DEVRAIS INSITER ET VOIR MEME OBLIGER LES COMMERCANTS A DIVULGUER LES PRODUITS TRAITERS.

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Inscription: 28/01/2013

j'ai étudié à Tubingen  connais assez bien

faites-vs aider sur place en vous rendant auprès de services sociaux qui sauront vous informer courage corlt

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Inscription: 28/01/2013

au sujet de ma onvocation -suis reconnue VICTIME rien ne se passe -un notable médecin s-prefet "parano -semble ABONNE au TGI (mêem après lui avoir posé 1 question d'ordre médical (evidt qu'il a détournée -enfin la Justice en appel fut clairvoyante me donnant raison sauf que certains aurauent d'autres préoccupations plus urgents ?ça leur passe le temps ?les voyous "tranquilles ?

Cependant ma plainte après plus d'une année seulment enrgistrée -n'est pas instruite -le Proc "enquête sauf consulter les documets transmis faits de faux avèrés -?écoeurée ? aucune info ni réponse (partie civile ou pas ? RIEN ?

ai une avocate la plus courageuse -ai gagné ? mais on ATTEND ? où donc est le proc ?ou comment se sont passé les communications transmises au commdt de police (il fallait bien ça ?)il m'a dit :il va falloir que je le convoque ?appremment pas effectué -HtF connu ?craint pour sa notoriété l'expert médical (si c'est pas 1(on va dire ARNAQUE à l'expertise et j'en passe pour les mences prssions en tout genre -Alors que je ne lui écris PAS ?   avec les faits confirmés ?bonnes fêtes de Noel et de fin d'année merci de m'avoir répondue j'espère voir la suite de vos conseils tours très sérieux

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Inscription: 28/01/2013

effacer la dernière phrase ne fait plus partie du contexte affaire réglée

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Inscription: 27/06/2016

bonjour j'ai l'honneur de vous exposer que le 10/03/1993 à st étienne j'ai était  victime des fais suivants je me suis fait controler avec un jeune collegue moi j'avais 18an lui avais 17an .par 3 voiture de police on était en train de faire un tour de voiture on avais pas le permis.la voiture était volet ,je le savais pas la police ma m'y les menottes à nous deux il mon couché par-terre,est mon m'y des coups de rangers de partout,surtout a la téte.j'avais des hématomes de partout,j'ai deux cicatrice au niveau du nez et à l'arcade, il mon m'y dans le coffre de la voiture une 309,jusqu'au commissariat,il mon dis que ci je porter plainte il me balancer au barrage de rochetaillée vaire st étienne dans le 42000.le jeune  qui était avec moi il lui on dis pareil.son père était pompier ,il voulais pas qu'il témoigne pour ce qu'il m'et arivais.en garde a vue il ne mon méme pas laisser voir un docteur jusqu'au matin au jeune il lui on rien fait.le jeune ma dis un moi après,que quand son père sera a la retraite il témoignera pour moi.et j'ai les attestation des blessure du docteur de l'époque je veux porte plainte avec partie-civile contre l'état vus l'importance du traumatisme subi au titre des souffrances endurées sur 23an peur et angoisse de la police,et de l'injustic que j'ai subi.mais sourtout la peur j'ai des difficulté à sortir de chez-moi,qu'en j'ai des attaque de panique à voire la police de partout se sumptomes et un problème pour moi.je n'est pas confianc en la justice française.je vous prie d'agréer

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Inscription: 27/06/2016

j'avais porter plainte,mai 9 policier contre moi sa a rien fait

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Inscription: 03/08/2017

bonjour, je comprend les gens qui veulent avoir acces au droit europeen et non celui de leur lieu d'habitation. voila moi j'ai, un litige avec l'urssaf, et mon avocat me dit que c'est peine perdu car ils ont toujours raison et que les gens qui portent plainte laisse tomber. moi, je veux aller plus loin et donc aller a la cour europeenne pour faire valoir mes droits, dois je ecrire a Strasbourg au CEDH?  cordialement

SUZ

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Inscription: 03/08/2017

bonjour, je comprend les gens qui veulent avoir acces au droit europeen et non celui de leur lieu d'habitation. voila moi j'ai, un litige avec l'urssaf, et mon avocat me dit que c'est peine perdu car ils ont toujours raison et que les gens qui portent plainte laisse tomber. moi, je veux aller plus loin et donc aller a la cour europeenne pour faire valoir mes droits, dois je ecrire a Strasbourg au CEDH?  cordialement

SUZ