MERCI MILLE FOIS aidez moi

J'ai saisi le TI puis TGI contre un médecin "ripou"varrément menteur faux témoignages

la justice le connaissant appremment comme notable un illusioniste comme jamais je n'aurais dù rencontrer mais suite à une expertise medciale suis en Invalidité 80 %IPP refuse de valider le rapport proposé par lui plusieurs années auparavant -en Conflit d'interet avèré constaté par les seervcies de police ?rien ne semble u faire -pas de retour pas de prise en compte de plainte -alors que lu ien dépose une mensongère -Des avcoats se sont récusés -j'ai demandé un avcoat commis d'office (evit sera payé = mais pas de réponse du TGI de REIMS je ne peux donc beneficer d'aucune defense ni de déposer plainte ?incroyable mais vécu -le manège ne pourra durer assi longtemps qu'il le croit car je susi déterminée evidt les preuves sont là qd on les lit corlt

1 ce ne sont pas des accusations -faits constatés avèré ?C'est un illusionnisme "menteur avèré ? ok ?par des écrits effectués par lui-même OK?

je veux déposer plainte pour dénonciation calomnieuse ? faux témoignages OK? -toutes les portes se feremnt -car les fautes d'un notable seraient sans doute sans FAILLE?

d'où ma demande de saisine d'une plainte au niveau de la justice E.U.?

-Aucun avocat ne souhaite prendre en charge ma requête ? doit  être connu dans la sphère "NOTABLE ?

Ce medecin -expert me fait passer une expertise medciale CONTESTEE -suis en situation d'handicap 80% IPP -en raison d'un tiers responsable est toujours INSOLVABLE -domicile inconnu d'où la necessité du FGAO de m'indemniser ?

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Bonsoir,

L’organe de justice européenne que vous devez saisir est la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Celle-ci  n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.

Élaborée au sein du Conseil de l’Europe, cette Convention, signée le 4 novembre 1950, s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

La CEDH, créée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg.

Son adresse exacte est :

Monsieur le Greffier

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Conseil de l'Europe

67075 Strasbourg Cedex France

Tel: +33 (0)3 88 41 20 18

Fax: +33 (0)3 88 41 27 30

La CEDH se compose d’un nombre de juges égal à celui des États contractants, soit 47 juges, élus pour 6 ans. Ces magistrats sont totalement indépendants, ils siègent à titre individuel et ne représentent pas l’État au titre duquel ils sont élus. La Cour a une compétence obligatoire, c’est-à-dire que tout État contractant doit se soumettre à sa juridiction.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle peut également être saisie d’un recours individuel (depuis 1981 pour les citoyens français) formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.

La saisine de la CEDH se fait sur requête via un formulaire à télécharger, sachant que vous avez intérêt à lire la notice Comment remplir le formulaire de requête.

La procédure devant la CEDH se déroule en trios étapes.

Première étape : la recevabilité

En premier lieu, la Cour doit décider si la plainte déposée est recevable (c'est-à-dire si elle reçoit la plainte ou pas). Pour être recevable, une plainte doit répondre à un certain nombre d'exigences :

1) Les requêtes doivent concerner une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2) Les individus ou les groupes qui portent une requête devant la Cour auront au préalable épuisé les voies de recours internes à leur disposition. Cela signifie habituellement que la partie poursuivante a déjà fait appel devant l'instance juridique suprême du pays et que cette cour a refusé d'entendre le litige, imposé à la procédure un délai déraisonnable ou accouché d'une décision n'allant pas dans le sens des intérêts des droits de la personne. Autrement dit, l'État doit avoir eu la possibilité de réparer, par ses propres moyens institutionnels, la violation commise. Il n'est pas nécessaire pour les requérants d'employer des mécanismes internes lorsque ces recours se sont déjà révélés inefficaces, les requérants devant néanmoins présenter des preuves de leur inefficacité.

3) Les requêtes doivent être déposées moins de six mois après la date de la dernière décision judiciaire concernant cette affaire.

4) Le requérant doit être une victime directe de la ou des violation(s) justifiant la requête ; dans les cas de violation du droit à la vie, la famille d'une victime d'une violation des droits de la personne est considérée comme une victime directe.

5) En vertu du Protocole no 14, un amendement de la Convention européenne des droits de l'homme entré en vigueur en juin 2010, les parties qui déposent une requête doivent désormais démontrer que la violation leur a causé un « préjudice important ».

Deuxième étape : procédure quant au fond

Une fois la requête déclarée recevable, la Cour examine le fond de la plainte. Cette démarche que l'on désigne par la formule de "procédure quant au fond" comprend les sous-étapes suivantes :

2.1. La Cour peut inviter le requérant et l'État concerné à lui soumettre des éléments de preuve supplémentaires et des observations écrites. Elle peut également inviter le requérant à demander une "satisfaction équitable", c'est-à-dire, une compensation

2.2. La Cour peut inviter les deux parties (le requérant et l'État concerné) à comparaître à une audience publique (la plainte) à la Cour, à Strasbourg. Par ailleurs, la Cour peut inviter un autre État partie à la Convention, une ONG ou un autre individu, à lui faire part de ses (leurs) commentaires écrits sur l'affaire

2.3 Des négociations en vue d'atteindre un règlement amiable peuvent être engagées durant la procédure quant au fond. Si ces négociations ne débouchent pas sur un règlement amiable entre les parties, la Cour émet un arrêt

Troisième étape : l'arrêt

La Cour adopte un arrêt par vote majoritaire. L'arrêt définitif de la Cour a force obligatoire pour l'État concerné (ceci signifie que l'État doit se conformer à l'arrêt). Un groupe de représentants des États parties à la Convention, que l'on appelle le Comité des ministres, est chargé de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour par les États concernés.

L’avocat n’est pas obligatoire devant la CEDH, mais il est vivement recommandé de prendre un avocat.

En effet, les recours devant la CEDH ne sont pas aussi simples qu’on pourrait le croire. Il y a des contraintes de procédure qu’il faut respecter.  Sur le fond, il est important de bien connaître à la fois la jurisprudence de la Cour et le droit français applicable.

Pour ceux qui ont peu de ressources, il existe une possibilité de prise en charge des frais d’avocat, comparable au système de l’aide juridictionnelle

Sachez qu’une procédure devant la CEDH peut durer facilement plusieurs années.

Pour en savoir plus, consultez le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme.  

Bon courage  et bonne chance !

Cordialement.

Bonjour,

Lorsque le ministère public (procureur de la République) n’a pas donné suite à votre plainte dans un délai de trois mois à compter de votre dépôt de plainte ou s’il refuse d’engager une action publique à l’encontre de l’auteur de l’infraction pénale en la classant sans suite, la victime peut exercer son action civile devant les juridictions répressives par voie d’action.

Le ministère public est alors obligé d’exercer l’action publique, c’est donc un moyen pour la victime de contourner le classement sans suite.

La victime qui souhaite agir par voie d’action peut soit saisir une juridiction d’instruction (elle y est même obligée en cas de crime) par plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction, soit saisir une juridiction de jugement par une citation directe de l’auteur de l’infraction devant la juridiction compétente.

Dans les deux cas, en vertu de l’article 88 du Code de procédure pénale, le versement d’une consignation par la victime est obligatoire. Celle-ci, fixée par le tribunal au regard des revenus de la victime, est destinée à garantir le paiement d’une amende civile qui sera prononcée à l’encontre de la victime si le juge considère la constitution de partie civile ou la citation directe abusive ou dilatoire.

Bien cordialement.

PEUT  ON PORTER PLAINTE CONTRE L' ETAT FRANCAIS, POUR MANQUE D' INFORMATION AU CONSOMATEUR ,SUR LES RISQUE POUR LA SANTER, DES PRODUITS VENDU EN HYPERT MARCHER . PRODUIT SOUMIS A DES PESTICIDE ,ET QUE L'ETAT FRANCAIS DEVRAIS INSITER ET VOIR MEME OBLIGER LES COMMERCANTS A DIVULGUER LES PRODUITS TRAITERS.

au sujet de ma onvocation -suis reconnue VICTIME rien ne se passe -un notable médecin s-prefet "parano -semble ABONNE au TGI (mêem après lui avoir posé 1 question d'ordre médical (evidt qu'il a détournée -enfin la Justice en appel fut clairvoyante me donnant raison sauf que certains aurauent d'autres préoccupations plus urgents ?ça leur passe le temps ?les voyous "tranquilles ?

Cependant ma plainte après plus d'une année seulment enrgistrée -n'est pas instruite -le Proc "enquête sauf consulter les documets transmis faits de faux avèrés -?écoeurée ? aucune info ni réponse (partie civile ou pas ? RIEN ?

ai une avocate la plus courageuse -ai gagné ? mais on ATTEND ? où donc est le proc ?ou comment se sont passé les communications transmises au commdt de police (il fallait bien ça ?)il m'a dit :il va falloir que je le convoque ?appremment pas effectué -HtF connu ?craint pour sa notoriété l'expert médical (si c'est pas 1(on va dire ARNAQUE à l'expertise et j'en passe pour les mences prssions en tout genre -Alors que je ne lui écris PAS ?   avec les faits confirmés ?bonnes fêtes de Noel et de fin d'année merci de m'avoir répondue j'espère voir la suite de vos conseils tours très sérieux

bonjour j'ai l'honneur de vous exposer que le 10/03/1993 à st étienne j'ai était  victime des fais suivants je me suis fait controler avec un jeune collegue moi j'avais 18an lui avais 17an .par 3 voiture de police on était en train de faire un tour de voiture on avais pas le permis.la voiture était volet ,je le savais pas la police ma m'y les menottes à nous deux il mon couché par-terre,est mon m'y des coups de rangers de partout,surtout a la téte.j'avais des hématomes de partout,j'ai deux cicatrice au niveau du nez et à l'arcade, il mon m'y dans le coffre de la voiture une 309,jusqu'au commissariat,il mon dis que ci je porter plainte il me balancer au barrage de rochetaillée vaire st étienne dans le 42000.le jeune  qui était avec moi il lui on dis pareil.son père était pompier ,il voulais pas qu'il témoigne pour ce qu'il m'et arivais.en garde a vue il ne mon méme pas laisser voir un docteur jusqu'au matin au jeune il lui on rien fait.le jeune ma dis un moi après,que quand son père sera a la retraite il témoignera pour moi.et j'ai les attestation des blessure du docteur de l'époque je veux porte plainte avec partie-civile contre l'état vus l'importance du traumatisme subi au titre des souffrances endurées sur 23an peur et angoisse de la police,et de l'injustic que j'ai subi.mais sourtout la peur j'ai des difficulté à sortir de chez-moi,qu'en j'ai des attaque de panique à voire la police de partout se sumptomes et un problème pour moi.je n'est pas confianc en la justice française.je vous prie d'agréer

bonjour, je comprend les gens qui veulent avoir acces au droit europeen et non celui de leur lieu d'habitation. voila moi j'ai, un litige avec l'urssaf, et mon avocat me dit que c'est peine perdu car ils ont toujours raison et que les gens qui portent plainte laisse tomber. moi, je veux aller plus loin et donc aller a la cour europeenne pour faire valoir mes droits, dois je ecrire a Strasbourg au CEDH?  cordialement