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FORUM - Justice

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Inscription: 03/06/2011
Non résolu

Je voudrais savoir comment empecher mon emplyeur de bloquer la procedure devant les prud'homme, car il a invoqué qu' une affaire Penal,  qui ne concerne en rien les prud'hommes etait en cours.

Peut t'il comme il l'a demandé l'attente de la decision de juctice pour bloquer mon dossier 

Aucu vote pour l'instant.

Driss Tahraoui-Douma

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Inscription: 26/05/2011

Bonjour Driss,
Malheureusement, votre employeur a le droit de demander que le procès devant les prud’hommes soit mis en attente le temps que soit jugée l’affaire pénale.
C’est l’application de la règle de droit français qui dit « Le pénal tient le civil en l’état », le civil désignant les juridictions civiles (TGI, TI, juge de proximité …), commerciales ou les prud’hommes.
Cependant, cette règle ne s’applique que si :
- les deux affaires portent sur les mêmes faits (apparemment non d’après votre témoignage, à vous de démonter au juge que ce n'est pas le cas)
- et si la juridiction pénale a effectivement été saisie avant ou pendant les prud’hommes. Pour en être sûr, vous pouvez demander au juge d’ordonner à votre patron qu’il prouve qu’il a vraiment saisi le tribunal pénal. S’il n’a déposé qu’une dénonciation ou une plainte simple par exemple, on considère que le tribunal pénal n’est pas saisi et votre procès aux prud’hommes pourra se poursuivre immédiatement.
Je vous souhaite bon courage pour la suite et une bonne semaine,