Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Justice

offline
Inscription: 26/04/2012
Non résolu

Une perquisition de domicile d' une personne qui ne parle et ne comprend pas le français a lieu . Lors des interrogatoires de police précédents ,  ette personne a toujours été assistée par un traducteur assermenté . Lors de la perquisition il n' y a pas de traducteur assermenté   et  la police désigne d' office , sur place ,  un enfant mineur    ( 15 ans ) pour servir de traducteur assermenté  et lui fait singer : traduit par . . . . née . . .  

 

Est ce que cette perquisition est légale ?

 

Merci à vous .

Aucu vote pour l'instant.

De Ceuster Luc

RépondrePoser une question
Liens sponsorisés