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Personnalité juridique - Le 21/11/2022
Non résolu
Bonjour,
Qu’en est-il de l’acquisition de la personnalité juridique ?
Merci de votre réponse
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Bonjour,
À l’acquisition de la personnalité juridique, une personne peut engager sa responsabilité civile ou pénale. Premièrement, pour une personne morale, les modalités d’acquisition diffèrent s’il s’agit d’une personne morale à but lucratif ou non.