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Non résolu

Bonjour,
Quels sont les moyens pour constater la possession d’état ?
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Inscription: 17/05/2021

Bonjour,
Selon l’article 310-1 du Code civil, elle peut être constatée par deux moyens : soit par un acte de notoriété soit par un jugement. Elle peut être demandée par le père, la mère et l’enfant à condition que l’enfant en question n‘ait pas encore un lien de filiation établi envers une personne. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/possession-d-etat/