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Non résolu

Bonjour,
Quelle est la définition légale de la prescription ?
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Bonjour,
Une ordonnance est une décision prise par un juge en raison de l’urgence d’une situation ou pour éviter qu’une situation ne s’aggrave. L’ordonnance concerne aussi les décisions des magistrats du siège pour prendre des mesures d’ordre comme le contrôle d’une procédure judiciaire en cours. Enfin, en droit constitutionnel, une ordonnance est acte pris par le gouvernement dans des domaines qui relèvent en principe de la loi avec l’autorisation du parlement conformément à la Constitution française de 1958.