Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Justice

offline
Inscription: 17/05/2021
Non résolu

Bonjour,
Quelle est la procédure de reconnaissance devant le tribunal ?
Merci de votre réponse
 

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 18/05/2021

Bonjour,
L’étape de la saisine de la sécurité sociale par lettre recommandée est une étape nécessaire. C’est également le cas de la conciliation. Si la tentative est infructueuse, la victime est invitée à saisir le pôle social du Tribunal judiciaire (ancien tribunal de première instance). Le tribunal vérifie le caractère inexcusable de la faute. Ensuite, il ordonne une expertise médicale par un jugement avant dire droit. Enfin, il condamnera l’employeur à des dommages et intérêts.