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FORUM - Justice

offline
Inscription: 20/11/2010
Non résolu

je suis en ALD ET EN INVALIDITE donc prise en charge à 100 % sur tout ce qui est médical, pharmaceutique et transports !

j'ai pris le taxi de janvier 2006 à décembre 2009 pour me rendre chez le kiné !mais, la cpam a refusé de rembourser les frais de transport à compter du 23 novembre 2009 car par décret du 06 mai 1988 il y a des kinés plus proches de mon domicile !

or, le taxi ne m'a bien entendu pas informée de ce décret et lorqu'il a reçu la lettre de la cpam concenant le refus, il m'a demandé le paiement de ces factures !

entre temps j'ai été convoquée par la CPAM le 03 avril 2009 pour un témoignage concernant une fraude contre ce taxi qui est actuellement au contentieux de la CPAM !

ce même taxi a pris un huissier pour me demander de règler les factures et m'a harcelée au téléphone puis injuriée(tout est sur clé USB) !
mais la CPAM a envoyé une lettre le 17 avril 2009 au taxi qui est en ma possession lui affirmant qu'elle prenait en charge mes transports car j'étais à 100 % et que, par conséquent elle attendait ses factures !
je pensais le problème réglé, mais, j'ai reçu 6 mois plus tard une injonction de payer par lettre simple me demandant de payer cette facture + frais d'huissier ! j'ai donc fait opposition au greffe et je suis passée au tribunal le 02 février 2010 à 9h00 !

j'ai perdu le procès en 2ème ressort ! je dois tout payer frais d'instance, d'huissier et d'injonction et de factures avec intérêts !
il a réussi à obtenir une attestation de la cpam comme quoi je n'avais pas été prise en charge pour ces factures par la cpam ! alors qu'on lui demandait des factures refusées par la cpam ! le jugement est contradictoire car il lui donne tord 2 fois et moi je n'ai apparement pas assez fourni de preuves ni demandé des dommages et intérêts ! pourtant ils avaient les courriers de la cpam ! et un dossier en béton ! j'ai demandé à l'huissier de bien vouloir bloquer l'affaire car vu que le taxi ne donne pas les documents demandés par la CPAM je ne peux pas être remboursée donc lui je ne peux pas le payer ! la sécu a donc envoyé mon dossier à la lutte contre la fraude où le taxi est déjà depuis 1 an ! et ils vont décider s'ils me remboursent sans les documents complets ! celà fait 2 mois et j'attends toujours !
d'autre part, ce taxi m'a agressée le 26 mai alors que l'on a reçu le jugement que le 29 mai ! j'ai 7 jours dITT avec prolongation de 15 jours (je l'explique dans un autre post)   je ne sais pas comment m'en sortir !

on donne raison à des gens qui sont en fraude et malhonnêtes ! c'est sûrement parce que je n'avais pas d'avocat ! la justice n'est pas juste ! je suis vraiment désespérée !

Aucu vote pour l'instant.

po74

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offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour Madame,

J'ai déjà répondu à votre post intitué "AGRESSION".

J'ai beaucoup de sympathie pour vous qui venez de vivre des choses pas faciles à vivre.

Mais il ne faut pas mélanger la procédure pénale et la procédure civile.

Sur le plan de la procédure pénale, votre chauffeur de taxi n'a pas le droit de vous agresser sauf en cas de légitime défense. D'après les éléments dont vous faites état, rien ne laisse penser qu'il était en légitime défense lorsqu'il vous a agresée. Il devra donc répondre pénalement de son acte de violence si vous arrivez à prouver qu'il en est l'auteur.

Sur le plan de la procédure civile, les choses sont différentes: vous avez bénéficié des prestations de transport fournies par votre chauffeur de taxi, vous êtes donc légalement redevables envers lui des sommes correspondantes. Le fait que vous n'êtes pas remboursée par la Sécurité sociale ne vous dispense nullement du paiement de ces sommes. Même si la Sécurité sociale a par la suite accepté de vous rembourser, votre chauffeur de taxi peut très bien vous demander de le payer directement sans attendre la prise en charge de la Sécu, car le tiers-payant constitue une facilité de paiement et non pas une obligation légale pesant sur le prestataire de service.

Quant au préjudice que vous subissez du fait que vous n'arrivez pas à vous faire rembourser par la Sécu à cause du chauffeur de taxi qui ne vous délivre pas les factures correspondantes, vous serez dans votre bon droit de l'attaquer en justice pour lui réclamer des dommages et intérêts, car un prestataire de service est obligé de délivrer au client une facture pour toute prestatation d'une valeur atteignant 25 euros TTC même si le client n'en fait pas la demande !

Bon courage et ne baissez pas vos bras !

Cordialement,

Dominique

offline
Inscription: 20/11/2010

Merci pour votre réponse ! le jugement date du 28 mai 2010 et n'a pas encore été exécuté car mon avocat a demandé à l'huissier et au taxi de bien vouloir fournir les justificatifs qu'ils détiennent pour le remboursement ! mais, aucun des 2 ne l'a fait malgré 3 courriers de mon avocat !

De plus, j'ai versé 50 euros pour bloquer l'affaire le temps que je reçoive une réponse du service fraude de la cpam ! est-ce que ça bloque vraiment le processus ?

D'autre part, je voulais vous signaler que ce taxi a reçu une lettre de la cpam lui demandant de bien vouloir leur transmettre les annexes de facture pour le remboursement en avril 2008 mais il ne les a jamais transmises et m'a menée directement au tribunal alors que tout aurait été simple et il serait déjà remboursé ! mais étant au contentieux de la cpam il a du avoir peur ! ou bien il a voulu m'embêter !

Donc pour l'instant j'attends une réponse de la fraude pour le remboursement (ça fait 2 mois que mon dossier est parti) ! c'est long ! et celà fait 1 an que le dossier du taxi est au contentieux pour fraude ! et là rien de nouveau non plus !

po74

offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour Madame,

Je pense que le fait que vous avez versé 50 € ne bloque pas vraiment le processus, car d'un point de vue strictement juridique, une ordonnance de référé (j'imagine ?) exécutoire par provision peut être exécuté malgré appel. Si l'huissier a attendu, c'est parce que votre avocat en a fait la demande et qu'il sait probablement que vous vous trouvez dans une situation financière difficile empêchant une exécution rapide du jugement...peût-être aussi qu'il a de la sympathie pour vous qui êtes de bonne foi dans cette affaire ou que le chauffeur de taxi lui a demandé d'attendre un peu en espérant pouvoir calmer un peu votre colère contre lui (procès pénal oblige)...

Quant aux raisons qui l'ont poussé à ne pas attendre le remboursement par la Sécu, je pense qu'elles peuvent être multiples:

- l'expérience du 1er refus,
- l'enervement et l'impatience,
- la peur,
- des problèmes de trésorerie peut-être...

Continuez de lui réclamer les factures manquantes et, avec un peu de chance, vous serez probablement déjà remboursée avant la mise à exécution effective du jugement...

Tenez bon et la patience et la persévérance seront payantes, j'en suis certain !

Cordialement,

Dominique

offline
Inscription: 20/11/2010

Merci pour votre réponse

Pour l'énervement il est champion car au procès civil il a été très violent, j'ai du me faire raccompagner ! de plus il ne m'a pas laissé m'exprimer et la juge ne l'a même pas fait taire ! elle lui a demandé d'apporter la preuve des factures refusées et il ne l'a pas fait ! pour cause, il n'y en avait pas ! et ça ne l'a pas empêcher de gagner ! où est la justice dans tout ça ! je n'aurais jamais dû perdre avec le dossier en béton que j'ai fourni !

po74

Inscription: 31/03/2011

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