FORUM - Justice
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Que doit on faire contre une entreprise qui n a pas de garantie decenale ?
doit on faire la reception des travaux et regler le total de la facture ?
La garantie decenale doit elle couvrir le debut des travaux ou la fin des travaux ?
merci pour votre aide
Bonjour,
Tu peux porter plainte contre l'entrepreneur pour défaut d'assurance décennale qui est un délit pénal.
Cordialement.
Tu peux négocier une réduction du prix en brandissant la menace d'une plainte pénale.
merci pour vos réponses , mais cette entreprise a souscrit une décénale depuis janvier 2013 (je la leur ai demandé en AR en juillet 2012) et me soutient que mon chantier est couvert mais des amis m'ont dit que mon chantier a été ouvert en mai 2012 donc il n est pas couvert .
L'entreprise veut faire aucune négociation
j 'ai téléphoné à leur assurance et effectivement pas d' effet rétroactif donc retour au point de depart .
de plus on m' a dit que si je porte plainte ,c est le tribunal de grande instance car mon chantier depasse 10 000 euros.
quelles en sont les conséquences ?
cela implique quoi ?
on m' a parlé de reception judiciaire , c est quoi exactement ?
Bonjour,
Cela implique que tu prenne un avocat et avance ses honoraires, à moins que tu puisse bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Une réception judiciaire est une réception faite par un mandataire nommé par le tribunal.
Bon courage !
merci pour vos reponses . l entreprise me reclame le solde des travaux ,malgres qu elle na pas finit (manques des prises electrique ,reglage de porte coulissante,infiltration d eau.....) , quand a la decenale elle m affirme que celle souscrite en janvier 2013 couvre mon chantier ouvert en mai 2012, ce qui est faut , leur assurance me la confirmer !!!
quand a porte plainte pour defaut de decenale , cela vas etre long et pour un but incertain surtout que cest une sarl
si vous avez une idee pour faire avance les choses je suis toujours preneur .
merci pour votre aide car on se sent un peut seul devant ce genre de comportement
Bonsoir avez vous pu avancer avec votre dossier?Nous sommes interessés car sommes dans un e situation similaire.3 ans après al fin de construction nous avons une fissure sur la façade.Nous avons contacté l'assurance avec le numéro de contrat fourni par le constructeur pour faire focntionner la garantie décennale et là surprise:c'est un faux établi par le constructeur!!!Nous somme sdépourvus et ne savons pas que faire.Alors votre dossier étant antérieur peut être pouvez vous nous conseiller....Merci
bonsoir , nous sommes toujour en proces avec cette entreprise pour les travaux qu elle a fait en ne respectant pas le bon de commande ni les regles de pose de pieces alu ( infiltration et plus .....)
nous avons demander une expertise judiciere et attendons le rapport d expertise sous peut de temps, quand a la decenale il ni a na pas ,maintenant c est sur . donc on attend le resultat du rapport , et par la suite il faut porte l affaire au penal (escroquerie .....)
d apres mes infos , ce sera deux affaire diferente et en plus on est toujours dans les delais pour aller au penal d apres mon avocat .
quand a vous SAJUAL je vous conseille de vous renseigner aupres d avocats car pleint des choses entre en jeut (delais , assurance dommage ouvrage .....)
bon courage
bonsoir , nous sommes toujour en proces avec cette entreprise pour les travaux qu elle a fait en ne respectant pas le bon de commande ni les regles de pose de pieces alu ( infiltration et plus .....)
nous avons demander une expertise judiciere et attendons le rapport d expertise sous peut de temps, quand a la decenale il ni a na pas ,maintenant c est sur . donc on attend le resultat du rapport , et par la suite il faut porte l affaire au penal (escroquerie .....)
d apres mes infos , ce sera deux affaire diferente et en plus on est toujours dans les delais pour aller au penal d apres mon avocat .
quand a vous SAJUAL je vous conseille de vous renseigner aupres d avocats car pleint des choses entre en jeut (delais , assurance dommage ouvrage .....)
bon courage
bonsoir , nous sommes toujour en proces avec cette entreprise pour les travaux qu elle a fait en ne respectant pas le bon de commande ni les regles de pose de pieces alu ( infiltration et plus .....)
nous avons demander une expertise judiciere et attendons le rapport d expertise sous peut de temps, quand a la decenale il ni a na pas ,maintenant c est sur . donc on attend le resultat du rapport , et par la suite il faut porte l affaire au penal (escroquerie .....)
d apres mes infos , ce sera deux affaire diferente et en plus on est toujours dans les delais pour aller au penal d apres mon avocat .
quand a vous SAJUAL je vous conseille de vous renseigner aupres d avocats car pleint des choses entre en jeut (delais , assurance dommage ouvrage .....)
bon courage
bonsoir , nous sommes toujour en proces avec cette entreprise pour les travaux qu elle a fait en ne respectant pas le bon de commande ni les regles de pose de pieces alu ( infiltration et plus .....)
nous avons demander une expertise judiciere et attendons le rapport d expertise sous peut de temps, quand a la decenale il ni a na pas ,maintenant c est sur . donc on attend le resultat du rapport , et par la suite il faut porte l affaire au penal (escroquerie .....)
d apres mes infos , ce sera deux affaire diferente et en plus on est toujours dans les delais pour aller au penal d apres mon avocat .
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bon courage
La procédure à suivre en cas de malfaçons repose sur plusieurs étapes.
Demande de réparation
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de régler le litige à l'amiable sans passer par les tribunaux. Vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez le faire constater par un huissier de justice) et lui demandez d'intervenir afin d'effectuer les réparations nécessaires.
Mise en demeure
En cas de refus ou d'absence de réponse de sa part, vous devez dans un second temps lui adresser une mise en demeure d'exécuter son obligation, en fixant un délai dans lesquelles les réparations doivent être effectuées.
Agir au tribunal
Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction après ces deux premières formalités, il est temps d'agir en justice. Vous devez alors vous adresser au tribunal de grande instance. Vous avez également la possibilité de recourir à une procédure d'urgence via une assignation en référé. Pour entamer ces procédures, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal le plus proche et/ou prendre éventuellement conseil auprès d'un avocat.
Assurance
Si votre assurance dommages-ouvrage peut être mise en jeu (dommages qui relèvent de la garantie décennale), vous devez en outre prévenir votre assureur pour pouvoir obtenir une réparation rapide sans avoir à attendre une décision de justice.
Conseils
Ne perdez pas du temps inutilement pour agir en justice si vous vous apercevez que l'entreprise responsable tarde à vous répondre : seule une action au fond (et non en référé) permet d'interrompre la prescription applicable à chaque garantie (d'une durée de 1, 2 ou 10 ans). A contrario, la simple mise en demeure n'interrompt pas ce délai : certaines entreprises peu scrupuleuses auront donc tout intérêt à tarder à vous répondre.
La procédure à suivre en cas de malfaçons repose sur plusieurs étapes.
Demande de réparation
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de régler le litige à l'amiable sans passer par les tribunaux. Vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez le faire constater par un huissier de justice) et lui demandez d'intervenir afin d'effectuer les réparations nécessaires.
Mise en demeure
En cas de refus ou d'absence de réponse de sa part, vous devez dans un second temps lui adresser une mise en demeure d'exécuter son obligation, en fixant un délai dans lesquelles les réparations doivent être effectuées.
Agir au tribunal
Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction après ces deux premières formalités, il est temps d'agir en justice. Vous devez alors vous adresser au tribunal de grande instance. Vous avez également la possibilité de recourir à une procédure d'urgence via une assignation en référé. Pour entamer ces procédures, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal le plus proche et/ou prendre éventuellement conseil auprès d'un avocat.
Assurance
Si votre assurance dommages-ouvrage peut être mise en jeu (dommages qui relèvent de la garantie décennale), vous devez en outre prévenir votre assureur pour pouvoir obtenir une réparation rapide sans avoir à attendre une décision de justice.
Conseils
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La procédure à suivre en cas de malfaçons repose sur plusieurs étapes.
Demande de réparation
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de régler le litige à l'amiable sans passer par les tribunaux. Vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez le faire constater par un huissier de justice) et lui demandez d'intervenir afin d'effectuer les réparations nécessaires.
Mise en demeure
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Agir au tribunal
Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction après ces deux premières formalités, il est temps d'agir en justice. Vous devez alors vous adresser au tribunal de grande instance. Vous avez également la possibilité de recourir à une procédure d'urgence via une assignation en référé. Pour entamer ces procédures, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal le plus proche et/ou prendre éventuellement conseil auprès d'un avocat.
Assurance
Si votre assurance dommages-ouvrage peut être mise en jeu (dommages qui relèvent de la garantie décennale), vous devez en outre prévenir votre assureur pour pouvoir obtenir une réparation rapide sans avoir à attendre une décision de justice.
Conseils
Ne perdez pas du temps inutilement pour agir en justice si vous vous apercevez que l'entreprise responsable tarde à vous répondre : seule une action au fond (et non en référé) permet d'interrompre la prescription applicable à chaque garantie (d'une durée de 1, 2 ou 10 ans). A contrario, la simple mise en demeure n'interrompt pas ce délai : certaines entreprises peu scrupuleuses auront donc tout intérêt à tarder à vous répondre.
La procédure à suivre en cas de malfaçons repose sur plusieurs étapes.
Demande de réparation
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de régler le litige à l'amiable sans passer par les tribunaux. Vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez le faire constater par un huissier de justice) et lui demandez d'intervenir afin d'effectuer les réparations nécessaires.
Mise en demeure
En cas de refus ou d'absence de réponse de sa part, vous devez dans un second temps lui adresser une mise en demeure d'exécuter son obligation, en fixant un délai dans lesquelles les réparations doivent être effectuées.
Agir au tribunal
Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction après ces deux premières formalités, il est temps d'agir en justice. Vous devez alors vous adresser au tribunal de grande instance. Vous avez également la possibilité de recourir à une procédure d'urgence via une assignation en référé. Pour entamer ces procédures, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal le plus proche et/ou prendre éventuellement conseil auprès d'un avocat.
Assurance
Si votre assurance dommages-ouvrage peut être mise en jeu (dommages qui relèvent de la garantie décennale), vous devez en outre prévenir votre assureur pour pouvoir obtenir une réparation rapide sans avoir à attendre une décision de justice.
Conseils
Ne perdez pas du temps inutilement pour agir en justice si vous vous apercevez que l'entreprise responsable tarde à vous répondre : seule une action au fond (et non en référé) permet d'interrompre la prescription applicable à chaque garantie (d'une durée de 1, 2 ou 10 ans). A contrario, la simple mise en demeure n'interrompt pas ce délai : certaines entreprises peu scrupuleuses auront donc tout intérêt à tarder à vous répondre.
La procédure à suivre en cas de malfaçons repose sur plusieurs étapes.
Demande de réparation
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de régler le litige à l'amiable sans passer par les tribunaux. Vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez le faire constater par un huissier de justice) et lui demandez d'intervenir afin d'effectuer les réparations nécessaires.
Mise en demeure
En cas de refus ou d'absence de réponse de sa part, vous devez dans un second temps lui adresser une mise en demeure d'exécuter son obligation, en fixant un délai dans lesquelles les réparations doivent être effectuées.
Agir au tribunal
Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction après ces deux premières formalités, il est temps d'agir en justice. Vous devez alors vous adresser au tribunal de grande instance. Vous avez également la possibilité de recourir à une procédure d'urgence via une assignation en référé. Pour entamer ces procédures, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal le plus proche et/ou prendre éventuellement conseil auprès d'un avocat.
Assurance
Si votre assurance dommages-ouvrage peut être mise en jeu (dommages qui relèvent de la garantie décennale), vous devez en outre prévenir votre assureur pour pouvoir obtenir une réparation rapide sans avoir à attendre une décision de justice.
Conseils
Ne perdez pas du temps inutilement pour agir en justice si vous vous apercevez que l'entreprise responsable tarde à vous répondre : seule une action au fond (et non en référé) permet d'interrompre la prescription applicable à chaque garantie (d'une durée de 1, 2 ou 10 ans). A contrario, la simple mise en demeure n'interrompt pas ce délai : certaines entreprises peu scrupuleuses auront donc tout intérêt à tarder à vous répondre.
merci pour vos infos , ma situation a ce jour :
le rapport de l' expertise judiciaire est arrive , il montre bien les malfacons (etancheite,planimetrie ,rafistolage au silicone .....) ,l absence de decennale est avérée et en plus ,la toiture de la verandas n est pas de marque thermotop comme le dit le bon de commande mais de la marque "wink"qui est d apres le fournisseur d aussi bonne qualite (a voir)
la marque thermotop est une reference dans tout les magazines de verandas et existe depuis plus de 25 ans alors que la marque "wink"est inconnue pour ma part.
a t - on le droit de vendre une marque et d' en poser une autre ?
j ai demandé a un verandaliste de me faire un devis pour reparer toute les malfacons, celui ci c est meme aperçu que les vitrages qui surplombent la cour et le garage ne sont pas de securite comme l impose les normes de securite
De plus, si je veux vendre ma maison, (ce n est pas a l ordre du jour ,mais on ne sait pas ce que nous reserve le temps ?) je suis responsable de la verandas pendant 10 ans . donc au lieu d avoir amelioré mon bien foncier je l'ai devaloriser.
Voilà ma situation aujourd'hui, je vois avec mon avocat la suite à donner à cette affaire, si vous avez des conseils je suis toujours preneur.....
Cordialement.
derniere info a ce jour .l entreprise est en redressement judiciere donc je vais voir pour la suite des evenements.
si vous avez des conseils ou si vous avez vecu la meme situation , merci pour la conduite a tenir
cordialement
La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple :
Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc.
Les travaux de réhabilitation et de rénovation : rénovation de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc.http://www.assurance-decennale.net
Certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros oeuvre : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc.
La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple : Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc. La garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres au contraire de la garantie de parfait achèvement. Seuls certains dommages sont couverts. il conseillé de passer par un assurance-entreprise gratuit.
Merci pour ces infos ,mais pour ma part l affaire est close car l entreprise a depose le bilan , donc aucun recours contre eux meme pas rembouser les frais de l expertise judiciere, puisque c est prouver qui y a de nombreuses malfaçons .
cela ne les empechera pas de re-ouvrir l entreprise sous un autre nom 
(profitons du systeme !!!!!)
En attendant on vit avec un batiment qui n' est pas conforme au bon de commande et on va etre obligé de faire avec, à part de tout raser et de refaire ....
Merci pour votre aide , et surtout a ceux qui font des travaux , bien faire attention a tout ,car il y a des escros partout et ils savent utiliser le systeme !!!!!!!
Merci pour ces infos ,mais pour ma part l affaire est close car l entreprise a depose le bilan , donc aucun recours contre eux meme pas rembouser les frais de l expertise judiciere, puisque c est prouver qui y a de nombreuses malfaçons .
cela ne les empechera pas de re-ouvrir l entreprise sous un autre nom (profitons du systeme !!!!!)
En attendant on vit avec un batiment qui n' est pas conforme au bon de commande et on va etre obligé de faire avec, à part de tout raser et de refaire ....
Merci pour votre aide , et surtout a ceux qui font des travaux , bien faire attention a tout ,car il y a des escros partout et ils savent utiliser le systeme !!!!!!!
Merci pour ces infos ,mais pour ma part l affaire est close car l entreprise a depose le bilan , donc aucun recours contre eux meme pas rembouser les frais de l expertise judiciere, puisque c est prouver qui y a de nombreuses malfaçons .
cela ne les empechera pas de re-ouvrir l entreprise sous un autre nom (profitons du systeme !!!!!)
En attendant on vit avec un batiment qui n' est pas conforme au bon de commande et on va etre obligé de faire avec, à part de tout raser et de refaire ....
Merci pour votre aide , et surtout a ceux qui font des travaux , bien faire attention a tout ,car il y a des escros partout et ils savent utiliser le systeme !!!!!!!
La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple : Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc. La garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres au contraire de la garantie de parfait achèvement. Seuls certains dommages sont couverts. il conseillé de passer par un assurance choix gratuit.
Bonsoir
je laisse mon message au gens qui ont le meme problème et qui n'ont pas trouvé de solution encore
Lorsqu'on veut construire un immeuble ou en général une construction et quand on fait des devis il faut s'assurer que le devis et les factures comporte des informations sur l'assurance décennale du constructeur , on cas d'absence il faut signaler ça au constructeur pour qu'il régle son problème avant même l'ouverture du chantier.
maintenant pour ce cas vous avez déja commencé les travaux mais vous découvrez que le constructeur n'a pas de garantie décennale pour couvrir un dommmage ou un sinistre en avenir, dans ce cas il faut bien renégocier les conditions avec ce dernnier pour qu'il assume ces responsabilités sinon on arrête le dernnier paiement .
je vous laisse des lien qui peuvent vous aider d'avoir plus d'information:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
https://www.lassurances-paris.fr/Assurance-decennale.html
https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_d%C3%A9cennale_en_France
je vous éspère bonne chance et au nouveau constructeur pensez à bien vérifier les conditions avant de s'engager dans des nouvelles aventures.
Bonjour,
Et toi, as-tu souscrit l'assurance dommage-ouvrage ? As-tu recours à un architecte ?
Fais arrêter le chantier et ne réceptionnes pas les travaux et ne paie pas le solde de la facture tant que tu n'obtiens pas l'attestation d'assurance décennale.
La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la réception des travaux (donc fin des travaux).
Cordialement.