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FORUM - Justice

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Inscription: 09/11/2013
Non résolu

Bonjour, Une plainte a été déposée contre un membre de ma famille pour coups et blessures. Il y a bien eu altercation, mais l'homme qui a porté plainte était à la base dans son tort. J'explique. Il avait stationné son véhicule dans un jardin, donc sur une propriété privée. Quand on lui a fait la remarque, il a envoyé paître le propriétaire plutôt que de s'excuser, prétextant qu'il ne faisait que décharger du matériel de pêche (a-t-on besoin de se garer dans un jardin pour décharger une voiture????). Ce simple manque de politesse a dégénéré et une altercation s'en est suivie avec insultes et provocations (le monsieur était accompagné de plusieurs personnes). Je suis arrivée en voiture au beau milieu de cette altercation, ne pouvant entrer dans le jardin à cause de ce véhicule! Je suis restée plusieurs minutes coincée là, le monsieur continuant à s'énerver plutôt que de déplacer sa voiture. Le ton est monté et il a continué ses provocations en s'approchant du propriétaire, suite à quoi ce dernier, excédé, l'a repoussé des deux mains. Il est alors tombé en arrière sur les fesses et a amorti sa chute avec les coudes avant de s'étaler de tout son long. Il a ensuite fait beaucoup de cinéma. Il a d'abord simulé une perte de connaissance en fermant les yeux et en allongeant ses bras en étoile (niveau d'un élève de maternelle). Il a rouvert les yeux au bout de 30 secondes, entendant que l'altercation continuait entre les autres pêcheurs et le propriétaire. La perte de connaissance n'ayant pas fonctionné, il s'est relevé sur les coudes en disant textuellement à un de ses acolytes "appelle la gendarmerie, appelle le samu, il m'a pété la jambe le con". Toujours dans ma voiture, j'étais consternée devant tant de bêtise, voyant son cirque depuis le début et voyant très bien qu'il ne souffrait pas. Personne n'appelant ni la gendarmerie ni le samu (j'imagine que même ses proches ne le prennent pas au sérieux), il s'est de suite relevé sur ses deux jambes (haha) et a recommencé à provoquer le propriétaire, ne semblant avoir mal nulle part et redoublant d'insultes (pédale, enculé, fils de pute, j'en passe et des meilleures, le tout devant des ados de son côté comme du nôtre...). Les choses dégénérant, le voisin étant sorti de chez lui et le propriétaire menaçant d'appeler la gendarmerie pour faire constater le stationnement du véhicule dans son jardin, certains de ses acolytes ont fini par l'écarter et ont bougé le véhicule pour que je puisse enfin garer le mien! Bref, tout le monde s'est éparpillé et tout est rentré dans l'ordre. Cette malheureuse histoire aurait du en rester là, sauf que le type a eu le culot de porter plainte, se disant violenté sans raison!!!! Pour résumer, il nie s'être garé dans le jardin, il dit s'être garé dans le chemin de terre qui longe le jardin, et c'est d'après lui ce qui aurait déplu au propriétaire! Mais ce chemin en lui même est interdit à la circulation. Le monsieur était donc en double infraction. Cela dit nous empruntons aussi le chemin car la configuration de la maison nous y oblige, l'accès au jardin était ainsi bien avant le changement de loi de 2008. Il a longtemps été en sens interdit "sauf riverains", mais l'accès est interdit à tous les véhicules depuis 2008 selon le décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 (art. 33). Donc je me demande s'il est bien judicieux de mentionner cette interdiction :/ Mais surtout, le gros problème est que le monsieur a présenté un premier certificat médical avec ITT de 5 jours, suite à quoi on lui a dit qu'il n'y aurait pas de suites au tribunal car durée trop courte (dixit la gendarmerie). Il est donc revenu avec un nouveau certificat et une prolongation d'ITT, amenant le total à 14 jours! L'autre problème est que cet homme est "âgé" (65 ans d'après ce que j'ai compris), ce qui pourrait être une circonstance aggravante d'après les gendarmes. Mais ce monsieur bien qu'âgé ne m'est pas apparu comme une personne "vulnérable", il était bien vif quand il s'agissait de chercher la bagarre! D'autant que le propriétaire a la cinquantaine, ce qui finalement ne fait pas une grosse différence d'âge. D'ailleurs, l'âge donne-t-il tous les droits...? Ayant été témoin des faits, je ne comprends pas non plus qu'il ait pu obtenir ces certificats suite à sa petite chute. Il n'avait rien du tout, il s'est relevé sans aucune peine et continuait même à provoquer le propriétaire. Quand vous trébuchez et que vous tombez, vous avez une ITT de 14 jours? Soyons sérieux! A mon sens, c'est une personne procédurière qui a volontairement excédé le propriétaire pour retourner la situation contre lui. Ce dernier l'a poussé (et non frappé) uniquement parce qu'il le "cherchait". Pousser quelqu'un instinctivement peut-il vraiment être considéré comme des "coups et blessures"? Bref, pensez-vous que l'affaire ira au tribunal? Peut-on remettre en cause la parole d'un médecin? Car je doute très sincèrement qu'il ait des blessures nécessitant 14 jours d'ITT suite à la chute! D'ailleurs peut-on savoir ce que contient le certificat médical? Concernant le stationnement, peut-on utiliser le témoignage du voisin pour prouver qu'il était bien dans le jardin? Et est-ce que ça aura une incidence? La cause de l'altercation et des "blessures" de la "victime", à savoir son manque de civisme, fait toute la différence à nos yeux, mais est-ce le cas pour le tribunal? Peut-on faire en sorte que l'affaire se retourne contre lui? Car après tout il en est le premier responsable. Je ne vois pas comment les gens sont censés réagir quand on ne respecte pas leur propriété et qu'on se permet de les insulter de tous les noms... J'espère que le juge prend ces éléments en compte. Quelques dernières précisions : la maison donne sur la rue et le jardin, à l'arrière, donne sur un canal. Un chemin de halage de quelques mètres mène de la rue au canal en longeant la propriété. L'ensemble de la propriété est clôturé par du grillage et des arbustes à l'exception de l'entrée du jardin (par où le monsieur est passé). Il n'y a pas de portail mais on voit bien que le grillage délimite un jardin et qu'il s'agit de l'entrée! D'ailleurs il y a des arbres, des fleurs, une balançoire, une terrasse, une maison, impossible de ne pas remarquer qu'il s'agit d'un jardin... J'espère que ce n'était pas trop long. Merci pour vos réponses!

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Voici ce que j'ai trouvé sur le Net qui peut vous éclairer sur les risques (mais ne répondent maleheureusement à toutes vos interrogations):
 

Le certificat médical initial du médecin est la pièce fondamentale pour décider de la compétence du tribunal qui jugera et condamnera le responsable de l'accident, des violences et voies de fait.

C'est la durée de l'incapacité totale de travail personnel (I.T.T.) qui détermine la juridiction compétente. L'I.T.T. ne correspond pas à l'arrêt de travail. Il s'agit du laps de temps pendant lequel la victime ne pourra accomplir ou subira une gêne importante dans l'accomplissement des actes usuels de la vie (se laver, manger, s'habiller...).

En cas de blessure involontaire (code pénal articles 222-19 et 222-20) :
Si l'I.T.T. est strictement supérieure à trois mois, les faits seront qualifiés de délit et relèveront de l'appréciation du tribunal correctionnel (emprisonnement de deux ans et amende de 30000 euros), ou en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la peine encourue est portée à 3 ans et 45000 euros (article 222-19).

Si l'I.T.T. est inférieure ou égale à trois mois, c'est le tribunal de police qui est compétent sauf en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement faisant porter la peine encourue à un an d'emprisonnement d'un an et amende de 15000 euros (article 222-20).

Si l'I.T.T. est nulle mais en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'infraction relève de la compétence du Tribunal de Police et expose son auteur à une contravention de la 5è classe (R. 625-3).

En cas de blessures volontaires (code pénal articles 222-11, 222-13 et textes réglementaires R. 624-1, R. 625-1).
Si l'I.T.T. est strictement supérieure à huit jours, les faits seront qualifiés de délit et relèveront de l'appréciation du tribunal correctionnel (peine de prison de trois ans et amende de 45 000 euros), en cas de circonstances aggravantes (mineur de 15 ans, personnes vulnérables...), les mêmes peines seront encourues quelque soit la durée de l'I.T.T.

Si l'I.T.T. est inférieure ou égale à huit jours, les faits relèveront de la compétence du tribunal de police (contraventions de 4è classe ou de 5è classe si l'I.T.T. est inférieure ou égale à 8 jours).

 

SOURCE :  http://www.cabinetsavocats.com/droit-sante/certificats-medicaux.php

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Pour contester la validité d’un certificat médical que vous respectez de complaisance, le propriétaire devra engager la responsabilité du médecin. Pour ce faire, il devra s’adresser au tribunal pour obtenir un jugement en vue de procéder à une expertise judiciaire.

 

D’une manière générale, le médecin engage sa responsabilité sur trois plans :

 

1. Responsabilité déontologique

 

La responsabilité déontologique du médecin est prévue aux articles R4127-24 et R4127-28 du Code de la santé publique.

 

Article R4127-24 du Code de la Santé publique:

 

Sont interdits au médecin :

- tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

- toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;

- en dehors des conditions fixées par l'article L. 4113-6, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.

 

Article R4127-25 du Code de la Santé publique:

 

Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.

 

Article R4127-26 du Code de la Santé publique:

 

Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.

 

Article R4127-27 du Code de la Santé publique:

 

Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

 

Article R4127-28 du Code de la Santé publique:

 

La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.

Aux termes de ceux-ci, il est interdit au médecin d’effectuer tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite (par exemple l’établissement de certificats médicaux indus). De même, il leur est interdit de délivrer un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance. Par conséquent, si le médecin délivre un certificat médical dont il sait que le contenu est faux, il risque de voir sa responsabilité déontologique mise en cause par l’ordre des médecins. Il peut ainsi encourir des sanctions disciplinaires dont notamment l’interdiction d’exercice.

 

En clair, un médecin qui délivre un certificat médical de complaisance risque de voir sa responsabilité déontologique mise en cause par l’ordre des médecins et, par conséquences, d’encourir des sanctions disciplinaires, y compris l’interdiction d’exercer la profession de médecin.

 

2. Responsabilité civile

 

Une fois la faute du médecin mise en évidence par l’expertise judiciaire, pour obtenir de dommages et intérêts, vous devrez prouver que vous avez subi un préjudice et que c’est bien la faute du médecin qui a conduit à préjudice.

 

En l’occurrence, ce ne sera pas très difficile dans la mesure où le certificat médical de complaisance est la cause même des ennuis judiciaires du propriétaire.

 

 

3. Responsabilité pénale

 

La responsabilité pénale du médecin est prévue par l’article L.441-7 du Code pénal qui dispose que :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui ».

 

Une dernière précision : si le propriétaire arrive à mettre en évidence le caractère complaisant (donc faux) du certificat médical, il sera alors aussi sauvé dans son propre procès pénal.

 

En tout état de cause, pour engager la responsabilité du médecin, le propriétaire aura besoin d’un bon avocat spécialisé pour mettre toutes les chances de son côté.

 

Bon courage !

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Il faudra certanement passer par une contre-plainte pénale sur le fondement de la dénonciation calomnieuse en application de l'article 226-10 du Code pénal.

 

Article 226-10 du Code pénal :

 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

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Inscription: 20/02/2021

 Bonjour

IL y a 4 ans mon mari a reussit un divorce pour faute grâce à l'intervention d'un ami médecin. A cette époque je me suis bien fait

avoir puisque je n'est rien vu venir et surtout il avait tout préparé pourtant je n'est rien fait.... Je suis allée en pénal et j'ai perdu..... Au bout de 3 an et demi , pour ne pas avoir d indemnité compensatoire à me donner  pourtant entre tant  je prouve l'adultère bien avant  m'avoir mis dehors il fournit au juge par son ami médecin une attestion disant qu'il est impuissant depuis que je prouve l'adultère et même avant... J'ai saisit l'ordre des médecins et en me battant j'ai gagné auprès de l'ordre et le médecin est revenu sur son attestation en écrivant que c'était mon mari qui lui avait demandé décrire le texte qu'il était impuissant. J'ai tout envoyé au juge espérant que celui ci avant mon divorce constate que mon mari est capable d'obtenir ce qu'il veut même auprès d'un médecin mais cela va t il me permettre d'avoir un divorce au moins aux torts partagés...... Le médecin va t il être au moins puni pour faux si après je pars en pénal contre elle ?

Merci de toute vos réponse cela fait 4 années que cela dure