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FORUM - Justice

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Inscription: 05/02/2011
Non résolu

Informations sur le contenu et les suites réservées aux plaintes pénales.

Le plaignant dispose-t-il d’un recours contre l’absence de suite réservée à une plainte pénale par le Procureur de la République (alors que même les documents remis à cette occasion précisent bien que le plaignant sera informé des suites qui y seront réservées, par classement sans suite ou poursuites)?

Le plaignant dispose-t-il d’un autre recours contre un classement sans suite d’une plainte pénale par le Procureur de la République que de se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction avec la consignation au montant décidé tout aussi arbitrairement ou de l’utilisation de la citation directe par un huissier à ses frais, comme l’indique les documents remis à cette occasion ?


L’accusé dispose-t-il d’un recours contre l’absence de transcription prévue aux articles 62, 66 et 78.du CPP des accusations et de ses « observations » de défense lors d’une audition pénale consécutive à une convocation judiciaire pénale sous contrainte de la force publique à la police judiciaire ? (faute du moindre enregistrement pourtant réclamé –audio, vidéo, sur une main courante, PV, compte rendu ou rapport d’audition- ma relation des faits dont il n’y a ainsi aucune trace fait l’objet de plaintes en dénonciations calomnieuses pour le discrédit jeté sur le corps des policiers judiciaires alors que depuis 1998 aucun tribunal pénal ne m’a encore contacté pour aucune des deux procédures pénales concernées à mon encontre).

L’accusé dispose-t-il d’un recours contre l’absence de suite réservée à des poursuites pénales à son encontre sous contrainte de la force publique ? (je trouve pour le moins surprenant qu’en tant qu’accusé, on n’ait le droit à communication d’aucun élément enregistré –mais simplement verbaux non prouvables ensuite !- et à aucune information sur les suites réservées aux procédures pénales dont on est victime, du moins selon la police judiciaire de Marseille, alors que l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme stipule dans son, paragraphe 3 que : "Tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui »).


(Vous l’aurez compris : ni mes plaintes pénales depuis 1993, ni les poursuites pénales dont je fais l’objet –sur plaintes des coupables contre qui j’ai porté plainte !- n’ont eu la moindre suite à ce jour, me privant de tout recours, faute, en outre, contrairement au  contentieux administratif, de délais prévus légalement pour les décision implicites de rejet !)

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Jacques

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

A ma connaissance, les seuls recours judiciaires contre le refus du procureur de la République de poursuivre ou contre son inaction sont la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe (si les faits ne sont pas prescrits).

 

Vous pouvez cependant essayer un recours hiérarchique auprès du procureur général qui siège à la cour d’appel et qui est le supérieur hiérarchique du procureur de la République.

Cette procédure est prévue pour les décisions de classement sans suite (article 40-3 du code de procédure pénale), mais rien n’empêche de l’utiliser en l’absence de toute poursuite, même si le procureur ne vous en a pas formellement informé.

Quant aux plaintes déposées contre vous, il me semble difficile de demander d’avoir accès aux pièces de procédure si vous n’avez pas été mis en examen. En l’absence de mise en examen, vous ne pouvez être considéré comme formellement accusé.

 

Je pense en outre que faute de mesure d’instruction, les plaintes déposées contre vous sont prescrites.

 

Cordialement.

 

 Bernard

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Inscription: 05/02/2011


Merci et excusez moi pour ma réaction si tardive pour une réponse finalement rapide.

Vous confirmez que les seuls recours contre le classement sans suite ou l’absence de suite par le Procureur de la République à une plainte pénale est le recours au doyen des juges d’instruction -au cautionnement tout aussi arbitraire- en se constituant partie civile ou la citation directe. Mais vous précisez que les faits ne doivent pas être prescrits. Or, j’ai lu par ailleurs dans votre site que le ministère public n’était tenu par aucun délai. Dans ces conditions, faut-il intenter un recours juste avant la prescription des délais lorsque le Procureur de la République ne réserve aucune suite favorable à des plaintes ?
Le procureur général a aussi été saisi (via la Présidence de la République à laquelle je me suis plaint de l’absence de suites par tous ses subordonnés) mais ne répond pas plus autrement que par un accusé de réception.
En conclusion, le Procureur de la République et le doyen des juges d’instruction dispose bien de pouvoirs totalement arbitraires respectivement pour les suites et le cautionnement à réserver à une plainte. Ils peuvent ainsi favoriser certains justiciables, d’une part, en ne réservant aucune suite aux plaintes aux accusations pourtant avérées à leur encontre tout en, d’autre part, en réservant de favorables à leurs plaintes, aux accusation même non avérées, y compris et surtout contre leurs victimes récalcitrantes !

Quant aux plaintes déposées contre moi, mon objectif est de poursuivre le plaignant au moins pour dénonciations calomnieuses réitérées et pour toutes les nombreuses infractions pénales que je contestais ainsi seul compte tenu du refus de la police judiciaire de les sanctionner et d’accepter mes plaintes consécutives et qui sont à l’origine de la plainte du coupable pour « injures », que j’étais incapable de faire (bras d’honneur « selon ce que j’ai compris » alors que j’étais hospitalisé depuis plus de deux ans pour une épaule cassée m’empêchant d’utiliser un de mes bras, surtout lors de la plainte puisque je subissais alors déjà des douleurs d’au moins 7/7ème de l’échelle judiciaire des douleurs physiques selon des expertises médicales -dont judiciaire- consécutives !). Or, en l’absence du moindre enregistrement (audio, vidéo ou écrit pourtant réclamé) consécutif à mon audition judiciaire pénale suite à ma convocation judiciaire pénale sous contrainte de la force publique (d’autant plus douloureuse pour moi que je souffrais déjà d’au moins 7/7ème à ce moment là, dossier médical à l’appui et comme le savais manifestement le plaignant qui était agent hospitalier d’un hôpital où j’ai été hospitalisé !) par un policier judiciaire pénal et la qualification de dénonciations calomnieuses avec saisine judiciaire pénale du Procureur de la République du rapport écrit que j’en ai fait au supérieur hiérarchique du commissariat, je ne peux rien prouver. « J’avais cru comprendre » que mon dossier devait être transmis initialement au tribunal correctionnel devant lequel j’espérais pouvoir au moins me défendre et porter plainte contre le plaignant puisque la police judiciaire refusait d’accepter mes plaintes pénales, mais depuis 1998 aucune suite n’y a été réservée malgré mes nombreuses réclamations jusqu’aux présidents de la République. Du coup, je ne sais plus de quelle injure je suis accusé si ce n’est finalement pas d’un bras d’honneur comme « j’avais cru le comprendre » ! N’est-il pas obligatoire dans le cadre d’une audition judiciaire pénale par convocation judiciaire pénale d’un policier judiciaire pénal sous contrainte de la force publique d’au moins transcrire l’accusation et les arguments de défense de l’accusé conformément aux articles 62, 66 et 78 du CPP qui précisent que les policiers judiciaires dressent procès-verbal des déclarations de l’accusé qui procède lui-même à sa lecture, peut y faire consigner ses observations et y appose sa signature comme je l’ai fait pour deux autres plaintes dont une sur simple main courante ?
A défaut, peut-on enregistrer en audio/vidéo par un caméscope ou un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra de telles auditions judiciaires pénales (ou peuvent-elles rester ainsi totalement dans la clandestinité et le secret) ?

 


J’ajouterais qu’être ainsi poursuivi pénalement par le Procureur de la République pour un bras d’honneur (« d’après ce que j’ai compris ») que j’étais dans l’incapacité physique de faire alors que comme d’autres « caucasiens » je subis dès que je circule des tombereaux d’injures bien pires, notamment racistes, voire même violences physiques tout aussi racistes, contre lesquelles même les autorités judiciaires témoins refusent de sévir à ma demande (il est vrai surtout lors des « manifestations » d’arabes si courantes à Marseille dont je me demande toujours si elles sont chargées de les protéger ou de les réprimer !) démontrent encore plus jusqu’au caractère raciste des discriminations judiciaires pénales.

Jacques