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FORUM - Justice

offline
Inscription: 05/03/2014
Non résolu

Dans son ordonnance pénale la juridiction de proximité me condamne à une amende de 150 euros, plus 22 Euros de frais fixe de procédure.
J'ai déjà payé 135 Euros à titre de consignation.

Le relevé de condamnation indique ceci:
-----
Amende: 150 Euros
Droit Fixe Procédure: 22 Euros
Total 1: 172 Euros

Consignation: 135 Euros
Total 2: 37 Euros

Si vous effectuez un paiement dans le délai d'un mois (voir la ce cochée dans les modalités de paiement ci-dessous), vous pouvez diminuer le montant TOTAL (2) de 20% dans la limite de 1500 Euros.
-----

Les modalités de paiement indiquent ceci:
------
Si vous effectuez votre paiement dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception, alors vous bénéficiez automatiquement d'une diminution légale de 20% du montant total à payer, dans la limite de 1500 Euros.
Il vous appartient de calculer cette diminution sur montant total à payer (Total (2)).
-----

L'article 707-2 du code de procédure pénale dit ceci:

Article 707-2
Modifié par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11

En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.

Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
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Je déduis de l'article 707-2 que les 20% sont à appliquer au total (amende+frais de procédure) et non seulement, comme le suggère le relevé de condamnation pénale, seulement aux 37 Euros restant à payer après déduction de la consignation.

Quelqu'un peut-il me confirmer que ma conclusion est bonne?

Merci d'avance pour toute aide.

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour Robinenbois,

 

Je vous confirme volontiers l'exactitude de votre interprétation de l'article 707-2 du code de procédure pénale.

 

En effet, si la juridiction de proximité saisie à la suite d’une procédure d’amende forfaitaire condamne la personne à une amende – dont il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 530-1 du CPP, elle ne peut être inférieure, selon les cas, à l’amende forfaitaire ou à l’amende forfaitaire majorée, augmentée de 10 % lorsque la saisine du juge exigeait une consignation préalable – cette amende pourra faire l’objet de la diminution de 20 % en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois.

 

Bien cordialement.

 

SOURCE : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg99f.htm

offline
Inscription: 05/03/2014

Merci beaucoup.

Je suis ravi de savoir que je n'aurai plus que 2.6 Euros à payer.

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Inscription: 05/03/2014

Mauvaise nouvelle sad:

Le centre des Finances/Amendes m'a renvoyé mon chèque de 2,60 Euros et m'explique que les 20% de réduction ne s'appliquent qu'au "net à payer", à savoir les 37 Euros, le total moins la consignation donc, et qu'en conséquence je leur dois 29.60 Euros.

Que croire?

Que faire?

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonsoir,

 

Je suis d'accord avec l'avis de M. Jurisconsulte: le centre des finances publiques a mal interprété la loi, comme la juridiction de la proximité d'ailleurs.

 

Ceci étant dit, compte tenu de la faiblesse du montant en jeu, vous n'avez pas vraiment intérêt à remnuer ciel et terre pour obtenir gain de cause.

 

Si j'étais vous, je paierais malgré moi et passerais à autre chose.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 05/03/2014

Merci pour votre avis, Alix.

Mais "faible somme en jeu"? "Seulement" 27 Euros de trop à payer? Pas si faible que ça, la somme, je trouve, et pour moi pas une raison valable de se laisser faire.

La moindre des choses que j'attends d'une trésorerie c'est qu'elle sache correctement interpréter la loi et calculer les sommes que nous devons. Cette même trésoserie ne me ferait pas de cadeau et je ne m'y attends pas. J'attends une application correcte de la loi.

Imaginez qu'ils font le coup à tout le monde aussi. Ca doit faire un joli pactole.

offline
Inscription: 05/03/2014

Pour tous ceux qui seront un jour dans ma situation, voici le lien vers un post qui donne toutes les réponses:

http://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-ro...

offline
Inscription: 05/03/2014

Notez l'article très contradictoire Article R55-3:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7E234DF1FA...

offline
Inscription: 05/03/2014

Article R55-3

En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.

La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.

Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.

Cherchez l'erreur...

Cet Article R55-3 est contradictoire en soi et contredit également l'Article 707-2

Pour rappel:

Article 707-2
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.

Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.