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FORUM - Justice

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Inscription: 05/02/2011
Non résolu

Merci de me préciser si les pertes de revenus liées à une ITT provoquée par des coupables condamnés sont totalement, partiellement ou pas du tout remboursés au vainqueur d’un procès par le perdant.

Aucu vote pour l'instant.

Jacques

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Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

Il est difficile de répondre à votre question de manière aussi générale sans connaître les circonstances exactes d'une affaire judiciaire.

Toutefois, en principe, la perte de revenus fait partie des préjudices indemnisables.

En effet, parmi les préjudices matériels indemnisables figurent les Préjudices Professionnels ou Economiques qui comprennent à la fois la perte de gains professionnels futurs résultant de la perte d'emploi ou du changement d'emploi et l'Incidence Professionnelle à caractère définitif qui a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage, c'est-à-dire tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle, y compris la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap.

Cela dit, il vaut mieux que vous consultiez un avocat spécialisé en droit de la santé qui saura certainement mieux vous renseigner sur les subtitlités d'une affaire particulière.

Bon dimanche et bon courage.

Cordialement.