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FORUM - Justice

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Inscription: 04/09/2014
Non résolu

bonjour,

Je viens de demander des devis pour faire une peinture sur le ravalement de ma maison. A réception de ces devis je constate que la  superficie de la surface à peindre  est de  137 m2.

Je reprend la facture faite en décembre 2007 par mon maçon lors de la construction et là oh surprise le métrage indiqué est de 172 m2. GROSSE DIFFERENCE.

j'ai donc repris mes plans et fait le calcul de la superficie des murs et effectivement j'arrive à 137 m2, soit 35 m2 de facturés en plus par mon maçon( j'avoue que je n'ai pas contrôlé les surfaces indiquées par mon macon dans son devis lors de la construction, j'ai fait confiance).

Etant donné l'ancienneté de cette facture quel est mon recours ?

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

La réponse réside dans les articles 2224 et 1792-4-3 du Code civil ainsi rédigés :

 

Article 2224 du Code civil :

 

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

 

Article 1792-4-3 du Code civil (issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) :

 

« En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. »

Dans le cas de l’espèce, s’agissant d’une action mobilière qui ne met pas en cause la qualité des travaux de construction effectués par votre maçon en sa qualité de constructeur, le délai de prescription est le délai de prescription de droit commun défini à l’article 2224 précité, soit de 5 ans à compter du paiement de la facture.

 

Cordialement.

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Inscription: 10/05/2011

Re-bonjour,

 

Pour conclure : même si votre demande est justifiée sur le fond, elle est prescripte et ne pourra donc pas aboutir.

 

C'est injuste mais la loi est malheureusement ainsi faite.

 

Cordialement.

Inscription: 05/08/2011

Bonjour Oriane,

 

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec la réponse de Marianne.

 

A mon avis, vous avez la possibilité d'intenter une action en nullité du contrat de construction en invoquant l'erreur l'article 1304 du code civil qui dispose que :

 

" Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant."

 

En clair, en cas d'erreur ou dol, le point de départ de la prescription quinquénnale ne court qu'à compter du jour où l'erreur ou le dol ont été découvert par la victime.

 

Cordialement.

 

 

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

Je me permets de soutenir l'avis de notre ami M. Jurisconsulte que je salue une nouvelle fois.

En effet, la prescription quinquennale de l’action en nullité pour erreur ou dol a en principe pour point de départ le jour où la victime a connu ou découvert l’erreur ou le dol qu’il allègue. Ce principe a été rappelé et réaffirmé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 11 septembre 2013 (pourvoi n° 12-20.816).

Dans cette affaire, la fille adoptive d’un écrivain célèbre avait assigné sa veuve en nullité de deux actes datés du 29 janvier 1980 par lesquels la première cédait à la seconde tous ses droits successoraux et renonçait à agir en justice.

Au soutien de sa demande en nullité, la fille adoptive prétendait avoir conclu ces actes à la suite de manœuvres dolosives opérées par la veuve et par leur notaire commun dans le but de lui dissimuler la réelle consistance du patrimoine de son père et l’exacte étendue de ses droits.

Aux termes d’un arrêt du 11 avril 2012, la Cour d'appel de Paris avait rejeté sa demande au motif qu’à défaut de preuve du dol allégué, notamment de son caractère intentionnel, la prescription quinquennale avait, selon les juges du fond, couru à compter de la conclusion des actes litigieux, soit le 29 janvier 1980,  de telle sorte que l’action en nullité intentée en 2009 était prescrite.

La Cour de cassation, au visa des articles 1116 et 1304 du Code civil, a cassé la décision de la la Cour d'appel de Paris au motif que la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour de la découverte de l’erreur alléguée par le contractant et que la cour d’appel aurait du rechercher si, comme le soutenait la demanderesse au pourvoi, celle-ci n’avait pas découvert l’erreur qu’elle alléguait en 2008 lorsqu’elle avait consulté un avocat afin d’organiser sa propre succession, de telle sorte que le point de départ du délai de prescription était susceptible d’être reporté à cette date.

 

SOURCE : http://www.droitissimo.com/autre-document/point-depart-l-action-nullite-jour-connaissance-ou-decouverte-l-erreur-ou-dol

 

 

 

 

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Inscription: 27/02/2011

Bonsoir à toutes et à tous,

 

Je me permets d'exprimer un petit doute quant qu'au report du point de départ du délai de prescription quinquennale prévu à l'article 1304 du Code civil ou l'article 2224 de ce même code.

 

En effet, l’ignorance des faits permet en principe le report du point de départ du délai de prescription, mais encore faut-il que l’ignorance ait une cause légitime et raisonnable.

 

Or, dans le cas de l’espèce, l’ignorance de la surface facturée par l’artisan-constructeur procède d’une négligence de la victime elle-même (qui aurait du facilement procéder à un mesurage). Une telle négligence pourrait donc pour conséquence d’en affecter le caractère légitime et raisonnable.

 

En clair, en cas de contentieux, en l'état actuel de la jurisprudence, il n’est guère certain que le point de départ du délai de prescription quinquennale soit prolongé par le tribunal du fait de l'ignorance des faits. Dès lors, votre action en remboursement du trop-facturé risque d’être déboutée pour cause de prescription.

 

Pour finir, je me permets de prodiguer un conseil d'ami : si l’enjeu en vaut la chandelle, vous avez intérêt à consulter un avocat spécialisé sur l’opportunité d’une procédure contentieuse avant de décider ou non d'aller plus loin.

 

Bon courage et bonne chance !

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Inscription: 04/09/2014

Un grand merci à tous pour vos réponses.J

je vais me rapprocher de mon maçon à qui j'ai fait parvenir ma réclamation depuis une semiane, sans réponse  à ce jour.

Cordialement