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FORUM - Justice

Inscription: 13/06/2011
Non résolu

Le CPP, depuis Juin 2011,  stipule de nouveaux délais de report pour l'intervention de l'avocat dans les gardes à vue. Toutefois, il ne précise pas si l'avocat doit, tout de même, être informé de la mesure dès le début de la mesure ou uniquement à l'issue du report ( notamment lors infractions 706-73 CP )?

1er cas  : 1/début garde à vue avec avis à magistrat

                  2/ Issue du report :Intervention ( entretien et assistance) avocat

2ème cas : 1/ Début de garde à vue sans information avocat.

                      2/ A l'issue du report : information et donc intervention avocat.

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Inscription: 26/05/2011

Bonjour Christophe,

Deux petites précisions avant de tenter de répondre à votre question.

Tout d'abord, je pense que vous voulez parler de l'article 706-73 du code de procédure pénale (CPP) et non du code pénal (CP), c'est bien ça ?

Ensuite, je ne comprends pas les deux cas que vous présentez. Pouvez-vous précisez ?

Dans l'attente de vous lire, je vous souhaite une bonne journée.

offline
Inscription: 27/05/2011

Bonjour Christophe,

Comme vous le savez, une nouvelle loi relative à la garde à vue publiée le 14 avril 2011 est applicable depuis le 1er juin 2011.

En pratique, suite à 4 arrêts de la Cour de cassation du 15 avril 2011, le gouvernement a décidé de mettre en application par anticipation certains dispositifs prévus par cette loi dès le 16 avril 2011 et particulièrement la présence de l’avocat pendant les auditions.

A cette occasion, une circulaire d'application immédiate a été prise le 15 avril 2011 par le Ministère de la Justice et des Libertés (n°circulaire : CRIM-11-8-E6-15.04.2011).

En page 8 de cette circulaire, on peut lire : "Ce n'est que pour les gardes à vue concernant les infractions de l'article 706-73 que l'entretien pourra être également reporté : la demande de report suspendra, en conséquence, l'obligation d'aviser l'avocat de la demande d'assistance formulée par la personne gardée à vue".

En clair, si report il y a, l'avocat n'en sera informé qu'à l'issue de ce report.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement.

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