Bonsoir,

Vous devez vous adresser au procureur de la République qui est seul habilité à autoriser la communication des pièces du dossier en application des articles R155 et R156 du Code de procédure pénale.

Article R155 du Code de procédure pénale
 

En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :

1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.

Article R156 du Code de procédure pénale

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.

Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, l'autorisation doit être donnée par le procureur général lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.

Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus.

Bonjour,

Vous devez raisonnablement indiquer les éléments suivants :

- l'identité du plaignant (nom, prénoms, domicile),

- votre propre identité (nom, prénoms, domicile),

- date ou période (au moins approximative) où la plainte a été déposée et/ou instruite ou celles où vous avez été auditionné(e),

- contenu de la plainte (approximatif).

Cordialement.

Bonjour,

je viens de recevoir la réponse du Procureur de la République du tribunal de grande instance qui m'indique n'avoir jamais reçu cette procédure.

Devrais écrire au tribunal d'instance ? ou est ce pareil ?

cela veut dire aussi que le commissariat n'a pas transmis au procureur pour qu'il le classe sans suite ? est ce légal ?

Qui'en pensez vous ?

Cordialement

Bonjour,

Est ce nécessaire que j'écrive  au Tribunal d'instance ?  ou la réponse du Procureur de la république est valable por les deux  tribunaux ?

cordialement

Bonjour,

Je découvre votre problème proche du mien.

Où en êtes vous, avez vous porté plainte contre la police qui vous a semble t'il intimidée par une soi-disant plainte ?

Mais une requête auprès du Procureur de la République pour lui demander pourquoi il n'y a pas de dossier ne serait elle pas la meilleure chose à faire ? Si le commissariat vous a intimidé en disant qu'ils avaient une plainte contre vous et que cela était faux, peut être porter plaint contre x. 

Avez vous consulté votre Protection Juridique ? Si oui, qu'en pensent ils ?

Suite à mon courrier il y a 6 mois au commissaire divisionnaire je viens de recevoir le procès-verbal de la plainte avec les auditions. A la lecture des documents, il apparait que le dossier à bien été transmis au procureur de la République. Mais celui çi m’avait répondu ne pas avoir été sollicité alors ! Mon avocat m’indique ne pouvoir rien faire et que de toute manière la réponse serait laconique. Bref les tribunaux sont débordés de paperasse et de toute manière le dossier était vide de l’intérieur. De plus, le délai de prescription est de 3 ans.
Résultat si vous pensez devoir vous défendre (ce qui n’était pas mon cas) il faut absolument prendre un avocat pour avoir connaissance du dossier.
 

oui j'ai été auditionné, le délai de 3 ans a passé sans que je sois inquiété et il a eu prescription et tout cela a été classé sans suite. Ce qui m'interessait c'était de consulter le dossier dans sa totalité mais apparemment et malgré mes demandes impossible de mettre la main dessus

oui et non car je n'avais rien à me reprocher et l'audition succinct me l'avait confirmé