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FORUM - Justice

offline
Inscription: 12/12/2010
Non résolu

 apres une agression en 2006 a mon domicile on m'as volé divers objets que la police a récupéré apres l'arrestation du voleur .j'ai une lettre qui me dit que je peut les récupérés au greffe de mon domicile .combien de temps ai je et ou dois je aller pour la restitution? merci d'avance . salutations

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour Eric,

votre témoignage m'intérresse, mais j'aurai besoin d'en savoir plus sur le procès. Savez si il y a eu un jugement et si l'affaire est terminée ou non ?

Et pouvez vous m'en dire plus sur la lettre que vous avez reçue ? S'agit-il d'une mise en demeure ? Vous a-t-on donné un délai pour récupérer vos affaires ?

Ces informations me permettront de vous répondre de manière plus précise.

Dans l'attente, je vous souhaite une bonne année 2011.

Bernard

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Inscription: 12/12/2010

merci pour la réponse et de vous interesser a mon probleme .il y as eu un jugement le 20/05/10 .je n'ai pas eu de suite donc l'affaire doit etre terminée .la lettre que j'ai recue est une ordonnance de restitution mais il n'y as pas de délai notifié sur celle-ci .merci d'avance et vous aussi meilleurs voeux .

offline
Inscription: 26/11/2010

Bon, à priori il n'y a pas d'urgence, puisque vous n'avez pas reçu de mise en demeure. Le code de procédure pénale ne prevoit pas de délai pour la restitution des scéllés (les biens qui vous ont été volés).

L'ordonance du juge d'instruction (si c'est lui...), n'a pour effet que de vous informer.

Par contre, si vous ne répondez pas dans les 2 mois à une mise en demeure, le juge d'instruction peut ordonner la destruction de vos biens ou leur transfert aux douanes pour être vendues (art 99-2 du Code de procédure pénale).

Donc si vous recevez ce genre de courrier, ne tardez pas.

Quant au lieu de restitution, il se trouve normalement au siège du tribunal qui a jugé votre affaire. Vous pouvez vous adresser au greffe correstionnel ou au secrétariat du magistrat qui a rendu l'ordonnance pour savoir la procédure à suivre.

J'espère avoir répondu à votre question.

Lag

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Inscription: 12/12/2010

je ne crois pas avoir recu de mise en demeure car je ne sais pas ce que c'est .mais mon affaire date de janvier 2006 .puis  je y aller quand meme malgres le temps qui a passé .merci pour tout .

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Inscription: 12/12/2010

j'ai contacté le tribunal par mail pour la restitution mais on ne m'as pas encore répondu .j'espere que j'avais la bonne adresse email .si des fois de votre coté vous l'avez .merci d'avance .

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Inscription: 26/11/2010

Je ne sais pas quel est le tribunal qui a traité votre affaire. Merci de me le préciser.

Cordialement.

Lag

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Inscription: 12/12/2010

c'est le tgi de créteil qui as traité mon affaire .merci .salutations .