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Inscription: 05/10/2013
Non résolu

Bonjour ,

Ayant réservé par le site booking.com un hotel pour 2 chambres et pour une nuit je me trouve face à un cas extraordinaire.

L'hotel precise bien sur la confirmation de reservation qu'à partir de 2 jours avant l'arrivée à l'hotel si l'on ne vient pas la totalité des sommes dues sera prélevée.  (art 1590 du code civil) Jusque là OK...

Le jour de l'aller vers l'hotel j'ai un accident une voiture me rentre derriere violemment sur l'autoroute en en plus commet le delit de fuite.

Evidemment (et heureusement pas de blessés) la voiture n'est plus "roulante". Il s'agit donc bel et bien d'un cas de force majeure.

L'hotel ne veut rien entendre et campe sur ses positions et sur le fait que leurs conditions sont très claires.

Or je lis que s'il s'agit d'arrhes" l'annulation et le remboursement pour cas de force majeure sont possibles (article 1148 du code civil). Et dans le cas ou il est noté "acompte" ce n'est pas possible.

 

Et enfin dans le cas ou il n'est ni précisé arrhes ni "acompte" , l'article 114-1 stipule qu'il s'agit d'arrhes et que par voie de consequence l'hotelier doit rembourser la totalité des frais en cas de force majeure.

Or la confirmation de reservation de la part de booking.com ne contient pas ni l'un ni l'autre des termes. Je me trouve donc dans le cas d"arrhes". Meme si cette somme n'aura été prélevée qu'au moment de la "consommation" de la nuité.

 

Je me suis tourné vers assurance bancaire pas de remboursement possible et il semblerait que mon assureur privé (auto et responsabilité civile) ne soit pas en mesure non plus d'intervenir.

 

Quels sont mes recours? Il est absolument aberrant qu'après un accident traumatisant je doive encore me battre pour récupérer les sommes engagées alors que ma bonne foi et le caractere impossible à prevoir de l'evenement sont aisement prouvables?

Vers qui dois je me tourner? Dois je faire valoir l'article 1148 directement auprès de l'hotelier? Ou bien du site Booking.com ? (les 2 se renvoyant quelque peu la patate chaude).

 

Je vous remercie infiniment pour vos réponses. J'ai été assez sidéré d'entendre mon assurance me repondre qu'ils ne connissaient pas très bien (c'est le moins que l'on puisse dire) ce genre de cas.

 

 

 

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Inscription: 26/05/2011

Bonjour,

Je crains que votre argumentaire ne soit malheureusement pas assez solide.

En effet, selon la jurisprudence,  la force majeure ne peut pas être invoquée comme cause exonératoire lorsque l'exécution du contrat est devenue non point impossible mais très onéreuse pour l'une des parties.

Or, en l’occurrence, suite à l’accident de voiture, il vous était possible de poursuivre votre voyage en utilisant un autre moyen de transport payant (taxi par exemple).

Cela dit, en cette matière, la jurisprudence n’est pas toujours constante et il appartient au juge d’apprécier s’il s’agit ou non d’un cas de force majeure.

Reste à savoir si l’enjeu en vaut vraiment la peine…

Bien cordialement.

Inscription: 26/05/2011

J'ai oublié de mettre les références jurisprudentielles sur lesquelles je me suis appuyé :

 

- Cass. com. 18 janvier 1950 : D. 1950 p. 227 ;

- Cass. soc. 8 mars 1972 : D 1972 p. 340 ;

- Cass. com. 3 janvier 1979 : JCP éd. G 1979 IV p. 79 ;

- Cass. soc. 20 février 1996, n° 744 P, Chabrier c/ Association Perspectives : RJS 4/96 n° 388 90.