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FORUM - Loisirs

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Inscription: 12/01/2014
Non résolu

Bonjour,

J'aurais besoin de conseils par rapport à mes dernières vacances sur l'Ile de la Réunion, et je ne sais pas vers qui me tourner. Pourriez vous m'aider s'il vous plait ?

Je suis partie en famille à la Réunion le 31 décembre 2013.
En arrivant sur place, nous avons apris qu'un cyclone dévastateur était annoncé depuis 2 jour (soit depuis le 29/12) et qu'il se dirigeait tout droit vers l'ile.

Le cyclone Bejisa est finalement passé le 2 janvier et l'état de catastrophe naturelle a été déclaré par la suite.

Ma question :

- ai je la possibilité de me retourner contre le Tour Opérateur qui m'a vendu le voyage, sachant qu'il ne nous a pas averti de la présence d'un cyclone et du danger potentiel pour une famille avec des enfants et 1 bébé ? Etait il dans l'obligation de nous faire une contre proposition, ou bien de nous proposer un report de date, ou bien une annulation sans frais ?

 

Merci par avance pour votre réponse.

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

La question est de savoir si, à la date de l'achat de votre voyage, le tour-opérateur connaisait ou non l'arrivée prochaine du cyclone.

 

Si c'est non, il s'agirait alors d'un cas de force majeure, sa responsabilité ne pourrait pas être engagée.

 

Das le cas contraire, il aurait manqué à son devoir d'information et de conseil d'une part; et le cyclone serait devenu prévisible et ne serait donc plus un cas de force majeure. Sa responsabilité civile professionnelle serait engagée et vous seriez fondé à vous retourner contre lui pour exiger le remboursement de votre voyage ainsi que d'éventuels dommages et intérêts au titre du préjuce que vous auriez subi.

 

Bon courage !

Inscription: 05/08/2011

Bonsoir,

 

 

Voici un arrêt très intéressant de la cour de cassation, daté du 3 mai 2006 :

 

 

 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-11.920

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte l'agence de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services ; qu'elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ;

Attendu que M. et Mme X... se plaignant que leur séjour à Saint-Domingue, acquis auprès de la société Gyga Voyages, avait été "gâché" par le passage d'un cyclone et qu'ils n'avaient pu bénéficier des prestations promises, qu'il s'agisse de l'hébergement, de la restauration ou des prestations touristiques, ont assigné l'agence en remboursement de leur voyage et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'il ne saurait être exigé d'un organisateur de voyage que celui-ci informe spécialement son client des conditions météorologiques susceptibles d'affecter le déroulement du séjour qu'il a commandé dès lors que, comme en l'espèce, il ne s'y était pas contractuellement engagé, et qu'à supposer même que le séjour des époux X... ait été "gâché" par le passage d'un cyclone, l'agence ne pouvait pour autant être tenue au paiement de dommages-intérêts, le voyage organisé l'ayant été pour un prix forfaitaire ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher, dès lors que l'agence de voyage était responsable de plein droit, si celle-ci démontrait que les conditions météorologiques, qui avaient empêché la bonne exécution du contrat, avaient revêtu le caractère de la force majeure propre à l'exonérer de cette responsabilité, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Gyga Voyages aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gyga Voyages ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Analyse
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre) , du 12 septembre 2002

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Inscription: 12/01/2014

Merci pour vos réponse :

- Marianne : le voyage a été acheté mi décembre (avant même de savir qu'un cyclone arrivait sur l'ile), mais le 29/12, toute la réunion savait qu'il arrivait... et nous ne sommes partis que le 31/12 sans que personne nous en ai informé !

- Jurisconsulte : je vais lire au calme et étudier les textes. Ca me parait très intéressant.... bien que je n'ai pas encore tout compris !

Merci à vous deux.

Bonne journée

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Inscription: 12/01/2014

En fait, ma question (plus clairement) est :

Le TO a t il une obligation d'information à J-2 avant départ du client (au moment où l'on apprend que le cyclone se dirige tout droit vers la réunion et que les clients ne sont pas encore partis en vacances) ?

Merci pour vos précisions

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour reinesoleil2000,

 

Je n'ai malheureusement pas encore de réponse à te donner car je n'ai pas trouvé de jurisprudence similaire.

 

Je continue donc ma recherche, si je trouve quelque chose, je posterai une autre réponse sur ce forum.

 

Bon courage !

Inscription: 09/03/2011

Bonjour à tous !

 

J'ai à vous proposer quelques articles du code du tourisme qui me semblent utiles à la défense des intérêts de l'internaute lésé dont les vacances onté gâchées par la survenue d'un cyclone :

 

Article L211-13 du code du tourisme

 

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.

 

Article L211-14 du code du tourisme

 

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

 

Article L211-15 du code du tourisme

 

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

 

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

 

Même en cas de force majeure, l’agence de voyance peut être tenue d’indemniser ses clients.

 

 

SOURCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-23387

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

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Inscription: 12/01/2014

Merci à tous pour vos contributions !

Bonne journée.