Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Travail

offline
Inscription: 23/08/2011
Non résolu

Bonjour,

Je suis atteinte de trois ALD.

Après avoir obtenu un Congé Longue Maladie, j'ai fait la demande d'un Congé Longue Durée. J'ai reçu un avis favorable du Comité Médical Départemental. Mais un de mes deux employeurs (je suis adjoint administratif) a rejeté cet avis et mon dossier est donc parti au Comité Médical Supérieur qui a confirmé celui du Comité Départemental. Mais mon employeur conteste toujours l'avis de ce second comité et ne veut donc pas me payer mon salaire. Que puis-je faire ? Merci de tous vos avis

Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (1 vote)
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 10/05/2011

Bonjour Domi,


Malheureusement, les décisions du Conseil médical supérieur ne sont que consultatives. L’administration qui t’emploie peut parfaitement ne pas en tenir compte.


Cependant, avant d’aller au contentieux, tu as plusieurs options :
- tu peux suggérer à ton employeur de demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur ton dossier (seule l’administration peut faire cette démarche). Si ses conclusions vont dans le même sens que celles du comité médical, l’administration changera peut être de position. Sinon elle pourra demander une nouvelle délibération à l’instance consultative.
- si tu ne l’as pas encore fait, tu peux adresser un « recours gracieux » à ton employeur en lui demandant de revoir sa position, ou un recours hiérarchique à son ministre de tutelle. Mais attention, en principe ces recours doivent être faits dans un délai strict qui est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de ton employeur.

Si leurs réponses ne te satisfont pas, tu auras deux mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours de pleine juridiction contre la décision reçue, demandant l’annulation de la décision de ton employeur et le règlement des salaires impayés. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, cependant, compte tenu des délais et des formes à respecter en la matière, je te le conseille vivement !


Dans ton cas, tu devrais opter pour une procédure en référé. Le juge pourra condamner provisoirement ton employeur à te verser tes salaires en attendant d’étudier plus précisément ton dossier.


J’espère t’avoir un peu éclairé et te souhaite une bonne journée,
Cordialement.
 

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

Pour compléter la réponse de Thémis, j'ajouterais ceci:

- en cas de recours contentieux auprès du tribunal administratif, tu as de bonnes chances d'obtenir gain de cause puisque la décision est prise au mépris de l'avis du Comité médical départemental et de celui du Comité médical supérieur et qu'une décision prise dans ces conditions risque fort bien d'être insuffisamment motivée, donc juridiquement attaquable.

Bonne journée et bon courage.

Cordialement.

offline
Inscription: 23/08/2011

Merci pour vos bons conseils, je note au fur et à mesure et j'agis.... Pas évident seule face à ces hommes de pouvoir. Mais je m'en sortirai, en tous les cas je ferai tout pour. Bonne soirée :)

offline
Inscription: 23/08/2011

Bonjour à tous, mon patron a, après retour de l'avis du comité supérieur transféré par le comité médical départemental, dans un premier temps comme je vous le disais, effectué un recours. Et comme par enchantement, a changé son fusil d'épaule (pression de quelques uns de ses collègues.....). Il demande effectivement une contre expertise mais valide malgré tout la décision du comité médical départemental qui me positionne en CLD du 17 mai 2010 au 17 novembre 2011.

Est-ce que je dois de suite aller au Tribunal Administratif ?

Merci de vos réponses c'est très urgent et je sais que j'ai des délais à respecter notamment deux mois pour le Tribunal.

offline
Inscription: 10/05/2011

Bonjour Domi,

Si je relis l'ensemble de nos échanges, il me semble que la validation de la décision du Comité médical départemental par ton patron est une bonne nouvelle pour toi.

Par conséquent, je ne te conseille pas de saisir un tribunal tout de suite. Sur quel motif le ferais-tu puisque la décision de ton patron t'est favorable ? Mieux vaut attendre le résultat de la contre-expertise demandée par lui et la décision qu'il prendra à la suite. Si elle ne te convient pas, tu pourras alors faire un recours hiérachique dans les 2 mois de sa décision puis saisir le tribunal dans les 2 mois suivants en cas de réponse négative.

Si tu saisissais maintenant un tribunal, celui-ci pourrait estimer ta demande non fondée, te débouter et cela pourrait te décrédibiliser pour la suite.

Tiens moi au courant et bon courage.

Cordialement,

offline
Inscription: 23/08/2011

Merci de ta réponse Thémis.... C'est vraiment gentil de ta part de m'aider.... On s'y perd n'est-ce pas ?

Et bien en fait j'ai peur qu'il arrive à me faire expertiser avant la fin septembre et que par quelque bizzarerie (...) cette expertise soit en sa faveur..... Et que de ce fait il ne me donne pas fin septembre ce qu'il me doit depuis l'an passé.... Je n'ai plus rien pour vivre et suis réellement malade....

offline
Inscription: 23/08/2011

puis-je te faire passer par pièce jointe en privé l'arrêté que je viens de recevoir ?

offline
Inscription: 10/05/2011

Chère Domi,

Si une décision est rendue fin septembre en ta défaveur, alors tu pourras saisir le tribunal administratif selon lesprocédures que je t'ai indiqué ci-dessus.

Cependant malgré tes explications claires, ta situation me semble bien particuière. Je te conseille donc vivement de consulter dans les plus brefs délais un avocat spécialisé en droit de la fonction publique, qui pourra consulter l'ensemble de ton dossier et te donner des conseils parfaitement adaptés. Tu peux demander la liste des avocats spécialisés auprès de l'Ordre des avocats le plus proche de chez toi ou auprès de certaines mairies qui organisent des consultations juridiques gratuites. Pour la suite, tu pourras demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en cas de difficultés financières. Je crois également savoir qu'il existe pour les fonctionnaires des services de protection juridique au sein des administrations. Peut-être pourrais-tu les consulter ?

Voilà Domi, je pense t'avoir donné les conseils les mieux adaptés à ta situation et te souhaite bon courage,

Cordialement,

offline
Inscription: 17/04/2011

Si je comprends bien, Domi, vous seriez donc un "pluri-communal", avec deux employeurs territoriaux. Estr ce ça ?
Si tel est le cas, quelo est votre temps de travail dans chacune de vos deux collectivités ?

Car, sauf erreur de ma part, sauf en cas d'égalité de temps de travail, la décision prise par l'autorité territoriale qui dispose du plus grand tempos de travail s'impoose à l'autre autorité territtoriale.
En cas de besoin, mon mail est p.teyssier@orange.fr

Cordialement

offline
Inscription: 23/08/2011

oui bonsoir Calmeur, effectivement je travaille pour deux Collectivités, une où je faisais 27 h/hebdo et la seconde 12 h/hebdo et c'est cette dernière qui m'a mis des battons dans les roues... Par contre au départ la "principale" avait tout de suite accepté, donc dès le 17 mai 2010, ma demande de mise en CLD et s'est mise à égalité par un simple courrier à compter du 1er janvier dernier en attendant l'avis du CMS... alors que cette première collectivité avait pris un arrêté dans mon sens dès le début.... Alors quels sont mes droits dans ce cas-là ? Merci énormément d'avance de votre aide. Domi

offline
Inscription: 17/04/2011

Bonjour Domi,

Ci-dessous, ce que dit l'article 12 du décret 91-298 du 20-03-1991 sur les fonctionnaires terruitoriaux à temps non complet. La commune pour laquelle vous faites le moins d'heure doit s'aligner sur l'autre. Si elle ne le fait pas, c'est demande en recommandé avec AR, puis, dès la réponse négative, ou au yterme de deux mois à compter de la réception de votre demande, un recours au tribunal administratif avec demande d'astreinte.

 

Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 - art. 2 JORF 15 décembre 2006

Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux 1°, 6°, 7°, 8° et 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à la même époque dans chaque collectivité ou établissement qui les emploie.


En cas de désaccord entre les autorités territoriales intéressées, la période retenue est celle qui est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité.


Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est celle arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.


 

offline
Inscription: 23/08/2011

Bonjour Calmeur c'est vraiment très intéressant ce que tu m'apportes parce qu'en fait au 17 mai 2010, le Maire m'avait de suite octroyé le bénéfice du CLD........ Alors dans ma situation, je suis d'office en CLD et mon deuxième employeur qui réclame encore une expertise médicale n'a pas à le faire ?

Merci à tous

offline
Inscription: 17/04/2011

Bonjour Domi

Pour moi, non, ton 2ème employeur ne peut refuser. C'est donc tribunal administratif, après une lettre en RAR.

Prends contact avec unbe organisation syndicale pour te faire aider. Tu en trouveras la liste et les coordonnées au Centre de Gestion dont dépend ta commune.

Espérant t'être utile.

offline
Inscription: 23/08/2011

Rebonjour je viens de relire l'arrêté de mon employeur qui me cause soucis. En fait il mentionne qu'effectivement et article 1er que je suis bien en longue durée du 17 mai 2010 au 16 novembre 2011. Et en article 2 les ampliations qui vont être réparties comme à l'accoutumée.

Il ne mentionne absolument pas que va m'être versé sur cet arrêté la somme qu'il me doit c'est à dire le rétablissement de mon plein traitement avec effet rétroactif; Est-ce normal que cela n'apparaisse pas sur l'arrêté ? Cela apparait dans un simple courrier accompagnant les ampliations que je dois signer et sur lequel il m'informe justement que "d'autre part, compte tenu des difficultés rencontrées avec les différents CMD et CMS, je vous informe que je vais solliciter une contre visite médicale qui sera effectuée par un Médecin figurant sur la liste établie par la Préfecture du .......   

C'est vrai qu'en ce qui concerne ce qu'il me doit,  ce n'est peut être pas très bien vu de la Préfecture qui a déjà validé cet arrêté...... Suis- je en droit de le faire modifier pour faire rajouter un article qui le spécifie.... ? Au cas où pour plus tard si j'en ai besoin.... ?

Il ne mentionne pas non plus dans la première partie de l'arrêté que le Comité Médical Supérieur a été saisi par ses soins......  Puis je aussi le faire rajouter ???

il me dit également que ce rappel ne donnera pas lieu à la bonification indiciaire... Pourtant sur les mi traitements qu'il m'a versé jusqu'à maintenant, j'avais bien droit à la BI sur la base du demi traitement. Alors pourquoi pas sur l'autre moitié qu'il me doit ?

Merci beaucoup car là il y va de ma survie..... s'il arrive à avoir un avis contraire à ceux déjà obtenus, que va-t-il se passer ??? Je ne vais plus avoir d'argent pour vivre tout comme ce mois-ci où je ne pourrai pas assurer le paiement du remboursement de ma maison...

Côté alimentation, j'ai droit à la banque alimentaire. Et crois moi c'est difficile de se dire qu'on en arrive là parce qu'on est malade et que l'on ne nous croit pas... Mais cette Banque Alimentaire me sauve et c'est énorme pour moi... Désolée de TOUS vous ennuyer avec ça mais c'est VITAL pour moi. Merci

 

offline
Inscription: 17/04/2011

Réponses en majuscules (pardon d'avance) dans le texte

 

Rebonjour je viens de relire l'arrêté de mon employeur qui me cause soucis. En fait il mentionne qu'effectivement et article 1er que je suis bien en longue durée du 17 mai 2010 au 16 novembre 2011. Et en article 2 les ampliations qui vont être réparties comme à l'accoutumée. LE FAIT DE MENTIONNER L ACCORD POUR UN CONGE LONGUE MALADIE IMPLIQUE FORCEMENT QUE TU AS DROIT AU PLEIN TRAITEMENT PUISQUE LE clm EST D UN AN A PLEIN TRAITEMENT ET DE DEUX ANS A DEMI TRAITEMENT

Il ne mentionne absolument pas que va m'être versé sur cet arrêté la somme qu'il me doit c'est à dire le rétablissement de mon plein traitement avec effet rétroactif; Est-ce normal que cela n'apparaisse pas sur l'arrêté ? PAS D OBLIGATION MEME SI CA AURAIT ETE PREFERABLE QUE CE SOIT MARQUEE.  L ARTICLE 57 DE LA LOI 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PRECISE QUE LE CLM EST A PLEIN TRAITEMENT PENDANT UN AN. Cela apparait dans un simple courrier accompagnant  les ampliations que je dois signer et sur lequel il m'informe justement que "d'autre part, compte tenu des difficultés rencontrées avec les différents CMD et CMS, je vous informe que je vais solliciter une contre visite médicale qui sera effectuée par un Médecin figurant sur la liste établie par la Préfecture du ....... IL EN A LE DROIT. MAIS DOIT PASSER PAR UN MEDECIN AGREE. APPAREMMENT C EST CE QU IL VA FAIRE. MAIS SON ARRETE EST EXECUTOIRE. DONC IL DOIT TE PAYER. IL FAUT LUI RECLAMER

C'est vrai qu'en ce qui concerne ce qu'il me doit, ce n'est peut être pas très bien vu de la Préfecture qui a déjà validé cet arrêté...... Suis- je en droit de le faire modifier pour faire rajouter un article qui le spécifie.... ? Au cas où pour plus tard si j'en ai besoin.... ? AUCUN INTERET PARTICULIER A FAIRE RAJOUITER CETTE MENTION PUISQUE LA LOI (ARTICLE 57) IMPOSE LE PLEIN TRAITEMENT.

Il ne mentionne pas non plus dans la première partie de l'arrêté que le Comité Médical Supérieur a été saisi par ses soins...... Puis je aussi le faire rajouter ??? CE N EST PAS UNE MENTION A FAIRE OBLIGATOIREMENT FAIRE FIGURER DANS L ARRETE EN QUESTION. CA IL PEUT LE FAIRE SANS LE MENTIONNER. MAIS, A MON SENS, ET A SA PLACE, J AURAI FAIT FAIRE LA CONTRE EXPERTISE AVANT DE SIGNER L ARRETE.

il me dit également que ce rappel ne donnera pas lieu à la bonification indiciaire... Pourtant sur les mi traitements qu'il m'a versé jusqu'à maintenant, j'avais bien droit à la BI sur la base du demi traitement. Alors pourquoi pas sur l'autre moitié qu'il me doit ? LA NBI N EST PAS DUE EN CAS DE CONGE LONGUE MALADIE

Merci beaucoup car là il y va de ma survie..... s'il arrive à avoir un avis contraire à ceux déjà obtenus, que va-t-il se passer ??? Je ne vais plus avoir d'argent pour vivre tout comme ce mois-ci où je ne pourrai pas assurer le paiement du remboursement de ma maison... SI IL Y A UN AVIS CONTRAIRE TU POURRAS DEMANDER UNE CONTRE EXPERTISE. EN ATTENDANT? SAISXIS LE TRIBUNAL EN REFERE

Côté alimentation, j'ai droit à la banque alimentaire. Et crois moi c'est difficile de se dire qu'on en arrive là parce qu'on est malade et que l'on ne nous croit pas... Mais cette Banque Alimentaire me sauve et c'est énorme pour moi... Désolée de TOUS vous ennuyer avec ça mais c'est VITAL pour moi. Merci

offline
Inscription: 23/08/2011

Merci Calmeur, tu es avocat(e) ?

offline
Inscription: 17/04/2011

Non, Domi, pas avocat. Juste fonctionnaire territorial avec quelques connaissances en matière statutaire ;-o))

offline
Inscription: 23/08/2011

Ok Calmeur en tous les cas merci de tous tes lumières parce que moi je m'y perds et suis terrorisée... :)

offline
Inscription: 17/04/2011

De rien

Mais prends contact avec une organisation syndicale. Avec les représentants des personnels élus en commissions administratives paritaires qui siègent au centre de gestion de la FPT de ton département. Ils sont aussi là pour t'aider ;-o))

Courage

offline
Inscription: 28/11/2014

Bonsoir,

En arrêt maladie depuis le 04/07 pour dépression sévère, j'ai déposé une demande de Congé Longue Maladie sur conseil de mon médecin traitant ; dépot de dossier au Comité Médical le 02/08 par le biais de mon administration, expertise médicale le 22/09 par un psychiatre, et passage au Comité Médical le 19/11 ; reçu l'avis lundi : défavorable, malgré l'avis favorable de l'expert!!! l'administration pour laquelle je travaille a suivi cet avis et donc refus de CLM ....je suis dégôutée, car à demi traitement depuis juillet ... On m'a dit qu'il y avait des recours ? lesquels ? quelqu'un peut il m'éclairer ? je ne suis pas en état de reprendre le travail mais comment tenir avec un 1/2 traitement ?

en arrêt maladie depuis le 04/07 , j'ai déposé une demande de Congé Longue Maladie sur conseilde mon médecin traitant 

offline
Inscription: 17/04/2011

Bonjour Poupy
Oui, il y a un recours. D'abord, un recours gracieux auprès de ton administration, mais je pense qu'ils ne changeront pas d'avis. Donc il reste le recours en annulation devant le tribunal administratif.
Il faut demander l'annulation du refus de plavcement en congé longue maladie, et pour celà, s'appuyer sur le fait que l'avis du comité médical est "erroné" puisque l'expert avait émis de son côté un avis favorable au placement en CLM

offline
Inscription: 17/04/2011

Domi,
Si ton administration ne suiyt pas l'avis du comité médical supérieur, il te faut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de ton employeur de t'accorder le CLM ou CLD alors que l'avis du comité médical départemental y était favorable, de même que l'avis du comité médical supérieur.
Courage

offline
Inscription: 28/11/2014

Merci beaucoup pour ta réponse, 

Ca me soulage car je ne veux pas en rester là ;

J'attends la notification de la décision préfectorale et je fais un recours au tribunal administratif ; A noter aussi que le rapport d'expertise, que j'ai demandé, comporte plein d'informations erronées sur ma "biographie" entre autres, c'est du n'importe quoi ; dans la partie "psychologique" je lis des choses que je n'ai jamais dites ; mais bref, il conclut à une depression moyenne qui n'est pas compatible avec une reprise ; il estime donc, le 22/09 , à 3-4 mois la période d'indisponibilité; je m'attendendais donc à un avis favorable du Comité Médical ; Le préfet n'est pas lié par son avis qui n'est que consultatif, mais, c'était à prévoir a suisvi l'avis ! je trouve ça lamentable au bout de 30 ans de boîte ...