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FORUM - Travail

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Inscription: 22/12/2010
Non résolu

Bonjour,
J'ai lu avec interêt les réponses de Roussel à Gilles Eliotrope et j'aurai une variante concernant les congés d'avance:
Depuis la "supression" de la mention de période de référence dans le code du travail, un salarié qui n'a pas tous ses droits à congés peut-il obliger son employeur à lui donner des congés d'avance en cas de fermeture d'établissement pour éviter des congés sans soldes et être mieux indemnisé?
Si quelqu'un à une réponse, il sera le bienvenu car je n'ai rien trouvé de précis à ce sujet.
Merci d'avance

Aucu vote pour l'instant.

JPB

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

Cela dépend de la manière dont la "suppression" de la mention de la période de référence dans le Code du travail est interprétée:

Ou bien cette "suppression" était délibérément voulue par le législateur. Dans ce cas, il ne serait plus question de période de référence ni de prise de congé par anticipation et, sous réserve du respect de l'autotrité de l'employeur quant à la fixation de l'ordre des départs, il serait alors juridiquement fondé pour le salarié d'exercer son droit à congé payé dès le mois suivant celui de son acquisition. Ainsi, en cas de fermeture d'établissement pour mise en congé annuel du personnel, le salarié serait normalement en droit d'exiger le bénéfice de l'intégralité des jours de congé acquis au dernier jour du mois précédant celui de la fermeture.

Ou bien il s'agissait d'une "suppression" accidentelle, d'une sorte d'omission ou d'oubli de la part du législateur. Dans ce cas, les anciennes règles continueraient à s'y appliquer et le salarié ne pourrait pas exiger une prise anticipée de ses jours de congé acquis et non encore exigibles.

A ma connaissance, la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur ce point. Si vous représentez l'employeur et que vous souhaitez ne pas risquer une incertitude juridique, vous pouvez avoir intérêt à opter pour la solution la plus favorable au salarié, c'est-à-dire la première interprétation.

Ai-je répondu à vos attentes ? N'hésitez pas à me le faire savoir.

Bien cordialement,

Francis PLATON