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FORUM - Travail

offline
Inscription: 15/10/2014
Non résolu

Bonjour,

Peut-on cumuler un CDI mi-temps existant avec un CDD mi-temps à venir, dans la même structure,  en remplacement d'un congé de maternité. Le CDD prendra fin au retour de l'agent en maternité  et le temps de travail durant cette période n'excédera pas les 35 h.

Cordialement

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offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Oui, il est tout à fait possible de cumuler un CDI à temps partiel existant avec un CDD à temps partiel à venir dans la même structure en remplacement d'un congé de maternité car aucune disposition légale n'édicte une telle interdiction.

 

C'est un principe de droit connu de tous : tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Sans aucune intention de contredire notre ami Francis, je pense utile et nécessaire de préciser ceci :

 

La durée totale de travail (cdi et cdd confondus) doit être inférieure à celle fixée par l'article L3123-1 du Code du travail, c'est-à-dire inférieure :

 

- A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;

 

2° A la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;

 

3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.

 

En clair, il faut que la durée totale de travail (cdi et cdd confondus) soit inférieure à 35 heures par semaine et non pas égale à 35 heures par semaine. A défaut de quoi, le CDI à temps partiel (mi-temps) pourrait être requalifié en CDI à temps complet.

 

Cordialement.

 

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

 

Pour conforter Alix dont j'ai souvent apprécié la justesse des avis, je me permets de préciser que sa réponse est conforme à la jurisprudence applicable en cette matière.

 

Voici le texte complet d'un arrêt de la de la Cour de cassation qui confirme la pertinence de son avis :

 

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 24 novembre 1998
N° de pourvoi: 96-42270
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Terrail., avocat général
Avocat : la SCP Defrénois et Levis., avocat(s)


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ;

 

Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, ou encore les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application sur cette même période de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche de l'entreprise diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels ; que, selon le second, lorsque le contrat de travail est à temps partiel, il doit déterminer les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat de travail ; que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat, que toutefois une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée ;

 

Attendu que M. X... a été engagé par les PTT, aux droits desquels vient l'établissement public La Poste, en qualité d'agent contractuel pour la distribution d'imprimés publicitaires par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juillet 1989 ; que, parallèlement, il a été engagé par La Poste par plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour le remplacement d'agents absents dans des activités de tri postal ou de nettoyage ; que s'étant vu reprocher une faute grave dans le cadre de son travail effectué au titre de son contrat à durée indéterminée, le salarié a été licencié le 24 juin1994 ; qu'estimant cette mesure abusive, il a sollicité, devant la juridiction prud'homale, notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, un rappel de salaire sur mise à pied injustifiée, une indemnité compensatrice de congés payés ;

 

Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié sur la base d'un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition légale ne fait interdiction à un employeur de recruter un salarié sur la base d'un contrat à durée indéterminée mais à temps partiel pour un type de travail qui ne justifie pas un emploi à temps complet et, parallèlement, convenir d'employer ce même salarié, sur le temps pendant lequel il n'est pas lié par le contrat à durée indéterminée, pour vaquer au remplacement d'employés titulaires indisponibles, même par le moyen de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour pallier des absences successives, pendant une période qui peut être d'une certaine durée, dès lors que la succession de contrats à durée déterminée n'a pas pour objectif de pourvoir durablement un emploi vacant lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui ne peut être soutenu en la cause ; qu'il n'y a donc pas lieu de requalifier les relations contractuelles et de retenir que seules sont en cause les conditions de la rupture d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ;

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le travail accompli dans le cadre des contrats à durée déterminée de remplacement avait pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié n'excédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'ensemble des relations contractuelles liant les parties ne devait pas être requalifié et que seules étaient en cause les conditions de la rupture d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel par lequel le salarié a été engagé pour les services Post contacts, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

 


Analyse

Publication : Bulletin 1998 V N° 519 p. 387

Décision attaquée :

offline
Inscription: 08/12/2015

Bonjour,

Je suis dans la même situation et la question est de savoir si cela générera un surcoût à la structure? Car si c'est le cas ils préféreront embaucher un CDD extérieur ....
On m'a déjà dit que l'avenant était impossible car chaque heure supplémentaire leur coûte 25% de plus. J'ai donc trouvé ce post avec la possibilité de cumuler CDI à temps partiel et CDD à temps partiel avec un Max de 34h30.
Merci

NATILI