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FORUM - Travail

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Inscription: 14/11/2014
Non résolu

Bonjour à tous,

ce forum est fréquenté par de véritables spécialistes! 

J'ai une question un peu particulière et mon peu de formation syndicale ne m'aide pas beaucoup.

Je suis dans une association où un vice de procédure fait que les élections de DP ont été invalidée. 

Une procédure de licnciement économique est en cours et à priori faute de DP cette procédure ne peut pas être validée. 

En fait faut il attendre les élections des DP pour que le protocole de licenciement soit validé ou les anciens DP ou un DS peuvent ils faire office?

Dans le cas présent, notre collègue a demandé le licenciement éco plutôt que la rupture conventionnelle pour plusieurs raisons et là il se retrouve pris "au piège" angrycar ne peut plus partir d'ici deux mois environ...

 

Merci wink

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 14/11/2014

Invalidation confirmée : 5 mois à attendre pour mon collègue...

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Le mandat des nouveaux délégués du personnel prend effet au jour de l'expiration du mandat des délégués en place en place, peu important la date de l’élection.

 

Par conséquent, si la durée du mandat des délégués du personnel en place a expiré à la date du licenciement, ce sont les nouveaux délégués qui doivent être consultés même si l’élection fait l’objet d’une contestation. En effet, selon la jurisprudence, l'annulation ultérieure des élections ne rende pas irrégulières les délibérations rendues par l'institution représentative du personnel depuis sa mise en place et avant l'annulation des élections. Celles-ci restent donc valablement prises (Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, n° 105313 et 105316).

 

Cela dit, si à la date du licenciement la durée du mandat des délégués en place a expiré et que l’invalidation de l’élection a déjà eu lieu, il y a alors carence d’instance représentative du personnel et le licenciement ne peut s’effectuer qu’après la proclamation des résultats d’une nouvelle élection.

 

En espérant avoir répondu à vos attentes,

 

Cordialement.

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Inscription: 14/11/2014

Bonjour,

c'est exactement la réponse obtenue auprès de la DIRRECTE.

Merci