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FORUM - Travail

offline
Inscription: 20/01/2012
Non résolu

Bonjour

Je suis enseignant pour une école de la CCI de Nice depuis 1 an et demi. Pour cela ils me renouvellent un contrat de Vacations tous les 6 mois de septembre à décembre, puis de janvier à juin, ainsi de suite ...

Depuis le premier janvier 2012 je travaille sans contrat (et oui, je fais tellement parti des meubles maintenant qu'ils ont oublié de me reconduire). Mon planning est fait jusqu'à la fin de l'année scolaire et ce mois j'ai fait quasi un temps plein. 

Y a t il une requallification possible en CDI ? Si oui au bout de combien de temps ? Par quel moyen ?

A savoir en plus que sur l'année calendaire 2011 j'ai fait plus de 500 heures de face à face pédagogique (720 est un temps plein). Et que sur l'année scolaire 2011/2012 je vais faire plus de 650 heures. Y a t il un volume d'heures au dessus duquel ils ne peuvent pas aller pour un contrat de vacation ? si oui lequel ?

Pour info étant vacataire je suis quand même prof principal de deux classes ...

Merci par avance de vos réponses.
 

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Inscription: 25/05/2011

Bonjour,

Voil ce que j'ai trouvé concernant vos préocupations:

Dans l'enseignement supérieur, les enseignants vacataires sont régis par le décret 87-889 modifié.Les chargés d'enseignement vacataires possèdent une activité principale en tant que salarié de plus de 900 heures annuelles, chef d'entreprise ou travailleur indépendant. Ils peuvent assurer des cours magistraux, des travaux dirigés ou des travaux pratiques. Lorsqu'ils sont recrutés parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 25-1 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils ne peuvent assurer plus 187,5 heures équivalent travaux dirigés.Quand à la requalification de votre CDD en CDI, votre employeur a l'obligation de vous faire signer le nouveau contrat sous 48h sous peine de voir celui ci transformé en CDI. Pour vous faire aider dans cette démarche,renseignez-vous auprès soit d'une permanence syndicale, d'un avocat (en consultation gratuite dans les tribunaux 1 samedi sur 2). Espérant vous avoir un peu éclairé. 

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

A mon avis, ton CDD peut être requalifié en CDI car  il y a recours abusif au CDD, renouvellements abusifs et absence de renouvellement.

A toutes fins utiles, je vous copie ci-dessous quelques extraits du texte officiel régissant le statut des contractuels des CCI:

PERSONNELS CONTRACTUELS

 

Les Compagnies Consulaires peuvent recruter, par contrats à durée déterminée, des personnels qui sont soumis aux dispositions du présent titre.

Article. 49-1

Ces contrats, qui ne doivent avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de la Compagnie Consulaire, ne peuvent être conclus que pour l'exercice de fonctions à caractère temporaire ou exceptionnel, à savoir :

1- Remplacement momentané de personnel absent du service.

2- Accroissement temporaire des activités normales du service. Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale d'un an, renouvelable une seule fois pour une durée au plus égale à celle du contrat initial.

3- Fonction correspondant à un besoin saisonnier. Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.

4- Fonction exercée pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an, renouvellement compris, à la vacance d'un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.

5- Fonction exercée dans l'attente d'une réorganisation du service. Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale d'un an renouvelable une seule fois pour une durée égale à celle du contrat initial.

6- Exécution de tâches à caractère exceptionnel ou spécialisé, tâches précisément définies et non durables, ne relevant pas de l'activité normale du service. Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale de trois ans, renouvelables une seule fois pour la même période.

7- Exécution d'une mission ponctuelle réalisée dans le cadre d'un dispositif contractuel ou conventionnel qui en prévoit le financement par subvention pour une durée limitée et dont la reconduction dépend de l'accord des tiers payeurs. Les contrats conclus à ce titre pour une durée maximale de trois ans peuvent être renouvelés une ou plusieurs fois sans que la durée totale puisse excéder six ans.

Article 49-5: Conditions de recours aux vacataires

Les Compagnies consulaires peuvent employer des intervenants vacataires dans les cas suivants:

exécution d'une tâche précise sur un emploi dénué de permanence;
exécution d'une tâche spécialisée en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal.
dans les services de formation professionnelle continue et les centres d'études des langues, les vacataires ne pourront effectuer à titre d'intervention en face à face pédagogique:
plus de 800 heures du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001;
plus de 650 heures du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002;
plus de 450 heures par an, à compter du 1er octobre 2002.
Dans les autres services d'enseignement, les vacataires ne pourront effectuer à titre d'intervention en face à face pédagogique:
plus de 500 heures du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001;
plus de 400 heures du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002;
plus de 300 heures par an, à compter du 1er octobre 2002.

 

Article 49-6: Conditions d'emploi des vacataires

Les conditions d'emploi des vacataires sont réglées dans un contrat de vacation conclu pour chaque intervention qui doit obligatoirement fixer:

le contenu de l'intervention;
les dates, durées et lieux d'intervention;
le montant de la rémunération brute forfaitaire allouée pour chaque vacation (à l'heure, à la journée ou à l'intervention).

 

Bonne lecture et bonne réclamation !

Cordialement.

 

offline
Inscription: 16/10/2015

Bonjour, 

Je travaille pour une CCI en tant que formateur vacataire depuis 3 ans et je me retrouve dans la meme situation que vous.

Mes contrats de vacation sont renouvlés d'une année à l'autre et j'ai largement depassé les 300h annuels. J'ai vu votre commentaire concernant la limitation des heures mais je ne retrouve pas cette precision dans le statut des CCI. Les articles 49-5 et 49-6 y figurent bien mais aucune limitation concernant les heures. 

http://forumw2.free.fr/kwsphp_old/statut_cci/sta7.html#titre4bis

Parcontre, l'Article 55 mention la limitation des heures des vacataires, voila ce qu'il dit :

Article 55 : Mesures relatives aux formateurs et enseignants
Crée par la CPN du 31 janvier 2000
- A compter du 1er juin 2000, les vacataires qui ne pourront justifier d’une activité
professionnelle extérieure et qui auront déjà effectué plus de 1500 heures d’intervention à titre
de vacataire d’enseignement ou de formation dans les trois années précédentes, ne pourront plus
être employés que dans les conditions du statut, soit à titre d’agents contractuels dans les
conditions des articles 49-1 à 49-3 du titre IV s’ils n’occupent pas un emploi permanent, soit à
titre d’agents permanents, titularisables s’ils remplissent les conditions de l’article 1, ou à
défaut de remplir ces conditions, sous contrat à durée indéterminée qui devra obligatoirement
fixer.........................

Pourriez-vous svp m'envoyer le lien ou le document où figure la limitation des heures pour les vacataires? 

Attention : il ne faut pas melanger les enseignants des Universités et les formateurs des CCI, les reglements ne sont pas les memes. Pour les formateurs de la CCI il faut regarder le Statut des CCI et non pas le decret concernant les fonctionaires dont M. Fabrice Delmouly écrit.

Je vous remercie

AL