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FORUM - Travail

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Inscription: 09/04/2011
Non résolu

Bonjour,

Voici ma situation : cela fait 4 ans que je travaille en cdd au sein d'un organisme consulaire (1 cdd de 7 mois 1/2, chomage de 3 mois, 1 cdd de 7 mois + 1 cdd de 11 mois + 1 cdd de 3 ans en cours).

Suite à des choses qui se sont mal passées à mon retour de congé maternité, j'ai commencé à poser des questions sur la légalité de ces cumuls de contrats, sur la discrimination sexuelle dont j'étais victime, ainsi que sur le statut dont je dépendais, persuadée de dépendre du droit du travail.

Ma direction a répondu que je dépendais du droit public et que c'était tout à fait légal. Elle a aussi soutenu qu'il n'y avait pas de discrimination (je peux expliquer en message privé que c'en est réellement, preuves à l'appui...).

L'inspection du travail a répondu qu'elle n'était pas compétente pour intervenir dans les organismes consulaires et que je devais me tourner vers le tribunal administratif.

Il s'avèrerait que dans mon cas, le dossier soit complexe : après maintes recherches dans les statuts dont je suis sensée dépendre, les cdd n'y sont mentionnés nulle part. Nous n'existons pas. Rien ne nous définit, ne nous régit. Aucun élément de réponse quant à mon statut ou au droit dont je dépends.

Je demande donc : de quel droit je dépend ? Et ma situation est-elle "normale" ?

Merci de vos réponses à tous.

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Quand vous parlez d'organisme consulaire, s'agit-il d'une Chambres de commerce ? si c'est la cas, alors, vous dépendez bien du droit public. En effet, les CCI sont considérées comme des établissements public administratifs et leurs salariés sont régis par les règles de la fonction publique.

 

Malheureusement, ces règles sont très défavorables pour les agents non titulaires. Pour eux, le CDD est la règle, le CDI l'exception. De plus, contrairement au droit privé la CDD renouvelé plusieurs ne se transforme pas en CDI. Je ne connais pas pour le CCI, de règles différentes.

 

Je crains donc que votre situation soit assez banale. Renseignez-vous éventuellement auprès d'un syndicat. C'est leur fonction.

 

Cordialement.

 

Bernard

 

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Inscription: 09/04/2011

Bonjour,

en fait il ne s'agit pas de CCI mais de chambre d'agriculture. Les cdi sont des "titulaires", mais ne sont pas des fonctionnaires.

Dans ce cas, que dit la loi ?

Merci de votre réponse
 

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Inscription: 09/04/2011

Je précise quelques éléments :

- dans les statuts administratifs des chambres d'agriculture, les cdd n'existent pas... Aucune règle s'appliquant à eux n'est indiquée.

- ces statuts ne sont sensés s'appliquer (d'après le dit-document) qu'aux titulaires.

- si les cdd sont autorisés, est-ce que leur cumul sur une aussi longue durée est autorisée ?

J'ai trouvé ces éléments sur internet... Qu'en pensez-vous ?

http://www.meurthe-et-moselle.chambagri.fr/kitPublication/emploi-formation/embaucher-un-salarie/les-differents-contrats.html

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/daflc20051512z.pdf

 

 

-

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Inscription: 03/12/2010

Les chambres d'agricultures suivent le même régime que les CCI. Leurs salariés sont donc soumis aux règles de la fonction publique

 

A ma connaissance, il n'existe pas de règle interdisant le cumul de plusieurs CDD dans le service public. Cependant, normalement, la durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

 
Quant au lien que vous avez affiché conccerne en fait les salariés des exploitations agricoles.
 
Bernard

 

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Inscription: 09/04/2011

Oui, navrée pour ma méprise pour le1er lien.

Par contre, pour le 2e, il s'agit d'une ciculaire du ministère... qui indique bien que les cdd dépendent du code du travail...

"J’attire votre attention sur la nécessité de compléter avec précision le tableau joint en annexe,
notamment selon les dispositions suivantes :
a) Le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture s’applique à tous les agents titulaires d’un emploi permanent dans les services généraux des chambres départementales et régionales d’agriculture, ainsi qu’aux agents exerçant des fonctions de direction à la tête des établissements et services visés à l’article L.511-4 du code rural.
b) Les agents des services d’utilité agricole, autres que ceux exerçant des fonctions de direction des établissements et services relevant de l’article L.511-4 du code rural, relèvent de la convention d’établissement de la chambre départementale ou régionale d’agriculture, selon des dispositions de droit privé.
c) Les personnels employés sous contrat à durée déterminée (CDD) le sont dans les seuls cas autorisés par le code du travail. Quelque soit son motif, un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’établissement public, dans les conditions définies aux articles L.122-1 à L.122-3-20 du code du travail. Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit et signé par le salarié, pour une durée maximale de 18 mois, renouvellement compris, ou pour une durée minimale dans les conditions expressément précisées par la loi.

Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

Ah ah, comme moi jadis, notre cher Bernard s'est planté lui aussi, pour une fois au moins ! Comme quoi, personne n'est infaillible !

Mais ayons tout de même la modestie et le courage de reconnaître que le sujet n'est pas commun et que beaucoup de juristes s'étaient déjà trompés avant lui.

En effet, il existe pas mal d'organismes que l’on imagine de droit public parce qu’ils assurent des missions de services public et sont sous tutelle des pouvoirs publics, mais qui sont en réalité du droit privé et/ou en dehors des règles de la fonction publique. Il s’agit notamment des Caisses nationales du régime général de la sécurité sociale, des organismes consulaires, des groupements d’intérêt public, des associations syndicales autorisées et des personnels des Autorités constitutionnelles (salariés du Sénat et de l’Assemblée nationale, principalement).

Cela dit, cette règle n'est pas absolue, cela dépend notamment du statut spécifique qui est éventuellement applicable à chacun des organismes consulaires.

Prenons l'exemple particulier des salariés des CCI. Ceux-ci ne sont régis ni par le droit public du travail ni par le code du travail, mais seulement par le Statut du personnel administratif des CCI.

Revenons à votre question : comme l'inspection du travail s'est déclarée incompétente, il ne vous reste plus à vous adresser au Conseil des prudhommes qui est bel et bien compétent dans cette affaire.

J'espère vous avoir aidé à y voir un peu plus clair.

Sachez que vous pouvez toujours compter sur le Robin des Droits pour connaître et faire respecter vos droits !

Bonne fin de journée et bon courage pour votre combat de pot de terre contre le pot de fer !

Bien cordialement,

Robin des Droits

 

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Inscription: 20/01/2012

Bonjour Monsieur Robin des Droits ;)

Je remarque que vous êtes callé au niveau droit du travail pour les personnes travaillant dans les CCI, alors je me permets de vous poser quelques questions.

Je suis enseignant pour une école de la CCI de Nice depuis 1 an et demi. Pour cela il me renouvelle un contrat de Vacations tous les 6 mois de Septembre à Décembre, puis de janvier à Juin, ainsi de suite ...

Depuis le premier Janvier 2012 je travaille sans contrat. Y a t il une recallification possible en CDI ? Si oui au bout de combien de temps ? Par quel moyen ?

A savoir en plus que sur l'année callendaire 2011 j'ai fait plus de 500 heures de face à face pédagogique (720 est un temps plein). Et que sur l'année scolaire 2011/2012 je vais faire plus de 650 heures. Y a t il un volume d'heure au dessus duquel ils ne peuvent pas aller pour ce type de contrat ? si oui lequel ?

Merci par avance de vos réponses.

ALANDOU