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Bonjour,
Je souhaiterais prendre un congé parental pour la naissance de notre enfant Kyrian né le 15/06/2016. Je suis à temps complet et en CDI depuis 2010.
J'aimerais avoir quelques réponses à ces questions s'il vous plait :
Le congé parental est d'une durée de 6 mois et peut être renouvelé deux fois. Est ce que cela veut dire que l'on peut prendre 3 x 6 mois pour un total de 18 mois de congé ? (la durée d'indemnisation de la PreParE étant versé les 6 premiers mois ça c'est OK)
Est-il possible de fractionner le congé parental ? Par exemple de prendre 2 mois de congé et retourner travailler, puis un peu plus tard reprendre 2 ou 3 mois ? Si oui, est-ce que le fait de fractionner est considéré comme un renouvellement (limité à deux) ?
Si le fractionnement est considéré comme un renouvellement de congé limité à deux, dans ce cas si on prend moins de 6 mois c'est moins avantageux, il vaut mieux poser le maximum de congé dont nous avons droit à savoir 6 mois, pour avoir un congé le plus long possible (18 mois) ?
Que vous me conseillez-vous ?
J'espère que vous avez comprit le sens de mes interrogations.
Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils.
Bien cordialement,
Fab24
Bonjour,
À ok je mélangeais deux choses différentes merci de m'avoir éclairé sur ce point.
Il y a un point que j'ai du mal à saisir :
Quand vous dites que "le salarié ne peut exiger une réintégration anticipé sur son poste de travail avant le nouveau terme fixé d'un accord entre les parties".
Dans tout les cas il y a bien une demande écrite faites auprès de l'employeur avec les dates du debut et de fin du congé. L'employeur est quand même tenu de maintenir le poste jusqu'au retour de congé du salarié non ? L'employeur pourrait dire au retour du congé du salarié que le poste n'existe plus et pourrait se voir de ce fait licencier ?
Cordialement.
Bonjour Fab24,
Aux termes de la loi, à l’issue du congé parental d’éducation, le salarié doit en principe retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L1225-55 du code du travail).
En d’autres termes, si l’emploi qui était occupé par le salarié est disponible à son retour de congé parental, il doit impérativement le retrouver. En revanche, lorsque l’emploi qu’il occupait précédemment n’est plus disponible (car supprimé ou occupé par une autre personne), le salarié peut se voir proposer un emploi similaire avec un salaire au moins égal.
Selon la jurisprudence, l’emploi similaire proposé ne doit pas comporter de modifications substantielles par rapport à l’emploi initial, affectant des éléments essentiels du contrat de travail comme le lieu de travail, le statut du salarié, la rémunération et la durée de travail.
Conclusion : le salarié qui part en congé parental n’est pas assuré de retrouver l’emploi qu’il occupait avant son départ ; si cet emploi n’est plus disponible, l’employeur devra lui proposer un poste similaire avec une rémunération équivalente. Si le salarié persiste à refuser le poste proposé par l’employeur, celui-ci peut procéder à son licenciement (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-12.245, Publié au bulletin).
Cordialement.
Bonjour,
Juste une petite précision jurisprudentielle qui peut être utile au cas où :
- Il a été jugé par la cour de cassation que l’employeur ne peut pas prétendre que l’emploi n’est plus disponible lorsqu’il est occupé par une stagiaire intérimaire (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1993, 90-40.226, Publié au bulletin).
Bonne fin de journée !
Cordialement.
Bonjour,
Ok très bien bon cette fois ci je crois que c'est clair. Je trouve que ça a un effet de frein quand même, pour les personnes qui peuvent et voudraient s'arrêter vraiment pour se consacrer qu'à leur enfant. Il y a un risque que l'employeur se venge en quelque sorte...
Le mieux est de prendre un temps partiel ou un 80% !
Comme ça le poste ne risque pas d'être supprimer.
Encore merci.
Cordialement
Bonjour,
Juste une dernière petite question !
Est ce que si je pose un congé parental à temps plein de 6 mois avec les délais bien actée comme il faut avec une demande écrite.
Une fois en congé, si il m'arrive un gros problème financier m'imposant la reprise du travail pour m'en sortir, est ce que j'ai le droit de reprendre mon poste plus tôt (soit à 50%, 80% ou 100%) ? Ou bien je suis obligé de respecter le délai convenu par écrit auparavant ?
Il faut penser à tout.
Cordialement
Fab
Bonsoir FAB24,
Le congé parental d'éducation peut être rompu de manière anticipée avec l'accord préalable de l'employeur.
Cependant, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire en cas de décès de l'enfant ou en cas de diminution importante des ressources du ménage. Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Bon congé !
Bonjour,
D'accord j'ai bien compris.
Comment peut on prouver cette baisse de ressource dans le ménage auprès de l'employeur s'il refuse quand même que le congé soit rompu de manière anticipé ? Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
Cordialement,
Fab24
Bonjour FAB24,
Lorsque la demande de retour anticipé du salarié est motivée par une diminution importance des ressources de son ménage, c’est au salarié qu’il incombe de prouver que cette diminution de ressource est réelle et importante et qu’elle impose ainsi un retour anticipé du congé parental.
Les ressources du ménage à prendre en compte ne sont pas uniquement les revenus professionnels du couple mais également les ressources complémentaires extérieures telles que l'aide des parents. La diminution des ressources doit par ailleurs s'apprécier au jour de la demande de reprise anticipée.
Ainsi, l’employeur peut lui demander de justifier celle-ci par des documents tels que l'avis d'imposition, une attestation Pôle Emploi de l’autre parent, une notification de de la CAF annonçant la suppression d'une allocation, etc.
Cordialement.
Bonjour,
Bon je remercie tout le monde tout est clair !
Un grand merci.
Bon courage et la prochaine
Bonjour,
Me revoilà pour une nouvelle question décidément ☺️
J'ai donc envoyé mon courrier recommandé avec AR de demande de congé parental à temps partiel à 17,5 heure par semaine.
La direction m'a fait savoir qu'elle avait bien reçu ma demande et que ça ne lui plaisait pas trop, que je mettai la société dans mer**, qu'il avait besoin de personnes qui aillent de l'avant, qu'il allait devoir embaucher une personne bla-bla-bla ....
J'ai eu droit au menace de licenciement. Qu'il préfère recevoir une lettre de démission que ça et qu'il allait voir avec l'avocat de la société qui allait bien sûr défendre leur intérêt. Bref ! J'ai eu droit à la totale juste parce que je veux profiter de mon enfant pendant 6 mois... c'est très regrettable de voir des personnes en considérer d'autre comme de la marchandise.
Si je ne m'entend pas avec mon employer sur les horaires, car je pense bien sûr qu'ils vont vouloir m'embêter, est malgré mon premier courrier puis-je en cas de désaccord, leur envoyer un deuxième courrier pour leur dire que je prend finalement un congé à temps complet ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Fab24
Bonjour,
L’horaire de travail d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel est fixé par l'employeur car cela relève, à défaut d'accord des parties, de son pouvoir de direction (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2002, 00-42.262, Publié au bulletin). Le refus répété et persistant du salarié de l’horaire de travail proposé par l’employeur peut être constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire même une faute grave, sauf s’il s’agit d’un abus de droit de l’employeur ou si la proposition de celui-ci est incompatible avec des obligations familiales impérieuses du salarié (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 00-41.873, Publié au bulletin).
Pour répondre directement à votre question, vous avez vraiment intérêt à être conciliante en vous mettant d’accord avec votre employeur sur l’horaire de travail car celui-ci risquerait de vouloir vous licencier en méconnaissant votre nouvelle demande d’un congé à temps complet.
Cordialement.
Bonjour,
C'était pour vous dire que j'avais reçu la réponse positive à ma demande de congé parental.
Je vais donc passer à mi-temps et je vais pouvoir m'occuper de mon petit.
J'aurais deux questions s'il vous plaît :
1/ Dans le courrier de réponse que j'ai reçu j'ai une lettre qui dit qu'il accepte avec les conditions tél que les modifications des horaires de travail et la possibilité pour eux de m'envoyer en déplacement si y a besoin. Donc ça y a pas de problème.
Par contre y a un avenant au contrat de travail joint au courrier qui reprend les heures modifier etc... Suis-je obligé ou dois-je de le signer cet avenant ?
2/ Mon autre question porte sur les congé payé, est ce que comme je travail à mi-temps j'en cotise quand même ou pas ?
Cordialement,
Fab
Bonjour à tous et au service administrateur,
Je vais donner naissance en septembre à mon premier enfant . Le mode de garde pour mon enfant est très compliqué en vue des horaires que m impose mon métier.
Tôut comme fab je me questionne sur le nouveau PreparE ,le congé parental partiel ,sa durée et son renouvellement. Je suis employé depuis 2014 en cdi.
Je souhaite pour ma part en effet prendre un congé parental à temps partiel à 80%.
Si j ai bien compris , cette demande de congé pour un 1ere enfant est adressée dans un 1er temps au courrier à mon employeur pour un durée d'un an, congé qui pourra être renouvelé par ma nouvelle demande de prolongation de congé parental partiel à 2reprises, soit jusqu au 3 ans de l enfant.m ? Chose importante puisque n étant pas de la région ,r je n ai pas de facilité de garde de mon enfant par la famille jusqu a son entrée à l école . J aurais donc la nécessité de ce temps partiel durant 3 ans.
Dans le même temps ,puis je demander pour 6mois seulement le PreparE? ( qui lui m indemnisera pendant 6 mois uniquement puisque mon conjoint ne souhaite pas prendre de congé parental).
Les 2 sont ils cumulables (PreparE et congé parental partiel ) et la durée du congé parental temps partiel de 80% est il identique en terme de durée au congé parental temps complet que je ne peux me permettre de prendre pécuniairement parlant?
Je vous remercie d avance de votre aide.
Cdlt,
Bonjour,
Je tiens à vous dire qu’il semble exister chez vous une certaine confusion entre la notion de congé parental d’éducation et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PReParE) qui sont deux notions indépendantes l’une de l’autre.
En effet, lorsqu’il s’agit d’un premier enfant, la durée du congé parental d’éducation est d’un an au plus et peut être prorogé au maximum deux fois, soit un total de trois (3) ans au maximum (article L1225-48 du code du travail). Exceptionnellement et avec l’accord de l’employeur, il est même possible d’obtenir une troisième prolongation si celle-ci intervient avant le troisième anniversaire de l’enfant ou de son adoption (CA Paris, 18e ch. 30 oct. 1992). La Cour de cassation a même admis, une prolongation au-delà de ce seuil. Elle pose toutefois comme principe que le salarié ne peut plus exiger une réintégration anticipée sur son poste de travail avant le nouveau terme fixé d’un commun accord entre les parties (Cass. Soc. 11 févr. 2004, n° 01-43.574).
Quant à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PReParE), s’agissant d’un premier enfant, la durée de versement est six (6) mois. Elle peut être allongée d’une durée supplémentaire de six mois, à condition de partager le congé avec le second parent. En d’autres termes, chacun des deux parents peut percevoir l'allocation de la CAF pendant 6 mois chacun, ce qui porte la durée totale du congé parental indemnisé à 12 mois pour un premier enfant.
Sachez que la durée de chaque renouvellement peut être plus longue ou plus courte que celle du congé initial mais qu’il est impossible de fractionner le congé car le congé doit être pris de manière continue, ce qui se comprend aisément du fait qu’il y a lieu à concilier les intérêts du salarié avec ceux de l’employeur.
Cordialement.