FORUM - Travail
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Bonjour,
J'ai commencé mon préavis de licenciement début janvier et mon employeur m'a affirmé qu'il n'a plus à prendre en charge les 50% du coût de ma carte intégrale pendant mon préavis (non effectué); est-ce exact ?
Merci de votre réponse
AD
merci de votre retour rapide, ma lettre de licenciement s'est présentée à mon domicile le 29/12, ce qui marque le début de mon préavis
je crois savoir que, que le préavis soit exécuté ou pas, mon employeur doit continuer de me verser les 50% de frais de transport durant la période de préavis de licenciement, selon l'arrêt suivant ((Cass.Soc. 17 janvier 2008, ,Bul Civ ; V n°13)), mais une confirmation d'un juriste me serait très utile !
merci d'avance
cdt,
Bonjour,
L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et primes qu'aurait perçus le salarié s'il avait continué à travailler.
Ainsi, elle comprend l'indemnité correspondant aux jours de RTT qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler, les commissions que le salarié aurait perçues s'il avait continué à travailler. Pour cela, l'employeur peut se référer à la moyenne annuelle des rémunérations perçues par le salarié, les primes d'objectifs, les primes d'intéressement, les primes d'assiduité, la prime de 13e mois, la rémunération correspondant aux heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s'il avait continué à travailler (dans le cas d'heures supplémentaires régulièrement accomplies).
En revanche, elle ne comprend pas les primes et indemnités correspondant à des frais qui auraient été engagés si le salarié avait continué à travailler, les indemnités de repas, les indemnités de trajet destinées à indemniser le salarié de ses frais réel de transport (remboursement de 50% de la carte orange en région parisienne par exemple) et l'indemnité spécifique correspondant aux heures de recherche d'emploi, qui ne sont par la force des choses, pas prises pendant le préavis.
Cela nous semble d'ailleurs logique : dès lors que vous êtes dispensé d'exécuter votre préavis, vous n'avez plus à engager ces frais professionnels et, par conséquent, tout remboursement devient sans objet.
En espérant avoir répondu à votre questionnement,
Cordialement.
Bonjour,
Je me permet de citer deux arrêts de la Cour de cassation qui confirment le point de vue d'Administrateur:
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1983, n° 81-40891 (frais de transport)
- Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1980, n° 78-41785 (frais de repas)
Cordialement.
merci de votre réponse, vous faites références à des arrêts qui sont plus anciens que celui auquel m'a renvoyé mon avocat; je lui en reparlerai demain quand nous évoquerons ce point
bonne soirée
cdt,
Bonjour,
Je n'ai pas pu identifier l'arrêt que vous avez cité.
Pouvez-vous demander à votre avocat le numéro de pourvoi de cet arrêt afin de me permettre de le retrouver ?
Dans tous les cas, tenez-nous au courant de la suite des évènements afin d'en faire profiter gratuitement à d'autres internautes confrontés à la même problématique.
Cordialement.
merci de votre réponse
je contecterai demain mon avocat après lui avoir transmis ma lettre de licenciement que je viens de recevoir, pour discuter de la marche à suivre pour contester le motif de mon licenciement (ils veulent faire passer mon licenciement à l'origine pour motif économique en licenciement pour insuffisance professionelle mais les raisons sont fallcieuses); je lui redemaderai les précisions concernant cet arrêté par la même occasion et ne manquerai pas de vous les communiquer
bien à vous
Bonjour,
Suite à mon licenciement pour un motif complètement ridicule et faux, je n'ai pas envie de me faire avoir pour le reste.
J'ai un préavis non-effectué de 3 mois (je suis au dernier) à passer, mais l'employeur a arrêté de me payer les 50% des frais de transports (bon j'ai compris que c'était normal), mais il a aussi arrêté de me payer la prime d'accueil que je percevais en répondant aux appels des clercs et des notaires, cela est-il normal?
Merci
Bonjour,
Le préavis a débuté à quelle date précisément ?
Au plaisir de vous lire.
Cordialement.
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