FORUM - Travail
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Bonjour,
L'article L. 1221-13 du code du travail prévoie qu'un exemplaire du dit registre doit etre disponible dans chaque etablissement de l'entreprise.
notre maison mère se trouve dans la région parisienne et nous avons de nombreuses agences dans différentes villes en france.
sachant que dans certaines agences des salariés d'une des entreprises du groupe y travaille chaque jour mais pas forcement des salarié de notre entreprise (chaque entreprise du groupe est juridiquement independante) peut t'on considérer que ces agences sont des établissements?
Etant DP je souhaiterait consulter le RUP mais à cet instant je suis obligé d'aller sur paris pour pouvoir effectuer cette consultation, si les agences sont equivalentes à un etablissement, cela voudrait dire que des copies du RUP se devraient d'etre disponibles dans les agences pour consultation par les personnes en ayant le droit.
merci de votre avis
cordialement,
Bonjour lefredlyon,
En droit du travail, dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé en principe autant de comités d'établissement qu'en a créé l'entreprise pour les besoins de son fonctionnement et de son développement.
En d’autres termes, un établissement constitue une unité géographiquement individualisée, mais juridiquement et financièrement dépendante de l'entreprise qui l'a crée.
En pratique, pour qu'il y ait établissement distinct, outre cette dépendance juridique et financière, trois autres conditions sont en général exigées :
- une localisation géographique distincte
- l'existence de préoccupations propres à chaque groupe de salariés il n'y a pas d'établissement distinct si les trois unités d'une entreprise n'ont pas de spécificité mais qu'au contraire il existe une communauté unique de salariés ;
- la présence d'un représentant de l'employeur sur chaque site ayant capacité à traiter avec les délégués du personnel.
La qualité d'établissement distinct est reconnue par le protocole d'accord préélectoral. En cas de désaccord, c'est le juge d'instance qui est compétent pour trancher le litige et non l'administration du travail comme en matière de comité d'entreprise.
En l’occurrence, s’agissant d’agences organisées en des structures indépendantes ayant une personnalité juridique distincte, elles ne constituent en principe pas des établissements distincts au sens du droit du travail.
Cela dit, l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre des sociétés juridiquement distinctes peut justifier la mise en place de délégués du personnel communs.
L'UES suppose que sur le périmètre concerné on constate l'existence cumulativement d'une unité économique (l'existence d'une direction commune incluse dans son périmètre, de services administratifs communs, de liens financiers étroits à apprécier au vu des bilans des différentes entités et au vu de leur composition capitalistique, d'activités complémentaires etc) et d'une unité sociale (l'interchangeabilité des personnels, l'identité éventuelle des locaux, l'identité des conditions de travail, de la couverture conventionnelle, etc).
Mais la reconnaissance d'une UES ne se présume pas, elle se fait soit judiciairement, soit conventionnellement dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Cordialement.