Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Travail

offline
Inscription: 16/11/2014
Non résolu

Bonjour,

Mon congé maternité est prévu pour le 25/12 mais j’aimerais le reporté de 3 semaines.
Il est dit qu’un arrêt maladie durant cette période annule ce report prénatal mais pour des congés payés « imposés » par société de quelques jours durant ce report ? (mon entreprise ferme du 26/12 soit 1 jour après mon report jusqu’au 02/01 et je continuerais à travailler après)
Merci pour votre aide.
 

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Texte de loi applicable : Article L1225-17 du Code du Travail :

 

"La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant."

 

Application du texte de la loi à votre situation :

 

Seule un arrêt de travail pour cause de maladie, accident ou invalidité annule un report du congé de maternité. Or, les jours de congé payé ne peuvent être assimilés à un tel arrêt de travail. Dès lors, ils ne peuvent avoir pour effet d'annuler un report du congé maternité.

 

Cordialement.

 

offline
Inscription: 16/11/2014

C'est parfait, je vous remercie. Je demande donc un report au 15/01 au lieu du 25/12 et même si ma société ferme annuellement pendant 1 semaine au tout début de mon report, celui-ci ne sera pas annulé!

offline
Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

J'approuve la réponse de notre ami M. Jurisconsulte.

En effet, le report du congé de maternité suppose un état de santé satisfaisant de la salariée permettant un tel report, dûment attesté par un certificat médical.

Or, un arrêt de travail pour cause de maladie, accident ou invalidité implique un état de santé insatisfaisant nécessitant une cessation temporaire du travail.

D’où l’annulation automatique du report du congé de maternité, laquelle ne peut évidemment pas s’appliquer à une interruption de travail pour cause de congés payés n’ayant aucune incidence sur l’état de santé de la salariée enceinte.

Cordialement.