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Comment faire pour faire appliquer l'article 4 de la loi EVIN ?
Je suis toute récente retraitée depuis le 1er avril 2012. Je bénéficiai pendant mon activité, dans une entreprise privée, d'une mutuelle collective obligatoire, catégorie "COUPLE" non cadre.
Le 16 mars 2012, j'ai fait part, par courrier LR AVEC AR, à l'organisme d'assurance de mon intention de continuer la mutuelle avec eux, en individuel et en bénéficiant à l'identique des garanties de cette mutuelle selon la loi EVIN ART. 4. J'ai envoyé une copie de ce courrier, en LR avec AR, au courtier chargé de ce dossier.
Ce jour, 11 avril 2012, aucune réponse écrite ne m'étant parvenue de leur part, je les relance par téléphone.
Après plusieurs contacts téléphoniques, l'Assureur dit refuser mon adhésion au prétexte que ce doit être le courtier qui doit s'en charger ; le courtier, quant à lui, dit que ce n'est pas de son ressort et que mon ex-employeur doit souscrire un contrat spécial "inactifs" - ce qu'il refuse CATEGORIQUEMENT - ne voulant avoir à gérer que des "actifs" (pour ne pas faire augmenter leurs cotisations à cause des retraités...)
RESULTAT : depuis le 1er avril (et ce n'est pas un poisson), nous n'avons pas, mon mari et moi (parce que c'était moi qui le couvrait) de couverture MUTUELLE.
Nous ne savons pas quoi penser de ce qui précède et vers qui nous tourner.
Je suis désarmée et demande de l'aide.
merci d'avance.
Merci pour votre réponse plus que rapide.
Même si l'Assureur augmente son tarif de 50% et que je doive supporter les cotisations salariale+patronale, cela reste intéressant au regard des tarifs pratiqués par les autres organismes pour les mêmes garanties.
Toutefois, ma demande portait sur la manière d'obliger l'Assureur à prendre en compte ma demande. Dois-je saisir la justice ? si oui, comment ?
quand on sait que mes courriers avec AR sont restés lettre morte, que les seules réponses obtenues sont verbales (téléphoniques). Je pense qu'il s'agit d'une "tactique" sans doute courante pour décourager les retraités à demander le maintien de leur mutuelle dans les conditions de la loi EVIN.
MERCI DE VOTRE AIDE
Cordialement,
Bonjour,
Voici ce que vous devez faire:
1. Avant d'aller plus loin, envoyez par recommandé avec AR une lettre de réclamation en demandant à l'assureur de se prononcer sous huitaine et en lui précisant que faute d'une réponse favorable de sa part vous allez faire appel au médiateur des institutions de prévoyance et, si nécessaire, à la justice.
2. En cas d'insuccès, saisissez le médiateur des institutions de prévoyance en écrivant à l'adresse suivante:
Le Médiateur du CTIP
10, rue Cambacérès
75008 Paris
3. En cas d'échec, vous devez saisir la tribunal de grande instance par l'intermédiaire d'un avocat (obligatoirement).
En effet, en application des dispositions de l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour juger toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.
Bon courage.
Cordialement.
Bonjour Khedive,
D’après la réponse de « Juriste en droit social » la procédure est compliquée surtout pour le 3ème cas. En plus, il n’est pas évidant d’être gagnant en continuant avec la même boite :
- Vous allez payer plus que le double des cotisations habituelles (la part de l’employeur et la différence du tarif puisque la société bénéficie du prix de groupe).
- Après une courte période vous allez vous apercevoir que les garanties ne sont pas adaptées aux besoins de santé des séniors
Je pense que le mieux est de faire plus de devis comparatif en ligne, voici quelques liens :
ww.mutuelles-comparateur.fr , ww.santianes.fr
Pour ma part, à mon départ à la retraite, j’ai gardé la mutuelle du travail pour un certain temps ensuite j’ai changé.
Dans l’attente de vos nouvelles !
Bonjour,
Lorsque vous avez souscrit votre contrat d'assurance (via un courtier à priori), il n'a joué qu'un role d'intermédiiaire et n'a plus à intervenir dans la relation client / fournisseur. Pour résilier votre mutuelle, il faut donc vous adresser directement auprès de l'organisme fournisseur. Il existe plusieurs cas définis par la loi qui permettent de résilier une mutuelle et il ne faut pas hésiter à insister pour se faire entendre car ce type d'organisme tente souvent le tout pour le tout pour garder leurs clients. Je vous conseille une fois la résiliation faite de faire des comparatifs de [url= http://www.mutuelle-zen.com/complementaire-sante/] complémentaire mutuelle santé[/url] pour trouver une offre intéressante.
Bonjour,
Lorsque vous avez souscrit votre contrat d'assurance (via un courtier à priori), il n'a joué qu'un role d'intermédiiaire et n'a plus à intervenir dans la relation client / fournisseur. Pour résilier votre mutuelle, il faut donc vous adresser directement auprès de l'organisme fournisseur. Il existe plusieurs cas définis par la loi qui permettent de résilier une mutuelle et il ne faut pas hésiter à insister pour se faire entendre car ce type d'organisme tente souvent le tout pour le tout pour garder leurs clients. Je vous conseille une fois la résiliation faite de faire des comparatifs de complémentaire mutuelle santé pour trouver une offre intéressante.
Bonjour à toutes et tous,
Un grand merci pour toutes les infos que vous m'avez fournies. Cela a été profitable car l'assureur, après l'avoir menacé de saisir le médiateur et le tribunal, a consenti à appliquer la loi EVIN.
AFFAIRE RESOLUE ET CLASSEE grâce à vos précieuses infos.
Je dois signaler tout de même que l'assureur a réitéré à nouveau son refus pour une autre collègue retraitée, mais sans succès et plus rapidement cette fois puisque nous connaissions la marche à suivre...
cordialement,
Bonsoir,
Mon époux retraité a pu beneficier au" titre de couple , de la mutuelle collective groupe " lors de son départ au titre de la loi Evin. La société qui employait mon époux a été achetée par une sté chinoise, ayant gardé l'activité et le lieu de production au même endroit. Hors celle ci sans nous avrtir a rompu le contrat détenu dans le groupe Henner, ce dernier nous ayant averti Le 30 novembre 2014. J'ai contacté téléphoniquement la responsble de cette société pour lui demander des explications, de nous informer sur les nouvelles dispositions. Aucune information n'a émané, ni le nom de la nouvelle mutuelle qui prend le relais.....J'ai envoyé une Lettre en RAR...faisant état de leurs obligations compte tenu de cette loi EVIN, l'avis RAR nous a été retourné avec une simple date de présentation, ni tampon de ladite société, pas d'émargement.....Serait ce déjà une faute grave des PTT....????
La mutuelle qui nous assure jusquau 31 décembre 2014 c'est evidement empressée de nous faire une nouvelle proposition.... plus chère et moins attractive....
Comment puis- je inciter la Société qui empolyait mon époux, à nous communiquer les coordonées de la nouvelle Mutuelle?
Cordialement,
Bonsoir,
Mon époux retraité a pu beneficier au" titre de couple , de la mutuelle collective groupe " lors de son départ au titre de la loi Evin. La société qui employait mon époux a été achetée par une sté chinoise, ayant gardé l'activité et le lieu de production au même endroit. Hors celle ci sans nous avrtir a rompu le contrat détenu dans le groupe Henner, ce dernier nous ayant averti Le 30 novembre 2014. J'ai contacté téléphoniquement la responsble de cette société pour lui demander des explications, de nous informer sur les nouvelles dispositions. Aucune information n'a émané, ni le nom de la nouvelle mutuelle qui prend le relais.....J'ai envoyé une Lettre en RAR...faisant état de leurs obligations compte tenu de cette loi EVIN, l'avis RAR nous a été retourné avec une simple date de présentation, ni tampon de ladite société, pas d'émargement.....Serait ce déjà une faute grave des PTT....????
La mutuelle qui nous assure jusquau 31 décembre 2014 c'est evidement empressée de nous faire une nouvelle proposition.... plus chère et moins attractive....
Comment puis- je inciter la Société qui empolyait mon époux, à nous communiquer les coordonées de la nouvelle Mutuelle?
Cordialement,
Pour savoir globalement comment tu seras remboursé, le mieux est de consulter un comparateur mutuelle comme celui-ci mutuelle-en-ligne.org/
Les grilles de remboursement des mutuelles sont de vrais casses-tetes, d'où l'intérêt de passer par un comparateur.
Il faut choisir celle qui propose des garanties adaptées à votre consommation médicale. Il vous faudra faire quelques comparaisons afin d'accéder au meilleur devis, je vous propose de consulter cette page pour plus de formation : .assurance-entreprise.net/
Il faut choisir celle qui propose des garanties adaptées à votre consommation médicale. Il vous faudra faire quelques comparaisons afin d'accéder au meilleur devis, je vous propose de consulter cette page pour plus de formation : .assurance-entreprise.net/
Bonjour,
A mon avis, les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "LOI EVIN", imposent le maintien à l'identique à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé, sans qu'il puisse y être dérogé par voie de convention.
Cette interpréation a été confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence, dont notamment:
- Cour d'appel de Lyon 13 janvier 2009, n° 08-2875, 1ère chambre civile
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 février 2008, n° 06-15.006.
En conclusion, la décision de l'assureur est illégale au regard de l'article 4 de la loi EVIN. Toutefois, celui-ci pourra se conformer à la loi en augmentant ses tarifs (dans la limite prévue par la loi, soit 50% de plus par rapport au tarif appliqué aux salariés actifs de l'ex-employeur de ton conjoint), ce qui diminuera d'autant plus l'attrait de votre ancienne mutuelle que vous devrez payer la totalité des cotisations dues (part patronale et part salarialé) alors qu'elles étaient partagées entre vous et votre employeur lorsque vous étiez salarié.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.