FORUM - Travail
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Bonjour
Dispensé d'effectuer mon préavis en référence à l'article du code du travail :
Conséquences
La dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Elle ne doit entraîner, jusqu'à son expiration, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail (article L. 1234-5 du Code du travail).
Je serais en droit de réclamer mes tickets restaurant correspondant à mes "jours" de travail..! les tickets restaurant apparraissent sur mon bulletin de paie.
merci pour la réponse.
myb
Bonjour
merci de votre proposition.. dans ma LRAR pour mon licenciement il est fait référence à l'article L. 1234-4 du Code du travail : dipensé d'effectuer mon préavis.
Dans l'article L. 1234-5 du Code du travail (toujours dispense d'effectuer le préavis) je ne dois pas avoir de diminution de mes avantages..les tickets restaurant étant considéré comme des avantages.. ainsi que la participation de mon employeur à la moitié de mon abonnement de transport (sur bulletin de paie)
ma question : je suis donc en droit de réclamer à mon employeur XX tickets de restaurant pour les 2 mois de mon préavis non éffectué.? Comme si "je travaillais"..
Cordialement
MB
Bonjour,
L'article L1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et que celle-ci correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Selon l'interprétation de la Cour de cassation, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, à l'exclusion de toute indemnité représentative de frais professionnels qui en est exonérée.
Or, le remboursement de la moitié de l'abonnement au transport et la participation de l'employeur au financement de tickets restaurant constituent bel et bien des indemnités représentatives de frais (frais de transport et frais de repas).
Un tel raisonnement est d'ailleurs logique : dès lors que vous êtes dispensé d'exécuter votre préavis, vous n'avez plus à engager ces frais professionnels et, par conséquent, tout remboursement devient sans objet.
Etes-vous satisfait de ma réponse ?
Bonne fin de journée et bonne chance dans la recherche d'un nouveau job.
Cordialement,
Juriste Parisien
Bonjour
Oui très satisfait ....je vous remercie de votre réponse très explicite..et de votre réactivité.
En fait il s'agissait de mon épouse qui a été licnciée avec ses collègues, la boutique dans laquelle elles travaillaient ayant fermé fin février.
Une de ses collègues a contacté l'inspection du travail qui lui a répondu que les tickets restaurant devaient leurs être remis.. ce qui m'avait interpelé..! je voulais avoir une confirmation avant de le vérifier sur le prochain bulletin de salaire fin mars 1er mois du préavis..
Par contre j'ignorais l'obligation de l'employeur : l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales.
Effectivement il n'y a pas de charges sociales sur les frais professionnels.. heureusement..! Pour mon épouse c'est la retraite.. qui se pointe..!!
je vous remercie en je vous souhaite un excellent WE.
Cordialement
MB
Bonjour,
Je suis content de vous avoir été utile.
Je vous souhaite également un excellent week-end à vous et une bonne et heureuse future retraite à votre épouse !
Cordialement,
Juriste Parisien
Bonjour
Merci oui utile car souvent.. il est facile d'obtenir les textes, les codes les lois..... (legifrance par exemple) mais de base dans mon cas vous me notifiez que la cours de cassation a "interprété".. ce que j'ignorais.
Bon WE et encore merci
Très cordialement
MB
Bonjour
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Equipe Droitissimo.com
Bonsoir,
Je suis DP dans ma société, nous souvisons un PSE assez long et pénible, nous tentons de recupérer pour nos collègues les tickets de restaurants, nous avons 97 personnes en "dispense d'activité" qui me semble n'est pas être la même chose que "dispense de préavis", pour quelques uns cette dispense dure depuis 3 mois, une fois le licenciement notifié ils passent a l'état de "préavis". Vu que la dispense d'activité est imposé par la société, que pendant ce temps nous collègues auraient bien travaillé, pourquoi ces tickets resto ne sont plus considérait, n'aurais t-il pas un cas de jurprudence dans ce domaine?
Autre chose, la société ne veux pas embaucher, sous pretexte du déploiement du PSE, hors, la plus part des salariés concernées ont été consulté la notation des critéres et ont par la plus part ou tous réfusé les proposition de reclassement du groupe; alors que les difficultés s'incrémentent, pour ceux qui restent, le personnel manque, les agences ont des difficultés a remonter leur CA et le personnel sédentaire et travaillant dans le tercière est demandé pour remplir les trous manquants, ma société a t'elle le droit de demander ces services à ses employés?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je ne comprends pas trop quelles sont vos questions. Pourriez-vous les reformuler précisément ? Je peux peut-être vous aider, si vous le voulez bien...
Cordialement,
Juriste Parisien