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FORUM - Vie publique

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Inscription: 24/12/2012
Non résolu

Bonjour,

Je suis adhérent d'une association qui gère un terrain week-end depuis 24 ans. Cette association est gérée paritairement par la Mairie et les nous les adhérents et de fait encaisse des cotisations annuelles représentant un loyer et les frais de fonctionnement.

Nous ne payons pas de taxe d'habitation individuelle mais collective (réglée par la mairie)

Je dispose en plus d'un garage que je loue depuis décembre 2011 et pour lequel je paie des impots locaux sur la commune.

Ayant en plus une vie associative remplie sur cette commune (Président de deux associations et Vice Président de deux autres, je souhaite m'inscrire sur les listes electorales de cette commune et ce dés cette année.

La Mairie me refuse cette inscription sous couvert de l'article L 11.2 du code électoral.

Je tiens à vous préciser que la Mairie ne souhaite pas mon inscription sachant qu'elle est à caractère politique et que je souhaite participer aux prochaines municipales

Avez vous des textes ou connaissez vous la démarche ou recours que je peux opposer à ce refus pour obtenir cette inscription qui me tiens à coeur ?

Merci pour votre aide

Cordialement 

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Pascal

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Lisons ensemble les dispositions du Code électoral :

Article L10

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Article L11

Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.

Article L11-1

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

Article L11-2

Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de l'article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.

Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

 

En clair, tu as peu de chance d'obtenir gain de cause en cas de recours conentieux.

 

Cordialement.

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Conformément aux dispositions de l'article L25 d Code électoral, la contestation d'un refus d'inscription sur la liste électorale par la commission administrative s'effectue auprès du trbunal d'instance du lieu de l'inscription demandée.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 24/12/2012

Bonjour

 

Je pensais qu'à partir du moment ou je payais une taxe d'habitation dans une commune, on avait le droit de s'inscrire dans cette commune sur les listes electorales. Car c'est mon cas sauf que je la paie pour un garage.... De plus je ne suis pas inscrit sur d'autre liste.

N'y a t-il vraiment pas d'autre possibilité ? sachant que je peux justifier payer une cotisation annuelle pour un loyer de terrain week-end sur cette commune et ce depuis 24 ans, même sans taxe d'habitation puisque c'est pris globalement par la commune pour l'ensemble des adhérents.

 

Merci pour votre aide

Pascal

offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Je suis d'accord avec Alix.

 

L'article 11 du Code civil est sans ambiguité:

 

Article L11

Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;

2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.

 

En interprétant cette disposition à la lettre (ce qui n'est pas tout à fait conforme à son esprit) et en admettant donc par hypothèse tout type de bien donnant lieu à l'émission d'un rôle d'une des contributions directes communales, il faut une ancinneté minimale de 5 ans.

 

Or, tu ne disppose de ton garage que depuis décembre 2011. Dès lors, c'est à bon droit que le maire refuse ton inscription sur la liste électorale de sa ville.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 24/12/2012

Bonjour,

Si il n'y a pas de solution, comment se fait il que certains de nos grands politiciens puissent se présenter dans des communes où ils ne résident pas ? les exemples sont nombreux et constants.......

Est ce que la Loi fait une différence entre electeur et eligible ? si oui sur quel article puis je me fonder ? car au delà du fait que je ne suis pas d'après vos réponses électeur, ma démarche est que je souhaite me présenter pour les municipales de 2014 (soit en tant que tête de liste soit sur une des liste dissidente).

Encore merci pour votre aide car c'est un projet que je construit depuis plusieurs mois voire années et j'aimerai vraiment pouvoir le réaliser.

Si vous avez des solutions ou idées n'hésitez pas à m'en faire part

Cordialement

 

Pascal