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FORUM - Vie publique

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Inscription: 10/11/2013
Non résolu

Bonjour,

 

Voici mon problème.. Je réside actuellement chez mes parents dans un petit village que j'habite depuis 20 ans. Il y à 3 mois je me suis mis en appartement à 50 km de mon village pour être plus proche de mon travail.

Je n'ai pas fait de changement d'adresse, officiellement je suis toujours chez mes parents. Je reçois mon courrier chez mes parents et je revient chez eux quand je ne travail pas.

 

Il y à 2 jours j'ai reçu un courrier du Maire de mon village comme quoi je suis radiée des listes électorales étant donné que je n'habite plus chez mes parents.

Le problème c'est qu'il n'ont aucune preuve! Il n'ont su sa que par les commérage du village. je souhaite contester et pouvoir de nouveau participer à la vie de mon village que j'aime tant.

De plus, il en ai de même pour mon frère qui est dans la même situation que moi. Comme par hasard...

Comment est ce que je peux contester ? quel loi je peut utiliser pour appuyer ma contestation ? doit-je être agressive ? 

 

 

J'avoue que ce Maire me sort pas les yeux....angry

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Inscription: 10/11/2013

Je précise que ce logement de "dépanne" n'est que pour 4 mois... de septembre à décembre

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Inscription: 23/01/2011

Bonsoir,

 

En guise de réponse, voici le copié-collé du texte intégral d'une réponse ministérielle :

 

14ème législature

Question N° : 5161 de M. David Douillet ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > élections et référendums Tête d'analyse > listes électorales Analyse > inscription. réglementation
Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5222
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 585

Texte de la question

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les documents permettant de justifier de son domicile dans le cadre d'une procédure d'inscription sur liste électorale. Il lui demande dans quelle mesure un titre de propriété ou un bail établi en cours d'année peuvent permettre de justifier de son domicile sans autre pièce justificative. Dans le même temps, il lui demande le cas échéant sur quel fondement et quel justificatif autre qu'un titre de propriété un nouvel arrivant dans une commune en fin d'année, ne disposant d'aucune facture puisque venant de faire l'acquisition de son bien, peut justifier de son rattachement à la commune pour procéder à son inscription sur liste électorale avant le 31 décembre de l'année en cours. Il lui demande enfin s'il ne conviendrait pas d'établir une liste ferme et réglementaire des documents à produire pouvant justifier du domicile pour l'inscription sur liste électorale sans s'en remettre à l'appréciation de la commission de révision des listes électorales locale, conduisant à des différences de traitement et d'appréciation selon les communes.

Texte de la réponse

En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Le 1° de ce même article précise ainsi que peuvent être électeurs dans une commune ceux qui y ont un domicile réel ou qui y habitent depuis six mois au moins. La preuve du domicile peut être apportée par tous moyens de nature à emporter la conviction de la commission administrative, seule chargée de la révision des listes électorales en application de l'article L. 17 du code électoral. Les pièces les plus couramment admises sont des quittances ou des factures établies au nom de l'électeur par un organisme de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou encore de téléphone, et correspondant à une adresse située dans la commune. Il peut également s'agir d'avis d'imposition ou encore de bulletins de salaire ou de titres de pension adressés à un domicile situé dans la commune. Un bail semble de la même manière pouvoir être accepté. Cette liste n'a toutefois aucun caractère exhaustif, la commission administrative étant en effet seule juge des pièces susceptibles d'attester de l'existence d'un domicile dans la commune. Il n'est à cet égard pas envisagé de fixer, par voie réglementaire, une liste exhaustive des pièces attestant d'une attache de l'électeur avec la commune au titre de son domicile.

 

 

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Inscription: 09/03/2011

Bonsoir,

 

Voici la réponse apportée par les articles L23 et L25 du Code électoral :

 

Article L23 du Code électoral :
 
 

L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 ou dont l'inscription a été contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.

 

Article L25 du Code électoral :

 

Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.

Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.

Inscription: 23/01/2011

Bonsoir,

 

Dans le même sens que les articles 23 et L25 du Code électoral :

 

Révision des listes électorales : moyens de contestation en cas de radiation abusive

12 ème législature

Question écrite n° 13283 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1615

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait, que dans le cas de la révision des listes électorales, il arrive souvent que des personnes soient radiées sans qu'elles le sachent et qu'elles ne s'en rendent compte ensuite qu'au moment de voter, c'est-à-dire trop tard pour contester leur radiation. Certes, le tableau rectificatif de la liste électorale est publié chaque année, cependant personne ne le consulte. Il souhaiterait donc connaître les moyens de contestation d'une radiation abusive au-delà du délai de dix jours prévu après la publication du tableau rectificatif de la liste électorale et cela dans l'hypothèse où il n'y a pas eu de notification individuelle à l'électeur, ou qu'à tout le moins cette notification individuelle ne lui est pas parvenue.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2759

Les radiations dites d'office des listes électorales résultent de la constatation que l'électeur ne remplit plus les conditions de domicile, de résidence ou d'inscription au rôle des contributions directes communales, conformément à l'article L. 11 du code électoral. Ces radiations ne peuvent être effectuées, par la commission, administrative chargée de réviser les listes électorales, que si les critères d'absence de rattachement à la commune sont réunis. Ces critères se déduisent généralement du retour à la mairie de la carte électorale. Si des radiations sont prononcées par la commission administrative, l'administration communale notifie les décisions aux électeurs qui disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour présenter leurs observations à la commission administrative, conformément à l'article R. 8 du code électoral. Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, qui est notifiée à l'intéressé. Dans l'hypothèse où cette notification ne lui parviendrait pas, hypothèse qui accréditerait l'idée de la rupture du lien unissant l'électeur à la commune, il dispose des voies de droit prévues par l'article L. 25 du code électoral, à savoir la possibilité de contester sa radiation dans les dix jours de la publication du tableau. Il conserve ensuite la possibilité de saisir le tribunal d'instance jusqu'au jour du scrutin inclus sur la base de l'article L. 34 du code électoral qui dispose que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées de la liste électorale sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ou avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle. Quelles que soient les précautions qui sont prises pour protéger les droits des électeurs, il apparaît donc vivement souhaitable qu'ils veillent à signaler leur changement d'adresse à la mairie, a fortiori lorsque des élections générales sont organisées à une échéance connue.