Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Vie publique

offline
Inscription: 06/11/2011
Non résolu

Peut on être verbalisé par la gendarmerie sur une voie située dans un nouveau quartier (ZAC) qui n'est pas encore dans le domaine Public, mais sur laquelle le Maire prend un arrété de sens interdit dans les deux sens "sauf chantier"?

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour fred35,

 

Même si la voie n'est pas ouverte à la circulation, il me semble qu'il s'agit queand même du domaine public.

 

Donc, pour moi, le Maire est compétent pour prendre toutes mesures de police concernant cette voie et la gendarmerie pour sanctionner leur non respect.

 

Tous cela bien sur sous réserve de la légalité de la décision du Maire d'interdire la circulation.

 

Cordialement.