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voie publique et limite de propriete - Le 10/01/2013
Non résolu
La commune a procede a l'elargissement de la voie publique voila deja quelques decenies avec accord tacite avec l'ancien proprietaire;or son fils voudrait maintenant installer une cloture sur l'emplacement de l'ancienne grange concernee.En-a-t'il le droit .Merci de votre reponse
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