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FORUM - Voisinage

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Inscription: 09/01/2011
Non résolu

bonjour,

lors du compromis de vente différentes servitudes étaient crées:

non altius tollendis

canalisation

puis je imposer une limite de temps?(valable pendant 10 ans)

puis je imposer n'importe quel prix?

quelle condition puis je imposer par rapport a ces servitudes?

merci

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Inscription: 26/04/2011

Bonjour Jean
Si j’ai bien compris tu as déjà signé des servitudes lors du compromis de vente, et tu voudrais imposer une limite de temps pour ces servitudes, ainsi que des indemnités dont tu fixerais le montant toi-même. Tout cela est possible. Mais si le compromis incluant les servitudes est déjà signé, tu modifies ce compromis, et il faut que l’autre partie soit d’accord pour toutes ces nouvelles conditions. Un avenant au compromis de vente devra donc être signé, en précisant les nouvelles conditions des servitudes.
Il faut un accord amiable pour mettre au point toutes les conditions de ces servitudes. Tu ne peux rien imposer sans l’accord de l’autre partie à l’acte.
Cependant, il existe une grande liberté pour que les parties fixent ensemble les conditions des servitudes. La loi n’interdit pas de limiter une servitude dans le temps. De plus, elle ne pose pas de règles au niveau du prix de l’indemnisation à demander.
Tu peux proposer toutes sortes de conditions, du moment que l’autre partie est d’accord. Si tu concèdes une servitude de canalisation, il faut que tu sois vigilant à la limiter au profit d’un nombre limité d’habitations. Le cas échéant tu peux monnayer le prix de la servitude à un montant plus élevé. Dans ce genre de situation les conseils d’un notaire ou d’un avocat seront toujours les bienvenus ….
Au plaisir et à bientôt - Autre Juriste -

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Inscription: 09/01/2011

bonjour et merci pour ta réponse,

 

en effet sur le compromis les servitudes sont crées mais il est indiqué qu'elle seront a constituées.

Si je n'arrive pas a m'entendre avec le fond dominant sur le prix ainsi que la durée ,(car je suis trés en froid avec eux)

que se passe t'il?

comment imposer mes conditions?

est-ce que j'ai le droit de ne pas leur donner ces servitudes tant que celles ci ne sont pas constituées et publiées aux hypothéques?

cela veut il dire que si on ne s'entend pas sur ces conditions celles ci ne sont pas éffectives tant que celles ci ne sont pas publiées?

merci

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Inscription: 26/04/2011

Re bonjour Jean
Je viens de lire ta réponse. Tu as raison de dire que les servitudes ne sont « constituées » officiellement que le jour de l’acte définitif, et après publication au bureau des hypothèques par le notaire.
Mais le problème dans ton affaire, c’est que le compromis contenant les servitudes est déjà signé. Tu ne peux pas imposer à l’acquéreur contre son gré de nouvelles conditions pour ces servitudes sans son accord.
Cette mésentente pourrait bien bloquer aussi le dossier de vente. De son côté l’acquéreur risque de refuser de signer la vente si les servitudes à son profit inscrites au compromis n’y figurent pas. De ton côté, tu as déjà signé le compromis, et tu es tenu de lui vendre le bien avec toutes les constitutions de servitudes déjà précisées dans cet avant-contrat !
C’est pourquoi il serait peut-être préférable pour toi de négocier avec diplomatie pour essayer d’obtenir les modifications que tu souhaites apporter aux servitudes déjà précisées dans le compromis . Il est important que tu consultes ton notaire sur ce point pour qu’il essaie de vous rapprocher et d’organiser une nouvelle rencontre avant l’acte définitif.
Vois ton notaire pour organiser une rencontre et tiens moi au courant. Bon courage et à bientôt.
-Autre Juriste -