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FORUM - Voisinage

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Inscription: 22/03/2011
Résolu

nous sommes 2 couples, et avons acheté il y a 20 un terrain en indivision de 1500 m (soit 750m chacun). il ya 5 ans nos voisins ont construits un portail devant chez eux sans respecter la superficie qui leur incombe et se sont octroyé 18 m sur les parties communes; nous avons demandé à un géometre de partager légalement les terrains et c'est comme cela que nous nous sommes aperçus de l'illégalité de leur construction. il faut que vous sachiez que nous avons un accés commun aux 2 maisons et que nos voisins passent devant chez nous pour rentrer chez eux. les parties communes n'ont jamais subies de travaux et elles sont aujourd'hui dans un état lamentable. nous avons proproser à nos voisins un arrangement à l'amiable, si ils étaient d'accord pour faire les travaux; au début c'était oui et arrivé devant le notaire ils n'ont plus voulu. depuis le climat est détestable.

quels sont nos droits et les reccours que l'on a pour régulariser cette situation légalement. 

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Inscription: 22/03/2011

Bonjour

 

Vous avez acheté le terrain avec vos voisins en indivision. Chacun d'entre vous est donc propriétaire de ce terrain de 1500 m2 à la fois partout et nulle part. Tant qu'il n'y a pas eu de partage du terrain par acte notarié, les barrières mises par votre voisin résultent d'une simple tolérance de votre part. Vous ne perdez aucune surface de terrain puisqu'aucun partage n'a été signé ....

Vous avez acheté en indivision, vous avez dans votre titre de propriété notarié un chapitre consacré aux conditions de votre indivision. Celui-ci fait certainement allusion à l'entretien du bien indivis. D'après la loi  vous pouvez prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien en indivision (article 815-2 du code civil). L'article 815-5 du code civil précise même que si le refus de la part de l'un des membres de l'indivision peut mettre en danger l'intérêt commun (refus de faire des travaux de remise en état des parties communes par exemple) vous pouvez vous faire  autoriser en justice à agir seul.

Faites faire un devis par un artisan du coût des travaux à accomplir dans les parties communes. Faites un constat d'huissier avec photos pour constater le mauvais état des parties communes (coût 350 € environ).  Si le montant des travaux à accomplir coûte moins de 4000 € vous pouvez écrire directement au palais de justice le plus proche de chez vous, en demandant à rencontrer le juge de proximité qui s'occupe des affaires de cet ordre d'importance. Si le devis des travaux est situé entre 4000 € et 10 000 € vous n'aurez toujours pas besoin non plus d'un avocat pour agir. Vous pourrez envoyer une requête au tribunal d'intance le plus proche de chez vous. Si le devis des travaux est supérieur à 10 000 € vous serez obligé de prendre un avocat pour saisir le tribunal de grande instance.

Dans tous les cas votre titre de propriété, le devis des travaux et le constat d'huissier devront être produits, pour que le magistrat se fasse une idée des conditions de l'affaire.

Ai-je répondu à votre question ? Merci de me tenir au courant ...

 

Sylvain Obélix

 

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Inscription: 22/03/2011

bonjour

je vous remercie pour votre réponse, avec mon mari nous avons décidé de prendre un avocat pour faire la séparation officielle de notre terrain, puisque nos voisins ne veulent pas le faire à l'amiable. nous  n'avons pas le choix. nous allons comme vous nous l'avez conseillé faire venir un huissier pour le constat du mauvais état des parties communes et les fournir à l'avocat. pouvez vous me dire si une fois les terrains séparés officiellement, nos voisins seront condamnés à détruire leur portail, ou si nous devons le faire nous même quitte à ce qu'ils porte plainte contre nous. après tout pour le construire ils ne nous ont jamais demandé notre avis, d'ailleurs ils nous harcelent tous les jours en laissant le portail donnant sur la route ouvert et n'importe qui peux rentrer chez nous puisque nous sommes la 1er maison par rapport à la route. eux sont bien planqués derriere leur portail. il est bien évident que vu leur degrès de méchanceté, nous ne leur ferons aucun cadeau; nous voulons juste vivre tranquillement chez nous !!!!!!!!       merci  

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Inscription: 22/03/2011

Bonjour Joelle 06

 

Vous avez entrepris la procédure de partage judiciaire qui va permettre à caque propriétaire d'avoir une propriété entière avec son propre numéro au cadastre. Le juge va surtout officialiser le fait que vous pouvez séparer cette propriété indivise en 2 lots de superficies équivalentes.

Un géomètre expert désigné par le juge va intervenir parallèlement pour le découpage du terrain.

Lors de la procédure, il y aura aussi un droit de passage à constituer officiellement sur une partie de votre terrain pour que vos voisins puissent accéder chez eux. Le terrain ne sera plus en indivision, et il y aura une servitude de droit privé à constituer. Parlez en à votre avocat, ce problème est important. Une servitude de passage avec des conditions particulières devra être établie par acte notarié sur ce point. Faites demander au juge qu'il mette un maximum de précisions sur le droit de passage dans le jugement, afin que plus tard un acte puisse être préparé sans problème.

 

Le géomètre expert désigné par le juge va étudier le découpage en 2 lots du terrain. Votre avocat doit expliquer que le portail n'est pas construit à l'endroit que vous souhaitiez au départ. Il a été établi sur le bien indivis sans l'accord de l'autre co-indivisaire. Votre avocat doit aussi faire ressortir que vous ne voulez pas participer plus tard à l'entretien de ce portail.

 

Le mieux pour vous serait au départ de présenter un projet du découpage que vous voulez faire, sans tenir compte du portail. Le juge et le géomètre expert trancheront. Bon courage et à bientôt.

Cordialement.    - Sylvain Obélix -  

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Inscription: 22/03/2011

je vous remercie beaucoup, je vois mon avocat demain je pourrais mettre en place vos conseils.

je vous tiendrai au courant.

je vous remercie encore, cordialement

Joëlle

Inscription: 31/03/2011

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