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Convention de servitude pour pérenniser un accord entre voisins pour planter une haie qui ne respecte pas la distance de 50 cm - Le 24/10/2013
Non résolu
Bonjour, Nous avons séparé notre terrain de celui su voisin avec un grillage commun, nous souhaiterions maintenant mettre une haie chaqu'un de notre coté (les mêmes arbustes) pour avoir une haie bien fournie. Ayant des petits jardins nous voudrions reduire la distance des 50 cm puisque nous allons former une seule haie au final (avec un grillage au mileu). Si l'un de nous deux venez à vendre l'autre pourrez t il etre embeter par le nouveau propriétaire qui enleverait sa haie et devoir arracher son coté de haie car il serait non conforme à la reglementation! Merci!
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Convention de servitude pour pérenniser un accord entre voisins pour planter une haie qui ne respecte pas la distance de 50 cm - Le 27/10/2013
#2
Bonjour,
La solution juridique la plus simple qui permette de rendre pérenne l'accord avec votre voisin est la suivante:
- Etablir avec votre voisin une convention écrite au sujet de l'implantation de cette haie pour déroger expressément aux dispositions de l'article 671 du Code civil ou à celles d’éventuels règlements ou usages locaux et publier cette convention au cadastre. Cette convention deviendra alors une servitude réciproque qui sera alors attachée aux 2 fonds voisins et s’imposera à tous les propriétaires successifs de ces fonds.
Autre solution possible (mais uniquement dans certaines communes qui la permettent) :
- les haies peuvent être classées par l’intermédiaire d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans ce cas, les haies non conformes aux distances légales de plantation du Code Civil ou des usages locaux ne peuvent plus être arrachées. En effet, le classement des haies a pour but de les protéger et de lutter contre leur arrachage. Dans le cadre d’un tel classement, tout changement d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création même des haies est interdit.
3ème et dernière solution qui nécessite une grande patience : attendre 30 ans pour laisser passer la prescription trentenaire.
Bien cordialement.